Les prestations autour des brevets peuvent représenter un coût important pour une jeune entreprise ; heureusement il existe différents dispositifs publics pour vous aider à financer ces actifs immatériels. Voici une présentation des aides les plus simples à solliciter pour vous aider à financer vos titres de propriété industrielle.
Le brevet, actif indispensable pour valoriser une startup technologique
La protection des innovations est une étape incontournable pour les startups notamment si elles souhaitent lever des fonds. Pour les startups technologiques, le brevet ne permet pas seulement de bénéficier d’un monopole d’exploitation : il constitue un indicateur fort d’innovation, marqueur d’identité, vis-à-vis de leurs clients et partenaires. Cet actif immatériel peut également représenter une valeur importante de la société. Autrement dit, une bonne protection à l’international peut vous permettre de mieux valoriser votre société en cas de levée de fond. Et au contraire, une mauvaise protection industrielle fait fuir les investisseurs.
Les prestations autour des brevets peuvent représenter un coût important pour une jeune pousse. Il est alors primordial de solliciter les aides publiques auxquelles elle peut prétendre. Le but de cet article est de présenter quelques pistes pour vous aider à identifier les financements adaptés et comprendre comment ils s’articulent. Il n’est pas exhaustif ; pour avoir davantage d’informations, n’hésitez pas à contacter notre équipe : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..
Le PASS PI, pour financer vos prestations de PI
Le PASS PI est une aide de l’INPI, accessible aux startups et PME. Il subventionne les dépenses d’une prestation de Propriété Industrielle à hauteur de 50%.
En principe, on peut déclencher un PASS PI pour une prestation de PI d’un montant maximum de 6000 euros TTC. L’aide correspondante sera d’un maximum de 3000 euros.
NB : Si le montant des dépenses excède 6000 euros TTC, l’aide sera plafonnée à 3000 euros TTC.
Une entreprise peut solliciter jusqu’à 3 PASS PI, pour un maximum de dépense de 10 000 € TTC, représentant un total de 5000 € d’aide.
Périmètre éligible
Champ d’application : prestations en relation avec la protection (brevets, marques, dessins modèles, contractualisation) dans les domaines de l’innovation industrielle, du numérique…
Voici quelques exemples de prestations éligibles :
*sur la base d’une demande de brevet français
Mise en œuvre
Une fois la relation établie avec votre cabinet de propriété industrielle, la mise en œuvre est simple et rapide :
- Votre conseil en PI vous orientera dans votre stratégie PI et vous pourrez alors mettre en place le plan d’action correspondant
- Vous pourrez alors contacter l’INPI qui validera la nécessité de la prestation à co-financer dans le cadre du PASS PI
- L’INPI vous communiquera alors un document à remplir par votre Conseil en PI et à lui retourner
- L’INPI pourra alors valider les montants engagés et la prestation pourra être réalisée
- L’INPI versera 50% du montant de la prestation à votre conseil en PI.
Remarque : A titre d’information, nos équipes sont habilitées par l’INPI pour réaliser les prestations éligibles au dispositif PASS PI.
Point d’attention
L’aide n’est pas rétroactive : il faut avoir la validation de l’INPI avant de réaliser la prestation.
Concernant la rédaction d’une demande de brevet français, ce sont les honoraires des conseils qui sont pris en charge. Les taxes INPI ne sont pas éligibles. Néanmoins, elles peuvent faire l’objet d’une nouvelle aide, le SME Fund, applicable depuis le 26 Avril 2023.
Le SME FUND (ou fonds SME)
Il s’agit d’une subvention européenne qui peut vous aider à payer les taxes sur les brevets, marques, dessins & modèles et COV (certificat d’obtention végétale). Il est cumulable avec le PASS PI car ces deux aides ne portent pas sur les mêmes dépenses.
Présentation & Périmètre éligible
Le SME FUND permet de bénéficier d’un chèque d’un montant de 1 500 € (maximum) pour couvrir des taxes relatives à la propriété intellectuelle. Il est valable un an à partir de son émission et peut être consommé en plusieurs fois.
