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La protection par brevet est nationale

Les brevets sont des titres nationaux (un titre de brevet régional en Europe est en cours de création -le fameux et tant attendu Brevet Unitaire- et des procédures régionales débouchant sur des brevets nationaux existent aussi). C'est à dire que la protection conférée par un brevet est limitée au territoire du pays dans lequel la demande brevet a été déposée. Vous trouverez ici plus d'informations sur les extensions internationales de votre demande de brevet.

La demande de brevet en France à l'INPI

En France, une fois leur rédaction terminée, les demandes de brevet sont déposées auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Des taxes de dépôt et de recherche (environ 275 euros si votre société est considérée petite entité par l'INPI, sinon le double, soit 550 euros environ) sont dues à ce moment. Après son dépôt, la demande de brevet est examinée par la Défense Nationale (afin de déterminer si l’invention présente des applications militaires pouvant conduire à sa mise au secret) puis subit un examen de forme et fait l'objet d'un Rapport de Recherche en vue de sa délivrance. 
 
Pour tout dépôt d’une demande de brevet, l’INPI fait effectuer par les experts de l'Office Européen des Brevets (OEB), une recherche documentaire dans les bases de données de documents écrits de toute nature (principalement brevets et publications scientifiques) citant les brevets et publications antérieurs qui apparaissent en première analyse proches de l’invention déposée. Ce Rapport de Recherche est communiqué au déposant de la demande de brevet environ neuf mois après le dépôt de la demande de brevet à l'INPI, accompagné d'une Opinion de l'examinateur sur le caractère nouveau et inventif des revendications au regard de ces documents d'art antérieur, et donc, sur le possibilité ou non a priori d'obtenir un brevet délivré sur la base de la demande de brevet déposée.

Selon la nature des antériorités citées (c'est là qu'intervient la classification des documents : "A" pour un document d'art antérieur général, non gênant a priori pour l'invention, "X" pour un document détruisant la nouveauté dé l'invention, "Y" pour un document, qui pris en combinaison avec un autre document ou des connaissances générales de l'homme du métier, met en cause l'activité inventive de l'invention) une réponse, une limitation de l'invention voir son abandon peuvent être nécessaires. Une analyse détaillée du Rapport de Recherche est indispensable. Elle est souvent déterminante avant d'envisager une extension à l'étranger de la demande de brevet.

Coût de la réponse au Rapport de Recherche de l'INPI.

Une telle analyse du Rapport de Recherche et la préparation d'une réponse coûtent environ 1200 à 2000 euros, selon le nombre de documents cités et la complexité du domaine. C'est un montant substantiel (typiquement 20 à 50%) au regard du coût de rédaction et dépôt de la demande de brevet initiale. Vous pouvez naturellement envisager de répondre par vous mêmes au Rapport de Recherche Préliminaire d' l'INPI, mais nous ne conseillons pas car les éventuelles modifications de rédaction des revendications auront un effet décisif sur la portée ultérieure de votre brevet, et donc, sur la capacité à repousser ou attaquer des contrefacteurs potentiels.

Délivrance et maintien du brevet

Le contenu de la demande de brevet est rendu accessible au public par publication 18 mois après le dépôt. Le déposant doit acquitter une redevance de maintien en vigueur (aussi nommée "annuité" du brevet) chaque année jusqu’à l'expiration du brevet (20 ans au maximum après la date de dépôt de la demande).

La délivrance réelle du brevet intervient environ 3 ans après le dépôt (attention, même si la délivrance intervient longtemps après le dépôt, l’invention est protégée à partir du jour du dépôt de la demande de brevet).

Vous pouvez trouver ici un chronogramme résumant les étapes de la procédure de délivrance en France d'une demande de brevet.

Le coût complet d'une protection par brevet en France, puis par extension internationale dans plusieurs pays est abordé ici. Des moyens de financer les dépenses de procédure brevet sont détaillées dans une page dédiée au financement.

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