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Le droit d'auteur

La protection est ici gouvernée par le critère d’originalité qui s’entend du « reflet de la personnalité du créateur ».

 

D’après la jurisprudence, un objet n’est original et donc protégeable par le droit d’auteur que s’il présente des caractéristiques ornementales ou esthétiques séparables de son caractère fonctionnel. Aussi, la protection par le droit d’auteur ne peut s’appliquer à la forme d’une œuvre de l’esprit qu’à condition que cette dernière ne soit pas entièrement dictée par sa fonction.

En d’autres termes, la protection légale suppose que l’auteur ait été animé, dans la conception de l’œuvre, du souci de donner à celle-ci une valeur nouvelle dans le domaine de l’agrément, et séparable du caractère fonctionnel envisagé.

La création est un fait juridique résultant d’une activité humaine consciente qui entraine une modification de la réalité.  

Il s’acquiert sans formalité, du seul fait de la création de l’œuvre.

La création doit avoir deux qualités : une forme (on protège une réalisation concrète et non pas une idée ou un genre) et une originalité associée au fait que l’empreinte de la personnalité de son auteur doit ressortir.

 


     La forme ne doit pas être dictée par la fonction de l’œuvre et « l’originalité » ne veut pas dire « nouveauté ».

 

Votre création est donc protégée à partir du jour où vous l’avez réalisée et ce, quels qu’en soient la forme d’expression, le genre, le mérite et la destination.

Vous bénéficiez sur votre œuvre des droits suivants :

 

1 - Les droits moraux :

Ils n’ont aucune valeur marchande, ils ne peuvent pas faire l’objet de transactions mais sont transmissibles pour cause de mort aux héritiers. Ils sont composés du :

- Droit de divulgation

- Droit au respect de l’œuvre

- Droit au respect du nom de l’auteur

- Droit de retrait et de repentir

 

Les droits moraux réunissent l’ensemble des prérogatives extrapatrimoniales qui permettent à l’auteur de défendre sa personnalité telle qu’elle s’exprime dans l’œuvre qu’il a créée. 

 

Les particularités de ces droit moraux sont:attachés à la personne (symbiose entre auteur et son droit moral)

- attachés à la personne (symbiose entre auteur et son droit moral),

- perpétuels (droit moral résiste au temps),

- inaliénables (ne peuvent faire l’objet de cessions),

- imprescriptibles (le non usage ne fait pas perdre le droit),

- opposables à tous,

- d’ordre public,

 

  1. Les droits patrimoniaux :

Ils sont dédiés à l’exploitation de l’œuvre. Ce sont eux qui permettent à l’auteur d’organiser la rencontre de sa création avec le public. Grâce à ces prérogatives l’auteur pourra être rémunéré.

- Ils ont une valeur marchande, ils peuvent être cédés ou donnés en licence et sont constitués des droits de reproduction et de représentation.

Les droits patrimoniaux sont:

- exclusifs (seul le titulaire des droits peut en bénéficier),

- temporaires (leur exercice est limité dans le temps),

- cessibles (ils peuvent faire l’objet de cession)

 

Ils sont composés du :

Droit de reproduction

« la reproduction consiste dans la fixation matérielle de l’œuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d’une manière indirecte »

- Fixation,

- Communication indirecte de l’œuvre au public,

- Public est compris comme un nombre indéterminé de personnes,

- Peu importe le mode de fixation tant qu’elle est matérielle

 

 Droit de représentation

« la représentation consiste dans la communication de l’œuvre au public par un procédé quelconque »

- Communication directe ou indirecte,

- Communication par n’importe quel moyen,

- Public = nombre indéterminé de personnes,

 

Mais qu’en est-il de la durée de protection de vos œuvres ?

Cette durée est longue en qu’elle est acquise durant toute la vie de son auteur et 70 ans post-mortem à compter du 1er janvier de l’année civile qui suit la mort de l’auteur.

Des cas particuliers sont à prévoir au regard des œuvres de collaboration et des œuvres collectives 

En cas de litige et, à défaut d’avoir protégé l’œuvre par le biais du dépôt d’un dessin ou modèle industriel, la date de création peut être prouvée par tout moyen. A cet égard, il peut  être intéressant de recourir aux moyens de preuve mis en place par le législateur : horodatage, Enveloppe Soleau, dépôt auprès de sociétés de gestion collective, d’associations, acte de notaire ou d’huissier.

En France, le droit d’auteur est susceptible de se cumuler avec le droit de marque et le droit des dessins et modèles dès lors qu’il s’agit de protéger l’apparence esthétique de vos produits.

Le titulaire des droits pourra invoquer les différents droits de manière complémentaire ou séparément sous réserve que les conditions de protection de chacun des titres soient réunies.

Nous précisons qu’en l’absence de registre ou de bases de données consultables, les créations ne sont pas répertoriées ce qui peut engendrer une certaine difficulté dans la découverte des antériorités.

Le dépôt de son œuvre auprès d’un registre peut s’avérer donc opportun pour faciliter sa visibilité au public par le fait de sa publication dans les bases de données des registres.

 

Les juristes du Cabinet IPSIDE sont à votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches de protection en France comme à l’étranger en collaboration avec nos confrères locaux et valoriser ainsi vos créations par le biais notamment rédaction de contrat de cession de droit d’auteur.

 

Bérénice AUBERT

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Associée /Partner

Conseil en Propriété Industrielle agréé près de l’INPI -

Mandataire agréé près des Offices de l'Union Européenne et international des Marques, Dessins et Modèles

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