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Le principe du CII pour Crédit d’Impôt Innovation est très proche de celui du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) : il s’agit également d’un crédit d’impôt, dont le principe est déclaratif et pouvant être soumis à des contrôles à postériori de l’administration. Les différences majeures sont les suivantes :

  • Les sociétés concernées sont seulement les PME au sens communautaire ;
  • Le taux de reprise des dépenses est de 20% ;
  • Le montant des dépenses est plafonné à 400k€ ;
  • Il concerne des travaux d’innovation et non de recherche.

Le CII étant réservé aux PME, la demande de remboursement peut se demander chaque année, s’il existe un reliquat de CII par rapport à l’IS.

Les projets éligibles

Les projets éligibles au Crédit Impôt Innovation doivent concerner le développement d’une innovation. Les textes définissent une innovation comme étant un dispositif, un service ou un procédé qui présente une plus-value par rapport à l’existant sur le marché concernant :

  • Les performances techniques ;
  • Les fonctionnalités ;
  • L’éco-conception ;
  • L’ergonomie.

Les dépenses éligibles

De même que pour le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) , plusieurs postes de dépenses peuvent être valorisés dans le cadre du CII :

  • Les dépenses de personnel ;
  • Les dotations aux amortissements (matériel) ;
  • Les frais généraux se présentent sous forme d’un forfait ;
  • La propriété industrielle : les frais de dépôts, de maintenance et de défense des brevets et des COV peuvent être intégrés aux dépenses ;
  • Les frais de sous-traitances privées ou publiques.

IPSIDE et IPSIDE AVOCAT peuvent également vous accompagner pour la constitution de vos dossiers CII : le chiffrage, la rédaction des dossiers techniques, mais aussi du conseil en structuration ainsi qu’une assistance en contrôle fiscal (voir CIR-CII-JEI : Sécurisation juridique de votre financement). Nos experts sauront vous conseiller et vous proposer la stratégie de valorisation la plus adaptée à vos besoins, votre structuration et vos projets.

Les textes de références

Les principaux textes de référence pour le Crédit d’Impôt Recherche et le Crédit d’Impôt Innovation (CIR et CII) sont les suivants :

  • Code général des impôts (Article 244 quater B) ;
  • Code général des impôts, annexe 3 : articles 49 septies F à N ;
  • Bulletin officiel des finances publiques (BoFiP) ;
  • Guide CIR (MESRI) ;
  • Le manuel de Frascati pour la caractérisation de la R&D.

De plus, notre équipe effectue des veilles juridiques régulièrement afin de mettre en évidence l’évolution de l’interprétation de la doctrine administrative.

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