Mise en place de l’enveloppe e-Soleau pour dater de façon certaine des données sous forme numériques
L’Enveloppe Soleau, du nom de son créateur Eugène Soleau, qui fût inventée en 1910, permet d’établir une preuve de possession à une date donnée. Dans sa forme « moderne » mise en place par l’INPI, l’enveloppe Soleau est une enveloppe papier dont le contenu, descriptif des éléments qui doivent être datés, est limité à environ 7 feuilles (au format A4) de papier (exclusivement).
L’Enveloppe Soleau n’est qu’un moyen parmi d’autres d’établir une preuve de date ou de possession.
Depuis le 15 décembre 2016, l'I.N.P.I. est passé à l’heure du numérique et propose un service e-Soleau dans son espace E-PROCEDURES.
A quoi sert une enveloppe Soleau numérique (aussi appelée enveloppe e-Soleau ou enveloppe Soleau électronique) :
Le service de dépôt en ligne e-Soleau vise les mêmes objectifs que l’Enveloppe inventé par Eugène Soleau.
Il vous permet d’établir une preuve de possession d’une information à une date donnée. Cette information peut en particulier correspondre à une de vos créations, mais n’est pas limitée à ce seul cas. Ce peut être par exemple :
- un concept d'entreprise ou de service (ex. livraison de repas à domicile, boutique en ligne…)
- un nouvel objet (ex : objet connecté…), non encore couvert par un dépôt de brevet,
- des procédés, des méthodes de fabrication (ex. une nouvelle recette de cuisine, étape de fabrication d’un produit, amélioration d’un procédé existant…)
- une création artistique (ex. un scenario de livre, d’un logo, d’un tableau, une forme…)
L’Enveloppe Soleau électronique, comme pour sa forme papier, pourra être utilisée comme un élément de preuve de possession, par exemple si vous deviez engager un action à fin de faire reconnaître votre qualité d’auteur ou d’inventeur, ou pour chercher à faire reconnaître un droit de possession personnelle antérieure.
Il doit être noté que l’Enveloppe e-Soleau (pas plus que l'enveloppe Soleau traditionnelle) n’est pas une protection intellectuelle et ne crée aucun droit privatif sur une création. En d'autres termes, elle ne peut pas vous servir à interdire à une autre personne de fabriquer un produit similire celui que vous décrivez dans votre enveloppe e-Soleau. Elle est seulement un outil dans le contexte de la reconnaissance d’une paternité sur un droit de Propriété Intellectuelle existant ou à créer.
Rappelons que le droit d’auteur protège les œuvres littéraires, les créations musicales, graphiques et plastiques, mais aussi les logiciels, les créations de l’art appliqué, les créations de mode… et que les droits de Brevet, de Dessins & Modèles et de Marques s’acquièrent par un dépôt en vu d’obtenir un titre de Propriété Industrielle.
Enveloppe Soleau électronique : comment faire ?
Via le service en ligne (E-PROCEDURES) et en accédant au service e-Soleau.
Lors de la création de la preuve de possession personnelle, il doit être gardé en vue que la date de possession sera la date enregistrée par l’INPI et que le contenu de la possession sera déterminé par le contenu déposé dans l’Enveloppe Soleau, la version électronique ne se différenciant pas sur ces deux points de la version papier.
C’est donc le contenu de l’Enveloppe Soleau numérique qui déterminera la portée de ce qui pourra être revendiqué comme possession personnelle, d’où l’importance qui doit être apportée aux descriptions techniques ou non techniques, aux reproductions, aux origines de ces données, et à tout autre élément pouvant s’avérer important, voire déterminant, si l’Enveloppe Soleau doit être utilisée, par exemple en défense dans une attaque en contrefaçon.
En cas de contestation judiciaire, la production de l’enveloppe Soleau électronique est requise par le président du tribunal saisi de l’instance. L’utilisateur doit lui-même demander la restitution de son enveloppe Soleau électronique.
Enveloppe Soleau électronique : taille des fichiers
Les avantages de la version électronique, outre l’instantanéité du traitement en ligne, réside principalement dans le volume des documents soumis qui n’est plus contraint par les 7 feuilles de la version papier, mais reste limité.
Vous pouvez déposer jusqu’à 3 fichiers dans une enveloppe e-Soleau. Chaque fichier ne peut pas excéder 100 Mo et la totalité des fichiers ne peut pas excéder 300 Mo.
Format des fichiers acceptés
Les formats sont variés :
- texte (.txt, .pdf, .zip…) ;
- image (.gif, .jpg, .tiff, .png…);
- son (.mp3, .mp4, .wav, .flac…) ;
- vidéo (.mp4, .mkv, .mpg, .dv…).
Tarif de l'enveloppe e-Soleau
Le tarif est de 15€ pour 10Mo puis de 10€/10Mo supplémentaires, ce qui représente donc une taxe totale de 305 euros pour la capacité maximale. Le règlement est possible par carte bancaire ou à partir d’un compte client.
Date du dépôt - délai
Le récépissé scelle la date du dépôt de l’enveloppe soleau électronique. Le récépissé est donné après la redevance de dépôt. Il est disponible pendant 15 jours à compter du dépôt.
L'I.N.P.I. conserve l’enveloppe Soleau électronique pendant une période de 5 ans. Ce délai est prolongeable une seule fois. Il est possible de le demander immédiatement au moment du dépôt. La période de conservation maximale est de 10 ans.
Restitution de l'enveloppe e-Soleau
A tout moment de la période de conservation, l’utilisateur peut demander la restitution de son enveloppe Soleau électronique via l’espace E-Procédures de l’I.N.P.I. Cette formalité est gratuite pour les trois premières demandes. Au-delà de trois demandes un paiement est exigé(10€).
D’autres outils de création de preuves de possession par voie électronique sont mis en œuvre par le Cabinet IPSIDE, par exemple l'horodatage de chaires de laboratoires ou toutes créations par certificat blockchain. Ces outils restent intéressants dans certains cas, en particulier lorsque les capacités proposées par le service e-Soleau s’avèrent insuffisantes.
Pour plus d’informations sur e-Soleau et les autres solutions de créations de preuves, contactez-nous !
