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名称	发布日期
Le dépôt d’enveloppes Soleau dans le cadre du nouveau système de la Juridiction Unifiée du Brevet	2024年1月30日
Noms de domaine : les bons réflexes lors de la réservation	2008年1月18日
Loi sur la contrefaçon : les mesures se durcissent	2008年1月01日
Adopter une marque géographique : oui mais à quelles conditions ?	2007年11月01日