IPSIDE : une propriété industrielle innovante pour des clients créatifs
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Innovative IP for Creative Companies
  • CES Las Vegas 2019

    CES 2019 : IPSIDE présent à Las Vegas du 8 au 11 janvier !

    Christophe CORNUEJOLS, Julie HALLER et Franck SAUVESTRE sont présents à l’édition 2019 du CES de LAS VEGAS qui vient d’ouvrir Lire l'article
  • meilleurs voeux

    IPSIDE vous présente ses meilleurs vœux pour l’année 2019.

    Ensemble vers de nouveaux horizons pour cette nouvelle année. IPSIDE vous remercie de votre confiance et vous souhaite ses meilleurs Lire l'article
  • IPSIDE a obtenu la certification ISO 9001:2015

    IPSIDE a obtenu la certification ISO 9001:2015

    IPSIDE a obtenu la certification ISO 9001:2015 à l’issue de l'audit qualité réalisé le 6 juillet 2018 par l’URS Certification Lire l'article
  • International Legal Alliance Summit & Awards (ILASA)

    International Legal Alliance Summit & Awards (ILASA)

    L'International Legal Alliance Summit & Awards, organisé par le Leaders League Group, a eu lieu le 28 juin 2018 au Lire l'article
  • Classement décideurs 2018

    Classement décideurs 2018

    Nous sommes fiers de vous annoncer qu’IPSIDE a été classé en 2018 comme cabinet de PI au niveau "Excellent" dans Lire l'article
  • Lauréat 2018 : IPSIDE est HAPPY INDEX® ATWORK !

    Lauréat 2018 : IPSIDE est HAPPY INDEX® ATWORK !

    LAURÉAT 2018 IPSIDE EST HAPPY INDEX®ATWORK ! Les entreprises où les salariés sont le plus heureux ! La participation d'IPSIDE à l’enquête Lire l'article
  • IPSIDE Silver Award Best IP Advisor France 2018

    IPSIDE : Silver Award Best IP advisor France - 2018

    Nous avons le plaisir de vous annoncer que le cabinet IPSIDE a reçu un Silver Award (Trophée d'argent) dans la Lire l'article
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  • Avertissement +

    Les textes de cette Foire Aux Questions sont volontairement simplifiés et épurés pour présenter des principes essentiels dans le cadre d’une découverte des systèmes de la propriété intellectuelle tels les brevets et les marques.

    Ils ne traduisent pas toute la complexité des diverses situations ordinaires ou exceptionnelles qui sont susceptibles d’être rencontrées au cours d’une procédure brevet ou marque et ne doivent pas être considérés comme des documents de travail.

    Document non contractuel transmis à titre d’information générale.

  • Pourquoi déposer une marque ? +

    La marque est un signe distinctif qui a pour objet de vous personnaliser ainsi que vos produits et de les protéger ainsi de la copie. Contrairement à une dénomination sociale/enseigne/nom commercial, la marque est un droit de propriété industrielle qui vous permet d’agir en contrefaçon et obtenir des dommages et intérêts ou de menacer un tiers/concurrent sur cette base.

  • Peut-on enregistrer des marques sonores et gustatives ? +

    Si le Code de la Propriété Intellectuelle le prévoit, rares sont les marques qui ont passé avec succès le stade de l’examen des Offices. L'Union Européenne a autorisé récemment le dépôt de telles marques (voir notre page détaillée sur ce sujet ici)

  • J’utilise ma marque depuis plusieurs années, est-ce opposable au tiers ? +

    Le Code de la Propriété stipule que le droit de marque s’acquiert par un enregistrement auprès d’un Office et non par un droit d’usage, même ancien. Il est vivement conseillé de déposer rapidement votre marque et de procéder au préalable à des recherches d’antériorité car un tiers a pu effectuer cette opération de dépôt de marque avant vous et donc disposer de droit antérieur.

  • On m'a conseillé de faire une recherche d'antériorité, mais est-ce obligatoire ? +

    Une recherche d'antériorité n'est pas obligatoire, mais reste fortement conseillée en vue d’identifier, préalablement au dépôt, les droits antérieurs qui pourraient compromettre l'usage et/ou l'enregistrement de votre projet.

  • Est-ce que l’INPI procède a une recherche d’antériorités et alerte les déposants en suivant en cas de droits antérieurs identiques ou similaires ? +

    La réalisation de recherche d'antériorités sur les nouvelles marques déposées n’est pas dans les attributions de l'INPI, contrairement à certains autres Offices de propriété industrielle étrangers. Nous vous recommandons de procéder cependant à de telles recherches pour éviter des déconvenues futures.

  • Est-ce que l’INPI rembourse les taxes officielles si le certificat d’enregistrement de la marque n’est finalement pas délivré ? +

    Non, l'INPI ne rembourse pas ces taxes officielles de dépôt de la marque en cas de non délivrance du certificat d'enregistrement.

  • Quelles sont les antériorités opposables à une nouvelle marque ? +

    Les principaux droits antérieurs opposables à un nouveau dépôt de marque sont les marques déjà enregistrées, les identifiants commerciaux telle qu’une dénomination sociale, et les noms de domaine. Certaines conditions sont à remplir et il est recommandable, avant toute action, d’élaborer la meilleure stratégie avec notre Cabinet.

