(Evolution du cabinet Schmit-Chretien)
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Innovative IP for Creative Companies
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    Les textes de cette Foire Aux Questions sont volontairement simplifiés et épurés pour présenter des principes essentiels dans le cadre d’une découverte des systèmes de la propriété intellectuelle tels les brevets et les marques. Ils ne traduisent pas toute la complexité des diverses situations ordinaires ou exceptionnelles qui sont susceptibles d’être rencontrées au cours d’une procédure brevet ou marque et ne doivent pas être considérés comme des documents de travail. Document non contractuel transmis à titre d’information générale.
  • Combien de territoires désigne la marque de l’Union Européenne ? +

    28 pays actuellement dont la France et le Royaume-Uni. A ce jour, aucune disposition n’est connue au regard de ce territoire suite au Brexit.
  • Comment savoir si des tiers déposent de nouvelles marques identiques ou similaires à ma marque ? +

    Notre Cabinet met en place un service de veille juridique ayant pour finalité de relever les nouveaux dépôts sur n’importe quel registre dans le monde. Ainsi, vous pouvez avoir connaissance des marques déposées par vos concurrents/distributeurs/négociants/franchisés/tiers de mauvaise foi ou simplement d’un dépôt par tiers avec lequel vous ne disposez d’aucun lien. La surveillance est possible également parmi les registres commerciaux et noms de domaine.
  • Est-ce que l’INPI procède a une recherche d’antériorités et alerte les déposants en suivant en cas de droits antérieurs identiques ou similaires ? +

    Ce n’est pas dans ses attributions contrairement à certains autres Offices étrangers.
  • Est-ce que l’INPI rembourse les taxes officielles si le certificat d’enregistrement de la marque n’est finalement pas délivré ? +

    Non
  • Faut-il redéposer une marque ou la renouveler ? +

    Il est vivement conseillé de renouveler une marque existante afin de poursuivre les droits antérieurs y attachés au lieu de rédéposer une marque dont les droits remonteront à ce nouveau dépôt.
  • J'ai déjà une marque en France et j'exploite cette dernière à l'étranger, pourquoi faut-il que j'étende la protection de ma marque ? +

    Le droit des marques est un droit territorial. Une marque enregistrée en France octroi uniquement une protection sur ce territoire. Ainsi, l'exploitation d'une marque à l'étranger, en l'absence de dépôt sur ce territoire, ne vous assure pas une exploitation paisible de cette dernière et vous expose à d'éventuelles actions, notamment en contrefaçon, de tiers titulaires de droits antérieurs sur cet autre territoire d'exploitation.
  • J’utilise ma marque depuis plusieurs années, est-ce opposable au tiers ? +

    Le Code de la Propriété stipule que le droit de marque s’acquiert par un enregistrement auprès d’un Office et non par un droit d’usage, même ancien. Il est vivement conseillé de déposer rapidement votre marque en procédant à des recherches d’antériorité au préalable car un tiers a pu effectuer cette opération avant vous et donc disposer de droit antérieur.
  • On m'a conseillé de faire une recherche d'antériorité, mais est-ce obligatoire ? +

    Une recherche d'antériorité n'est pas obligatoire, mais reste fortement conseillée en vue d’identifier, préalablement au dépôt, les droits antérieurs qui pourraient compromettre l'usage et/ou l'enregistrement de votre projet.
  • Peut-on enregistrer des marques sonores et gustatives ? +

    Si le Code de la Propriété Intellectuelle le prévoit, rares sont les marques qui ont passé avec succès le stade de l’examen des Offices.
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