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Qu’est ce qu'une demande d'intervention en vue d'une retenue en douane ? territoire couvert ? durée ?

Une demande d’intervention est une démarche préventive visant à permettre aux autorités douanières de retenir des marchandises soupçonnées de contrefaire un droit de propriété intellectuelle (notamment brevet, marque, modèle) et ce, durant une durée limitée. Elle est valable un an à compter de la décision d’acceptation du dossier, et renouvelable sur demande écrite.

Cette démarche de retenue en douane (retenue douanière) peut être effectuée sur le territoire français et/ou sur le territoire de l’Union Européenne (en présence de titres de l’Union Européenne). Dans ce cas, la retenue douanière couvre à ce jour les 28 états membres de l'Union Européenne, et ce nombre sera réduit à 27 après la réalisation effective (si elle survient finalement) du Brexit et donc le retrait du Royaume Uni en mars 2019 ou après une période transitoire encore indéterminée. Les effets -éventuels- du Brexit sont discutés dans des pages dédiées pour les brevets et pour les marques.

Retenue douanière : effet de la demande d’intervention ?

La demande d’intervention peut être un moyen efficace de protéger ses droits de propriété intellectuelle dans le cadre d’une stratégie défensive. La demande d’intervention au niveau de l’Union Européenne permet aux autorités douanières de retenir des marchandises en douane avant qu’elles ne soient introduites sur le territoire de l’Union européenne, c’est à dire aux frontières des Etats Membres de l'Union Européenne.

La demande d’intervention nationale permet aux autorités douanières de retenir des marchandises qui ont déjà franchi les frontières françaises, sur l’ensemble du territoire français, et sous certaines conditions, de procéder à leur destruction.

Une fois les marchandises présumées contrefaisantes retenues en douane, les autorités en informent le titulaire de droits de propriété intellectuelle ou plus généralement son mandataire, qui a la possibilité d'agir en justice par la voie pénale ou la voie civile pour obtenir des mesures d’interdiction de diffusion des produits contrefaisants, le retrait des produits des réseaux de distribution, la réparation du préjudice subi etc.

Tant les demandes d’intervention au niveau de l’Union que les demandes d’intervention nationale concernent un vaste éventail de droits de propriété intellectuelle tels que les droits d’auteur et droits voisins, les marques, les dessins et modèles et les brevets.

Qui peut former une demande d’intervention pour retenue en douane ?

La demande d'intervention en vue d'une retenue douanière peut être demandée par le titulaire du/des droits de propriété intellectuelle mais également, sous certaines conditions, par les bénéficiaires de licence de droits de propriété intellectuelle.

Retenue en douane : comment introduire une demande d’intervention ?

La demande d’intervention (texte de la circulaire ici) doit être adressée aux autorités douanières françaises, et plus précisément à la Direction Générale des Douanes et Droits indirects, en vue d’une intervention sur le territoire français et sur le territoire de plusieurs États membres dans le cas d’une demande d’intervention au niveau de l’Union. Cette demande doit comporter tous les éléments d’information permettant aux autorités douanières d’effectuer un contrôle efficace.

La demande d’intervention peut être déposée :

soit préalablement à l’introduction de toute marchandise suspectée de contrefaçon sur le territoire visé dans la demande,

soit à la suite d’un contrôle douanier établissant l’existence d’un risque de contrefaçon.

 

Les experts du cabinet IPSIDE sont à votre disposition pour vous assister dans la mise en place de telles mesures. Vous trouverez ici une brève présentation vidéo par Me Gwendal Barbaut, avocat au sein du cabinet Ipside Avocat, sur ce sujet.

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