S’agissant de la protection de l’innovation par des brevets, le chèque permet le remboursement de 75% des dépenses suivantes :
- Taxes relatives à une recherche d’antériorités réalisée par l’INPI, préalablement à une demande de brevet
- Taxes de dépôt, recherche et examen préalables à la délivrance d’un brevet, des taxes de délivrance et de publication pour la protection nationale dans un État membre de l’Union Européenne (brevet Français par exemple)
- Taxes de dépôt et de recherche pour les brevets européens déposés auprès de l’Office Européen des Brevets.
Toutes les autres taxes relatives à un brevet européen sont exclues.
Mise en œuvre
Pour constituer le dossier, il faut réunir les documents suivants :
- Relevé d’identité bancaire
- Attestation de TVA
- Répondre au questionnaire sur le site suivant :
https://euipo.europa.eu/ohimportal/fr/online-services/sme-fund
Une fois le dossier complet, le principe d’attribution est le suivant « premier arrivé, premier servi ».
Point d’attention
Tout comme pour le PASS PI, le chèque doit être obtenu avant la réalisation de la prestation et la facturation de celle-ci.
Le Crédit d’Impôt Recherche
Présentation & Périmètre éligible pour les startups et PME
Objectif du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) à récupérer 30% de vos frais de R&D (incluant les frais de dépôt, maintien et défense de brevet) sous forme de Crédit d’Impôt. Celui-ci est remboursable dans l’année suivant les dépenses. Le procédé est déclaratif ; néanmoins, il est soumis à des contrôles de l’administration fiscale.
Mise en œuvre
Il existe deux principales façons de déclarer son CIR :
- Déclarer tous ses frais de R&D : personnel, matériel, brevet, sous-traitance, veille technologique et normalisation. Le dossier à présenter est complexe et doit justifier à la fois les dépenses et la nature R&D du ou des projets de l’entreprise.
- Cette déclaration devant faire l’objet d’une structuration très particulière, n’hésitez pas à vous faire accompagner par notre équipe : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..
Ce type de déclaration n’est pas forcément adapté aux très jeunes startups qui ne portent pas encore de frais de personnel dédiés aux activités de recherche. Pour ces dernières, une autre approche, plus simple, est possible :
- Déclarer uniquement ses frais de brevet.
- Seules les factures sont nécessaires à titre de justification.
Dans tous les cas, au moment de la clôture de vos comptes, il vous faudra remplir un formulaire de déclaration aux impôts (CERFA) avec votre comptable.
Point d’attention
Il n’est pas possible de toucher deux aides pour une même dépense. Ainsi, les 30% du CIR ne seront applicables qu’à la partie non subventionnée.
Voici les schémas explicatifs :
A titre d’exemple, prenons l’hypothèse d’une dépense de propriété industrielle éligible aux dispositifs d’aide de 6000 euros, dont 300 euros de taxes d’enregistrement :
Sur les divers honoraires (dépense éligible totale – taxes d’enregistrement), la moitié (2850 €) est finançable par le PASS PI.
Sur l’autre moitié (les 2850 € restants) le CIR fournit un crédit d’impôt à hauteur de 30%, soit 855 euros ; il reste donc réellement à votre charge 1995 €.
Sur les taxes, 75% relèvent du chèque du SME Fund, soit 225 €. Sur les 25% (75 €) restants, le CIR peut en prendre en compte 30%, soit 22,50 euros dans notre exemple. Votre reste à charge sur les taxes est donc de 52,50 €.
Ainsi, après déduction des 3 aides, pour une dépense de 6000 euros, le reste à charge pour vous est finalement de 2047,50€ (1995+52,5), soit un tiers du montant total de la prestation.
Autre exemple : répartition des frais liés à une étude de brevetabilité.
Pour toute information complémentaire, ou pour vous aider à accéder à ces dispositifs d’aide, nos équipes sont à votre disposition : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..
