IPSIDE : une propriété industrielle innovante pour des clients créatifs
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Innovative IP for Creative Companies
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Vous avez fait le choix d’une marque et souhaitez organiser votre présence sur Internet. Vous allez investir dans la création et le développement d’un site internet afin de promouvoir votre activité, vos produits et services. Cette phase nécessite d’importants efforts intellectuels et économiques qu’il convient de préserver et défendre, et ce d’autant plus, lorsque votre activité est exclusivement menée en ligne.

De par sa nature, un site internet avec ses contenus graphiques, textuels et ses codes sources est accessible à tous et est, de ce fait, facilement « copiable » par les tiers. Les actes malveillants peuvent également porter sur les réservations de noms de domaine identiques ou proches soit dans le but de vous revendre des noms de domaine à prix exorbitant soit pour détourner votre clientèle vers des produits ou services concurrents.

 

Vous disposez de moyens légaux pour protéger et défendre vos efforts et investissements dans votre site internet :

Au regard des noms de domaines :

Se prémunir contre les réservations abusives de noms de domaine (cybersquatting) est possible même s’il existe de très nombreuses extensions de noms de domaine et qu’il est impossible d’occuper totalement le terrain. Il convient simplement d’avoir une réelle stratégie de réservation de noms de domaines en étant présent dans les extensions pour lesquelles il n’existe pas de procédure de règlement des litiges et dans celles qui correspondent aux zones géographiques de vos activités.

Il convient, par ailleurs, de s’assurer que les noms de domaine projetés ne portent pas atteinte à des droits antérieurs (p.ex. marques, noms de domaine) et que les noms de domaine convoités sont disponibles à la réservation. Ceci se réalise par des recherches de disponibilités de nom de domaine.

Si les noms de domaine envisagés ne sont pas disponibles car déjà réservés par des tiers, tout n’est pas perdu, il existe des techniques de libéralisation qui varient selon les circonstances (p.ex. procédure de rachat anonyme, back-orders avec option de récupération automatique en cas de non renouvellement du nom de domaine par son titulaire à échéance).

Se défendre contre les réservations abusives (p.ex. cybersquatting, typosquatting) est également possible dès lors que votre nom de domaine dirige vers un site internet actif. Cela nécessite la mise en place d’une surveillance et des actions rapides (lettres de mise en demeure, procédures comme UDRP ou SYRELLI.

 

Au regard de votre site internet et son contenu  :

Vos créations graphiques, les textes, les logiciels, et même le code source peuvent être protégés par le droit d’auteur si ces œuvres de l’esprit sont originales (voir le droit d’auteur) et si vous êtes en mesure de prouver leurs dates de conception (voir l'horodatage). Pour faire respecter vos droits, il convient en premier lieu de détecter les contrefaçons (voir surveillance marques) et, le cas échéant, de prendre les mesures légales adéquates pour faire cesser les actes litigieux (voir le pré-contentieux et les actions en justice).

 

Vous avez également des obligations légales pour votre site internet : CGV, conformité RGPD ...

Enfin, n’oubliez pas que toute mise en ligne d’un site internet, marchand ou non, suppose la rédaction de mentions légales. Celles-ci sont obligatoires et doivent être en conformité avec les dernières réglementations (p.ex. loi pour la confiance dans l’économie numérique, code de la consommation, code de commerce, Règlement général sur le protection des données RGPD).

La rédaction de conditions générales de vente ou d’utilisation, bien que non obligatoires, sont fortement préconisées. La sollicitation du consentement des utilisateurs est également un impératif si votre site internet utilise des cookies et autres traceurs (Directive européenne dite " paquet télécom) et si vous collectez, traitez et stockez des données personnelles, vous devez obligatoirement le déclarer à la CNIL (voir le détail de nos prestations dans le domaine web / internet / numérique).

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