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Jui 2024
PREMIER ANNIVERSAIRE JUB
PREMIER ANNIVERSAIRE JUB Juridiction Unifiée des Brevets -
Mai 2024
Le financement des litiges en matière de propriété intellectuelle
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Jan 2024
Le dépôt d’enveloppes Soleau dans le cadre du nouveau système de la Juridiction Unifiée du Brevet
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Jan 2024
JUB (Division Locale de Paris) : première ordonnance autorisant des mesures de conservation de preuves ex-parte !
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Déc 2023
« Divine » VS « Gaultier Divine »
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Avr 2023
La recherche en viticulture : quelle forme prend-elle ? Comment la financer ?
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Jan 2023
JUB : Contrats - Etes-vous prêts pour la JUB ?
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Jan 2023
JUB : Le brevet européen à effet unitaire s’appliquera-t-il à l’ensemble du territoire de la France ?
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Jan 2023
JUB : Comment choisir au mieux son OPT-OUT ?
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Nov 2022
La demande d'intervention douanière
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Nov 2022
La couverture géographique de la marque française : le cas de la Polynésie française
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Nov 2022
Financer sa recherche et sa propriété intellectuelle avec le CIR :
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Nov 2022
Citations de marques antérieures en Chine : le fardeau du déposant s’alourdit !
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Nov 2022
JUB : Modalités d’une demande d’Opt-Out
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Oct 2022
JUB : Dérogation à la compétence exclusive de la JUB ou « Opt-out »
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Aoû 2022
L’Europe des 39 au 1er octobre 2022
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Juil 2022
JUB : Utiliser les procédures disponibles devant l’OEB pour préparer vos demandes de brevet EP actuellement au stade final de la procédure
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Jui 2022
JUB : Deux mesures transitoires pour préparer vos demandes de brevet EP à l’effet unitaire
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Jui 2022
JUB : L’effet unitaire n’est pas automatique
La juridiction unifiée du brevet (JUB) est une juridiction internationale créée par 25 des États membres participants pour connaître des affaires de contrefaçon et de validité des brevets unitaires ainsi que des brevets européens. -
Jan 2021
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Jui 2020
Empreinte carbone et Propriété Intellectuelle
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Avr 2020
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Mar 2020
Impact de la loi PACTE sur les brevets d’invention français
Impact de la loi PACTE sur les brevets d’invention français -
Mar 2020
Les nouvelles dispositions en vigueur suite à l’adoption du « Paquet Marques » en France : La procédure d’opposition auprès de l’INPI
Les nouvelles dispositions en vigueur suite à l’adoption du « Paquet Marques » en France : La procédure d’opposition auprès de l’INPI -
Fév 2020
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Déc 2019
L’émergence du mécanisme d’horodatage par la blockchain : moyen efficace de datation de la création
L’émergence du mécanisme d’horodatage par la blockchain : moyen efficace de datation de la création -
Oct 2019
La grande réforme du droit des marques en Europe A vos marques, prêts, exploitez !
La grande réforme du droit des marques en Europe A vos marques, prêts, exploitez ! -
Mai 2019
Le crédit d’impôt recherche, Un outil de financement pour la protection des créations techniques
Le crédit d’impôt recherche, Un outil de financement pour la protection des créations techniques -
Mar 2019
Marques, Dessins et Modèles de l’Union Européenne en cas d’absence d’accord sur le Brexit
Marques, Dessins et Modèles de l’Union Européenne en cas d’absence d’accord sur le Brexit -
Jan 2019
Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques - Quelles incidences sur la pratique en droit des brevets ?
