(Evolution du cabinet Schmit-Chretien)
IPSIDE
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Innovative IP for Creative Companies
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Lors de la création de votre entreprise, en tant que représentant légal, vous êtes amené à choisir :

  • une dénomination sociale identifiant l’entreprise elle-même,
  • un nom commercial sous lequel l’entreprise sera connue de ses clients,
  • une enseigne identifiant la localisation géographique du fonds de commerce,
  • une marque sous laquelle commercialiser vos produits et/ou services,
  • ou un nom de domaine à savoir votre vitrine virtuelle sur Internet.

Si le droit de marque s’acquiert par son enregistrement auprès d’un Office compétent en propriété industrielle, le droit sur la dénomination sociale, l’enseigne ou le nom commercial s'acquiert à compter de l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) emportant une protection au plan national.

Votre dénomination sociale peut être le même signe que votre marque et votre nom de domaine sous réserve toujours de la disponibilité juridique de ces derniers. A cet égard, des recherches d’antériorité sont vivement conseillées afin de vous assurer que vous ne portez pas atteinte à des droits antérieurs lors de l’immatriculation de votre société, le dépôt de votre marque ou la réservation de votre nom de domaine

Il est précisé que les identifiants commerciaux (la dénomination sociale, enseigne, nom commercial) ne sont pas des titres de propriété industrielle de sorte que vous ne pouvez pas agir en contrefaçon sur ce fondement. En effet, l’action en contrefaçon est réservée au titulaire de droits de propriété industrielle comme la marque, le dessin et modèle ou le brevet.

Dès lors, si votre dénomination sociale est apposée sur les produits/services, il peut s’agir d’un usage à titre de marque de sorte que le dépôt de votre dénomination sociale à titre de marque se justifie pleinement sous réserve de sa distinctivité. En cas de reprise à l’identique ou de manière similaire par un tiers non autorisé (p.ex. concurrent, distributeurs ou autres), il sera envisageable de menacer ou d’actionner les tiers en contrefaçon (voir Pré-contentieux et Les actions en justice).

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