  • Comment savoir si des tiers déposent de nouvelles marques identiques ou similaires à ma marque ? +

    Notre Cabinet met en place un service de veille juridique ayant pour finalité de relever les nouveaux dépôts de marques sur nimporte quel registre de propriété industrielle dans le monde. Ainsi, vous pouvez avoir connaissance des marques déposées par vos concurrents / distributeurs / négociants / franchisés / tiers de mauvaise foi ou simplement d’un dépôt de marque par tiers avec lequel vous ne disposez d’aucun lien. Des actions juridiques pré-contentieuses ou contentieuses sont alors possibles. La surveillance est possible également parmi les registres commerciaux et noms de domaine.

  • Que signifient les symboles ® / ™ / © ? +

    Le sigle ® signifie Registered Trademark (marque enregistrée, validée par l’Office) / ™ : Trademark (marque simplement déposée auprès de l’Office)/ et © copyright. Si en France, il n’y a pas d’exigence légale de marquage des produits, il est conseillé de les apposer sur vos produits pour protéger ceux-ci afin de prévenir les tiers et attirer leur attention sur l’intérêt que vous portez à vos droits de propriété industrielle. Néanmoins, il s’agit de respecter certaines conditions pour éviter la tromperie du consommateur. Une page dédiée vous détaille tout cela.

  • Faut-il redéposer une marque ou la renouveler ? +

    Il est vivement conseillé de renouveler une marque existante afin de poursuivre les droits antérieurs qui y sont attachés, plutôt que de re-déposer une marque dont les droits remonteront alors seulement à ce nouveau dépôt, limitant ainsi les possibilités de poursuivre d'éventuels contrefacteurs.

  • Quels sont les délais pour renouveler une marque ? +

    Les droits attachés aux marques françaises, aux marques de l’Union Européenne ou aux marques internationales sont valables indéfiniment sous réserve de leur renouvellement tous les 10 ans. Cette formalité de renouvellement est limitée dans le temps, à savoir 6 mois avant la date d’échéance de la marque et 6 mois après cette même date, moyennant dans ce second cas l'acquittement d’une surtaxe officielle.

  • Peut-on renouveler une marque par un autre titulaire que celui qui a déposé ? +

    Les inscriptions de transfert de propriété préalablement au renouvellement de vos marques sont fortement recommandés afin d’éviter toute perte de droits ou des litiges ultérieurs.

  • J'ai déjà une marque en France et j'exploite cette dernière à l'étranger, pourquoi faut-il que j'étende la protection de ma marque ? +

    Le droit des marques est un droit territorial. Une marque enregistrée en France octroi uniquement une protection des produits concernés par cette marque, sur ce territoire. Ainsi, l'exploitation d'une marque à l'étranger, en l'absence de dépôt sur ce territoire, ne vous assure pas une exploitation paisible de cette dernière et vous expose à d'éventuelles actions, notamment en contrefaçon, de tiers titulaires de droits antérieurs sur cet autre territoire d'exploitation.

  • Combien de territoires désigne la marque européenne ? +

    La marque européenne (marque de l'Union Européenne, anciennement marque communautaire) désigne les 28 pays membres de l'Union Européenne, dont la France et, pour le moment, le Royaume-Uni. Déposer une marque européenne vous permet donc de couvrir en un seul dépôt l'ensemble de ces territoires, à un coût très avantageux.

    A ce jour, aucune disposition relative aux marques n’est réellement connue au regard de la Grande Bretagne suite au processus de Brexit.

  • Quelle est la plus-value de votre Cabinet par rapport à des démarches faîtes directement auprès des Offices ? +

    Les apports des experts de notre équipe en ce qui concerne le dépôt et la gestion des procédures marques et des litiges éventuels sont multiples mais les principaux seraient : un gain de temps en raison de nos outils administratifs personnalisés (voir notamment notre portefeuille de titre en ligne accessible directement par vous et détaillant le statut à jour de toutes les procédures en cours pour vos titres de propriété industrielle ), une sécurité juridique grâce à notre expérience pointue du domaine, de la sérénité au regard des délais à surveiller et de la gestion des titres dans le cadre des renouvellements des droits, de la préservation d’un avantage concurrentiel par le biais d’un service de veille juridique .

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  • Qu'est-ce que la classification de Nice des marques ? +

    Le contexte de la classification des types de produits et services pour les dépôts de marques

    Pour faciliter le dépôt des marques et leur cohérence au niveau international, il a été créé une classification des produits et services, dite classification de Nice des marques. Cette classification regroupe les produits et services en 45 catégories pour faciliter le travail de dépôt des marques et d'identification de marques déposées par d'autres titulaires dans des domaines voisins. Chaque marque déposée désigne ainsi une ou plusieurs classes (usuellement trois à cinq classes), qui déterminent l'étendue des produits sur lesquels cette marque est exclusivement utilisable par son titulaire. Le choix correct et exhaustif de ces classes est alors un élément essentiel du dépôt de marque,

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