L'accord de Nagoya vise à mieux protéger les espèces et les écosystèmes de la planète et à en partager plus équitablement les bénéfices. -
Sep 2018
Extension .sport : lancement de réservation des noms de domaine
Lancement du .sport, extension très attendue en matière de noms de domaine. -
Sep 2018
Évaluation financière des droits de propriété intellectuelle
L'essentiel de la valeur d'une entreprise réside dans ses actifs incorporels. Cet article décrit la méthode mathématique d'évaluation financière de titres de PI. -
Mai 2018
L'extension .APP est ouverte
L'extension .app, destinée particulièrement aux applications pour mobiles, suscite un engouement croissant malgré son prix -
Mar 2018
Inscription aux registres - Formalités administratives nécessaires à la pérennité de vos droits
L'inscription des changements survenus dans la titularité ou les coordonnées de vos droits de PI est une formalité nécessaire à la pérennité de vos droits -
Jan 2018
Procédure simplifiée de délivrance de brevets au Brésil
Le Brésil met en place une procédure simplifiée de délivrance des brevets pour résorber un considérable retard de traitement des demandes : opportunité ou danger ? -
Jan 2018
RGPD, règlement européen sur la protection des données personnelles : effets pour les entreprises
Le nouveau règlement sur la protection des données personnelles (RGPD - GDPR) et les questions de conformité -
Nov 2017
Les nouveaux types de marques de l'Union Européenne
De nouveaux types de marques européennes peuvent désormais être déposés suite à la suppression de l'exigence de représentation graphique: marques sonores, de forme, de mouvement, de position, marques holographiques, de motif, de couleur, multimédia -
Nov 2017
Marque internationale : Thaïlande et Cambodge rejoignent le protocole de Madrid
Le système de la marque internationale couvre plus de 100 pays et offre des conditions d'enregistrement très favorables pour le déposant. -
Sep 2017
L’épuisement du droit de brevet
Principe général de l’épuisement du droit de brevet
La situation aux Etats-Unis
La décision de la Cour Suprême -
Juil 2017
Distinctivité de marque : acquisition par l'usage ?
Le caractère distinctif d'une marque peut être acquis par l'usage. Il peut maintenant être apprécié en France après l'enregistrement de ladite marque (affaire ShowRoomPrivé vs Vente-Privee.com) -
Mai 2017
Brevetabilité des micro-algues et des biomarqueurs auprès des offices européens des brevets
Comparaison entre les pratiques américaines et européennes en matière de brevetabilité de micro-algues et de biomarqueurs -
Mar 2017
Retenue douanière (demande d’intervention)
Retenue douanière : but, durée et intérêt d'une demande d'intervention pour retenue en douane de produits supposés contrefaisants, qui peut agir et comment. -
Jan 2017
L'enveloppe Soleau électronique
Caractéristiques de l'enveloppe Soleau électronique comme moyen de preuve de date de possession -
Nov 2016
Réforme du Droit des Contrats 10 février 2016
La réforme du droit des contrats de février 2016 introduit diverses mesures destinées à faciliter et rendre plus surs les échanges entres acteurs économiques -
Nov 2016
Le marquage de produits : signes relatifs aux marques, droits d'auteurs, modèles
Marquage de produits : intérêt et limites de l'utilisation de certains signes (sigles ®, TM et ©) relatifs aux marques, droit d'auteur et modèles -
Sep 2016
Brevet logiciel : la position de l'Office Européen des Brevets
Brevet logiciel : dans quelles conditions les logiciels (programmes d'ordinateur) sont-ils protégeables par des brevets auprès de l'OEB ? -
Juil 2016
Brexit or not Brexit : impact pour les brevets
Le Brexit modifie les conditions d'entrée en vigueur du Brevet Unitaire et le Juridiction Unifiée des Brevets. Quelle est la situation ? -
Juil 2016
Brexit or not Brexit : impact pour les marques
Impact du Brexit sur les marques : par le dépôt d’une marque ou d’un dessin et modèle de l’Union Européenne, les titulaires ne bénéficieront pas d’une protection au Royaume-Uni. -
Mai 2016
Accélérer la procédure de délivrance de brevet européen devant l'OEB
La délivrance d'un brevet européen peut être accélérée par plusieurs moyens; notamment entrée anticipée en phase européenne, renonciation à répondre à la Règle 161, requérir une procédure PACE ou PPH. -
Mar 2016
Marque communautaire : du nouveau !
