Financer ses frais de PI

La protection des inventions techniques est une opération qui peut se révéler majeure et stratégique dans le cadre du développement d’une start-up, d’une PME ou d’une ETI. En effet, celle-ci peut permettre le monopole de l’exploitation d’une technologie inédite, elle peut attirer de nombreux investisseurs.

D’ores et déjà, l’INPI accorde aux particuliers et aux sociétés de moins de 1000 salariés jusqu’à 50 % de réduction sur ces principales redevances de procédure (dépôt, recherche) et des sept premières années de maintien en vigueur des brevets.

Afin d’aider les sociétés à forte valeur ajoutée dans cette démarche, il existe d’autres dispositifs qui aident le financement d’une demande de brevet, et des autres frais liés à la propriété intellectuelle. Certains d’entre eux sont présentés ci-dessous.

Bourse French-Tech

Cette subvention, à destination des jeunes petites entreprises françaises et des entrepreneurs, a pour objectif d’aider ces structures à faire monter en maturité leurs projets d’innovation proposé par BPI France. Elle vise à les aider dans leur phase de croissance à partir d’une innovation à forte valeur ajoutée. Les dépenses éligibles à cette subvention concernent à la fois les frais internes et externes, qui soient liés aux phases de développement de l’innovation. Par exemple, nous pouvons citer les frais de PI, les études de faisabilité, les études de marchés, ou encore juridiques, mais aussi des formations spécifiques. Aussi, les frais de personnels basés sur le temps passé sur le projet ou encore les frais de participation à des salons ou séminaires peuvent être pris en compte.

Aide au développement deeptech

Cette aide de BPI France se présente sous forme d’un mix entre une subvention et une avance remboursable pour les sociétés de moins de 2000 salariés proposant un projet avec une rupture technologique forte par rapport à l’existant impliquant verrous techniques, un niveau scientifique élevé mais aussi des perspectives indéniables sur le marché. Ainsi, les dépenses des projets de R&D liés à la deeptech pourront être reprises, qu’il s’agisse de frais internes comme les frais de personnels, ou de frais externes, comme les dépenses de propriétés industrielles comme les brevets, les études juridiques, de faisabilité, les installations pilotes, les recherches de partenaires ou de laboratoire. Le montant de cette aide peut atteindre 2 millions d’euros, répartis entre subvention et avance remboursable. Il est important de noter qu’il est nécessaire de soumettre le dossier de candidature avant la réalisation du projet, donc du démarrage des dépenses.

Prêt innovation FEI

L’avance remboursable proposée par BPI France concerne les PME et les ETI de plus de trois ans pouvant justifier d’une innovation, que ce soit par l’obtention d’une subvention, du crédit d’impôt recherche, d’un brevet ou de dépenses de R&D significatives. Elle est destinée à aider au développement et à la commercialisation d’une innovation en participant au financement (de 50k€ à 5M€) des dépenses immatérielles liées à l’industrialisation et la commercialisation, dont les frais de protection de la propriété industrielle. Cette aide est également soutenue par l’Union Européenne.

Diagnostic innovation

Le diagnostic innovation permet d’accompagner les PME et TPE dans une démarche de développement innovant. Il est réservé aux sociétés n’ayant pas bénéficié d’aide à l’innovation depuis deux ans ou plus, à l’exception du Diagnostic Innovation pour le dépôt d’un premier brevet.

Cette subvention pouvant atteindre 8000€, prend en compte le dépôt d’un premier brevet français, ainsi que des pré-études techniques, des essais, modélisation, ainsi que des études de marché.

Pass PI

Le Pass PI est une aide proposée par l’INPI pour les startups et PME innovantes. Il s’agit d’une aide à hauteur de 50% pour le dépôt d’un premier brevet, pour un total de dépense de 6000€. Un cumul de trois prestations est possible, pour un montant maximal de 10000€, donc subventionné à hauteur de 5000€.

Accélérateur EIC (ou Instrument PME), dispositif européen

Cette aide européenne consiste en une subvention ou une avance remboursable pour les startups et les PME innovantes, avec une volonté d’industrialisation marquée. Le projet doit être à un niveau de maturité supérieur que pour les dispositifs précédents.

Elle est relativement exigeante, mais propose des perspectives très intéressantes, et n’a pas de critères très marqués en termes de fonds propres.

Notamment, une société qui a postulé à cette aide et a reçu la récompense dite du « Seal of Excellence », peut postuler à des aides concernant la propriété industrielle : elles concernent trois axes :

• Le pré-diagnostic ; le « Seal of Excellence » permet de bénéficier d’un audit gratuit d’un expert en propriété industrielle ;
• Le conseil brevet ; l’aide vise à rembourser 50% des frais de conseil liés à une demande de brevet européen, jusqu’à 2000€ par demande ;
• Les frais de dépôt ; le dispositif vise à rembourser du coût de dépôt d’une demande de brevet européenne, à hauteur de 75%, jusqu’à 2500€ par demande.

Assurance prospection BPI

L’assurance prospection BPI est une aide pour l’export, visant à faciliter l’internationalisation des sociétés. Cette phase de croissance est source de risques et nécessite des investissements souvent élevés. Ainsi, la BPI France soutient les sociétés françaises souhaitant s’étendre à l’international via une assurance, reprenant les dépenses liées à cette internationalisation, notamment le dépôt de marques, modèles ou brevet dans la zone de prospection ciblée.