(Evolution du cabinet Schmit-Chretien)
IPSIDE
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Intérêt du dépôt de brevet

Le dépôt de brevet pour assurer la protection de votre invention, ou de votre amélioration, vous permet potentiellement de maximiser le retour financier sur votre investissement de recherche et développement en sécurisant des droits d’exploitation exclusifs pendant 20 ans, dans le territoire pour lequel vous avez procédé au dépôt d'une ou plusieurs demandes de brevet et obtenu leur délivrance.

 

Principe du dépôt de brevet

La rédaction et le dépôt d'une demande de brevet correspondent en effet en un échange d'une description des éléments techniques permettant de reproduire l'invention contre un monopole d'exploitation dans un territoire déterminé.

Les "revendications" du brevet

Ce monopole d'exploitation est déterminé par le texte des "revendications" de votre brevet, qui définissent sa portée juridique, le territoire technique que vous voulez protéger et qui différencie votre invention de l'art antérieur, c'est à dire de ce que les personnes du métier connaissaient avant votre dépôt de demande de brevet. Vous cherchez naturellement à ce que ces revendications soient les plus larges possible dans leur portée, au moment de leur rédaction initiale et du dépôt de la demande de brevet.

Ces revendications répondent à un certain nombre de critères de rédaction et de support technique dans la description. Leur rédaction est donc généralement confiée à un ingénieur brevet compétent à la fois en matière technique et qui a acquis un savoir-faire lors de la rédaction de nombreuses demandes précédentes. Vous pouvez trouver plus d'informations sur les revendications dans un texte de l'OMPI ici.

 

Effets du dépôt de brevet

Cette protection par brevet d'invention, dont la rédaction est donc naturellement évaluée en détail lors de l'examen de la demande de brevet par un Office de brevets compétent (notamment en ce qui concerne le texte précis des revendications), vous permet à la fois de dissuader les contrefacteurs, voire de les poursuivre pour contrefaçon, de promouvoir une image innovante, de récupérer des redevances de licences de brevet ou encore de négocier des accords de licences croisées avec vos concurrents.

 

Procédure de délivrance d'un brevet

Les étapes de la procédure de brevet en France (demande de brevet déposée auprès de l'INPI) se résument en France à la rédaction et au dépôt initial de la demande de brevet, à la réception d'un Rapport de Recherche Documentaire sur votre invention, et à la préparation dune réponse à ce Rapport de Recherche, à la publication de la demande brevet telle que déposée, du Rapport de Recherche et de votre réponse, et enfin à la délivrance du brevet. Ces étapes de la procédure brevet en France sont détaillées ici.

Le premier dépôt de brevet (par exemple un dépôt de brevet à l'INPI) peut être suivi de dépôts de demandes identiques dans d'autres territoires, le plus fréquemment en tirant parti du droit de priorité, ou au plus tard au moment de la publication de votre demande de brevet initiale, c'est à dire un peu moins de 18 mois après le dépôt de celle-ci

 

Optimisation de votre procédure brevet

Cependant l'efficacité de la protection par le brevet de votre invention dépend d’un nombre de choix et de paramètres à établir pour chaque brevet, telles que les revendications qui définissent le périmètre technique de votre protection, ou la couverture géographique de votre protection. Le choix du pays de dépôt initial peut également avoir son importance même si les avantages d'un dépôt de brevet en France auprès de l'INPI en premier lieu sont nombreux.

Ces choix initiaux sont déterminants pour le succès de votre protection par le biais du brevet. La réalisation de toutes les étapes de la procédure d'obtention d'un brevet, de sa rédaction et dépôt aux réponses aux objections soulevées au cours de la procédure de délivrance peut également s’avérer cruciale pour la délivrance du brevet ainsi que pour son efficacité de protection sur le long terme.

Naturellement cette réalisation doit se faire dans les limites et le respect de votre budget. Aucune des étapes ne vous oblige a poursuivre jusqu'au bout la procédure de délivrance d'un brevet, et vous êtes libre à tout moment de mettre fin à cette procédure si la protection procurée par les revendications ne correspond plus, par exemple, au produit tel que vous envisagez de la fabriquer.

De la même manière, il est possible, pour chaque procédure de brevet (devant l'INPI ou devant un autre Office de brevet national), de ralentir ou d'accélérer la procédure de délivrance, selon vos besoins et contraintes, en tirant par exemple parti des délais limites de réponse ou de poursuite de procédure. Ceci permet de piloter les procédures brevet en fonction de votre budget.

Dans certains cas, par exemple si vous souhaitez attaquer un contrefacteur présumé en justice, il est préférable d'accélérer la procédure de délivrance, faute de quoi le juge va surseoir à statuer jusqu'à la délivrance du titre.

Par contre, il n'est pas toujours souhaitable d'obtenir une délivrance rapide de votre brevet. En effet, celle-ci "fige" votre jeu de revendications, qui détermine, comme nous l'avons vu plus haut, le périmètre de votre protection. Tant que le brevet est en instance, vous pouvez modifier ce jeu de revendications (tant que la description offre un support à ces modifications) pour mieux cibler vos concurrents. Vous créez pour eux un aléa juridique plus grand qu'avec un brevet délivré. Par ailleurs, tant que la délivrance n'est pas publiée, vous pouvez déposer une demande divisionnaire de votre brevet, avec un nouveau jeu de revendications couvrant un autre aspect de votre invention.

L'objet de cet exposé est de vous convaincre qu'il est important de sélectionner un cabinet de conseil en propriété industrielle expérimenté, qui connaît  à fond ces stratégies de procédure brevet, qui connait votre domaine, qui tient ses devis et de préférence géographiquement proche de vos inventeurs afin de faciliter le dialogue nécessaire dans les phases initiales, notamment au cours de la préparation d’un projet de demande de brevet.

Ipside peut naturellement vous aider dans cette étape de protection par dépôt de brevet (vous trouverez ici les conditions principales chez IPSIDE : éléments nécessaires à la préparation de la demande, délai à envisager et coût d'une procédure brevet)

 

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