La marque communautaire change de nom pour devenir la marque de l'Union Européenne. -
Mar 2016
Spécificités de la marque en Chine
Protection de marque en Chine par voie nationale ou internationale : la différence fondamentale entre la langue chinoise, composée d’idéogrammes, et les langues occidentales, composées de lettres, entraîne, pour les titulaires de marque, une bonne pratique à adopter pour une meilleure protection de vos marques en Chine -
Mar 2016
La marque communautaire change de nom
La marque Communautaire est désormais nommée marque de l'Union Européenne. Diverses modifications réglementaires accompagnent ce changement de nom. -
Fév 2016
La marque européenne
Le Règlement sur la marque de l’Union Européenne introduit l'EUIPO (ex-OHMI), la marque européenne (ex marque communautaire) et une taxe par classe au lieu d'une taxe forfaitaire pour 3 classes. -
Jan 2016
Modification du Droit Japonais des Brevets
Le droit japonais des brevets évolue avec l'introduction d'une procédure d'opposition au brevet délivré, et une décision de la Cour Suprême sur les revend'cations dites "de produit par procédé". -
Déc 2015
Accélérer la délivrance des demandes de brevets en France, c’est possible !
Des moyens existent pour faire accélérer la délivrance de votre demande de brevet français déposée à l'INPI -
Nov 2015
Inventions de salariés - Obligation d'informer
Cet article vise les inventions dites « de mission » réalisées par le/la salarié(e) dans l'exécution de son contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions électives, ou dans l'exécution d'études et de recherches qui lui sont explicitement confiées -
Juil 2015
Action en concurrence déloyale
La liberté de la concurrence autorise tout commerçant à chercher à attirer vers lui la clientèle de son concurrent, sans pour autant que sa responsabilité soit engagée. -
Jui 2015
Procédure INPI pour les indications géographiques
Une nouvelle procédure a été mise en place auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) afin de valoriser les produits industriels et artisanaux. -
Nov 2014
Contrefaçon de brevet - Lettre de mise en garde
Le titulaire d'un brevet est quelque fois tenté de mettre en garde des tiers quant aux conséquences de la fabrication et/ou la vente des produits litigieux, objet du brevet, et/ou de les informer qu’une action judiciaire en contrefaçon est en cours -
Mai 2014
CHINE : Nouvelle législation marques
Cette nouvelle loi sur le droit des marques en Chine vise à simplifier les procédures d’enregistrement et de renforcer les droits de propriété industrielle dans ce pays en offrant aux déposants notamment d’origine étrangère les armes pour lutter contre la contrefaçon et les dépôts frauduleux. -
Mai 2014
Protection des droits en Polynésie française : que faut-il faire ?
Depuis une loi d’autonomie de la Polynésie française de 2004, les compétences liées aux droits de propriété industrielle ont été transférées à ce territoire. des dispositions sont a prendre pour assurer le transfert correct de vos droits -
Mar 2014
Précautions dans les accords de confidentialité
La signature d’accords de confidentialité permet de protéger la diffusion de certaines informations sensibles auprès de partenaires ou de futurs partenaires. -
Fév 2014
Marques - Procédures d'opposition devant l'INPI
Simple et rapide, cette démarche doit être engagée auprès de l’INPI et aboutit, si l'opposition est bien fondée, au rejet de la marque nouvelle. -
Fév 2014
Suffisance de description dans une demande de brevet
Il arrive dans certaines demandes que l'invention présente une insuffisance fondamentale en ce sens qu'elle ne peut pas être exécutée par un homme du métier. En pareil cas, la demande ne répond pas aux conditions prévues à l'article 83, et il ne peut absolument pas être remédié à ce défaut. -
Juil 2013
Adhésion de la Croatie à l'Union Européenne: Quelles conséquences pour les dépôts de marques et de modèles communautaires ?
