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Le droit d'auteur s'acquiert sans formalité

Le droit d'auteur (voir la page Wikipedia et la page de l'INPI sur ce sujet) couvre les créations originales d'un auteur, c'est à dire des oeuvres qui ne sont pas dictées par une fonction et comportent l'empreinte créative unique, la "signature" liée à la personnalité unique de l'auteur.

Vos créations originales vous distinguent de la concurrence et contribuent au succès commercial de vos produits et services. Qu’il s’agisse de créations esthétiques comme le design de vos produits ou emballages, d’illustrations sur votre site Internet, d’une vidéo de présentation commerciale, d’un logo ou d’une création logicielle fonctionnelle vous bénéficiez potentiellement de la protection du droit d’auteur, qui s'acquiert automatiquement et sans formalité, sous réserve de l'originalité de votre création.

Le droit d'auteur peut être complémentaire d'un autre type de protection de votre création intellectuelle

Dans le domaine des designs, conceptions de forme non dictées par la seule fonction d'un produit, ce design est automatiquement couvert par le droit d'auteur dès la création de l'oeuvre par son auteur, mais peut également (et c'est notre recommandation) être couverte par une protection par dépôt de dessins et modèles. Ces protections par droit d'auteur et par dépôt de dessins et modèles sont complémentaires et renforcent vos droits en cas de contentieux ultérieur.

De même, dans le domaine des logiciels, celui-ci est couvert pour son code source automatiquement par le droit d'auteur dès son écriture, et le procédé fonctionnel sous-jacent peut être éventuellement couvert par un dépôt de demande de brevet, dans certaines conditions (voir page sur la protection du logiciel). Ici encore, les deux modes de protection par droit d'auteur et par brevet sont complémentaires. Le brevet couvrira la fonction, le procédé, et le droit d'auteur couvrira les choix de l'auteur dans le code source, et empêchera la copie servile de celui-ci.

Défense du droit d'auteur : originalité de la création et preuve de date

Cependant si à l’avenir un tiers conteste vos droits d’auteur ou un contrefacteur s’approprie vos droits sans permission, et si l’enjeu commercial est significatif, vous devrez défendre et faire valoir vos droits formellement. Ceci peut impliquer la preuve de l'originalité de votre création (qui est ultimement appréciée par les tribunaux) et surtout la/les dates des étapes de développement de vos créations de manière irréfutable. Une preuve de date sera alors indispensable.

Nous recommandons d'utiliser de façon systématique le service d'horodatage de fichiers numériques par blockchain, tels que proposés par Ipside ou Ipipip.fr pour constituer ces preuves de date de création. Le coût de ces services est de un euros HT par fichier horodaté. C'est objectivement négligeable au regard des avantages procurés le jour d'un litige.

 

Les juristes d'IPSIDE peuvent vous aider à protéger et défendre votre droit d'auteur.

 

 

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