Depuis la mise en place le 1er avril 1996 de la marque communautaire, puis le 1er avril 2003 du modèle communautaire, il est possible de protéger des marques et des modèles de façon unitaire dans l’ensemble de l'Union Européenne par une seule procédure laquelle permet d’obtenir un titre de propriété unique. -
Mar 2013
Nouvelles extensions Internet et protection des droits de marques : TMCH
Optimisez votre site, avec de nouveaux domaines tels que mon-nom.paris ou monagence.immo. Choisissez parmi plus de 300 nouvelles extensions. Inscrivez vos marques à la TMCH pour réduire le risque de cybersquatting. -
Jan 2013
Usage d'une marque d'autrui pour le référencement d'un site
Internet joue aujourd’hui un rôle essentiel dans la visibilité des entreprises, notamment grâce à des services de référencement qui permettent une présence optimale sur la toile. -
Mai 2012
Le dépôt de marque en Chine
La protection de votre marque en Chine s’avère opportune, soit en vue de conforter une exploitation locale qui devient incontournable notamment pour les produits prisés en provenance de France comme le vin, soit à titre préventif. -
Mai 2012
Protection des noms de domaine en Chine
le Cybersquatting de noms de domaine en Chine est très répandu : quelles protections et actions sont envisageables ? -
Jan 2012
Dénomination sociale : la protection à titre de marque est importante
La création d’une entreprise implique de choisir : - une dénomination sociale - un nom commercial - une enseigne - une marque pour ses produits ou services. -
Jan 2011
Instauration d'une procédure d'opposition en marques en Italie
Depuis le 1er juillet 2011, l’Office Italien des marques a mis en place une procédure d’opposition à l’enregistrement d’une demande de marque nationale ou d’un enregistrement international désignant ce territoire dans les trois mois suivant sa publication au Bulletin Officiel, concernant toutes les demandes de marques déposées depuis le 2 mai 2011. -
Déc 2010
Les noms géographiques peuvent-ils encore être protégés à titre de marque
La protection à titre de marque des noms géographiques est possible dans le Code de la propriété Intellectuelle Une marque constituée d’un nom géographique a vocation à identifier les produits et l’activité d’une entreprise et lui conférer un monopole d’exploitation au détriment d’autres entreprises, y compris celles se situant sur le même lieu géographique. -
Nov 2010
Les preuves d'usage d'une marque en France et au niveau communautaire
Selon les dispositions de l’article L. 714-5 du CPI, « Encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services visés dans l'enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans(…) ». Des preuves d'usage sont donc indispensables. -
Jan 2008
Noms de domaine : les bons réflexes lors de la réservation
Un nom de domaine, associé à un site Internet actif, peut porter atteinte à un autre droit et notamment à une marque, à une raison sociale ou à un autre nom de domaine Internet. -
Jan 2008
Loi sur la contrefaçon : les mesures se durcissent
La contrefaçon est devenue un phénomène industriel et planétaire qui représenterait 5 à 10% du commerce mondial. Un dispositif européen a été mis en place en 2004 (Directive communautaire n° 2004/48/CE du 29.04.2004) en vue de renforcer la défense des droits de la Propriété Industrielle et Intellectuelle. Il est largement basé sur le droit français antérieur. -
Nov 2007
Adopter une marque géographique : oui mais à quelles conditions ?
Si une marque peut être composée d’un nom géographique, encore faut-il que ce nom ne soit pas déjà réservé et protégé par une appellation d’origine ou une indication géographique. Deux décisions de justice confirment ce point. -
Mai 2007
Noms de domaine internet : l'usage des noms de collectivités territoriales réglementé
Le principe de réservation régissant l’attribution des noms de domaine est celui du « premier arrivé, premier servi ». Néanmoins, le choix du nom est limité, ce choix devant être légitime et ne devant pas porter atteinte à un droit antérieur.