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Délivrance accélérée de brevet

La procédure de brevet français accélérée devant l'INPI

Jusqu'à présent, la délivrance d'une demande de brevet en France devant l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) demande environ 30 mois (deux ans et demi) lorsque les conditions sont normales (pas de doutes sur la nouveauté au regard de l'art antérieur, demande de brevet ne portant pas sur une invention aux frontières du logiciel, des méthodes mathématiques ou des méthodes intellectuelles). Un tel délai de délivrance d'un brevet peut être dommageable dans certaines technologies évoluant rapidement ou dans le cas de sociétés souhaitant céder une licence par exemple.

Pour réduire ce délai d'examen des demandes françaises, l'I.N.P.I. met en place depuis le 22 décembre 2015 une voie accélérée de délivrance des demandes de brevets pour obtenir une délivrance dans un délai de 20 mois à compter de la date de dépôt (voir ici la procédure de délivrance d'une demande de brevet en France devant l'INPI).

La procédure accélérée concerne les demandes de brevets et de certificats d'utilité français.

Quand peut-on demander la délivrance accélérée de la demande de brevet ?

La délivrance accélérée de la demande de brevet peut être demandée à compter de la date de dépôt ou dans les 10 mois de ce dépôt.

Comment demander cette délivrance accélérée à l'INPI ?

Par voie électronique, via le service en ligne (E-PROCEDURES) et en demandant une publication anticipée (les ingénieurs brevets d'Ipside peuvent naturellement vous conseiller sur ce sujet et procéder à cette demande pour vous). La publication interviendra alors à 10 mois du dépôt.

Cette publication anticipée a 10 mois a des conséquences très importantes sur la stratégie d’extension internationale de la demande de brevet initiale. En effet, bien que la priorité permette de conserver fictivement la date de dépôt pour les éléments communs entre deux demandes, la publication anticipée de la demande peut s’opposer à la brevetabilité de tout nouvel objet (e.g. rajout d’un mode de réalisation) introduit dans une demande déposée ultérieurement dans le délai de priorité de 12 mois, dans la plupart des pays dans le monde. Dans ce cas particulier d’ajout de compléments dans la demande ultérieure, il est donc préférable de procéder à une extension à l’étranger de la demande de brevet avant publication de la première demande à 10 mois (au lieu de 12 mois pour le délai de priorité habituel), avec le risque de ne pas avoir reçu le Rapport de Recherche Préliminaire qui est généralement émis 9 à 10 mois après le dépôt. La demande d’une procédure de délivrance accélérée doit donc prendre en compte ces contraintes vis à vis des dépenses d’extension internationale, qui devront être engagées plus tôt que lors d’une procédure d’examen en France traditionnel. 

Exceptions à cette procédure de délivrance accélérée de brevet par l'INPI ?

Il existe certaines exceptions à la délivrance accélérée. Si une des exceptions est rencontrée, la procédure retombe dans les délais classiques d’une délivrance.

Les exceptions sont les suivantes :

  • Lorsque l’autorisation de la divulgation de d’exploitation de l'invention n’est pas donnée par la défense nationale dans le cadre de son examen préliminaire,
  • Lorsque le rapport de recherche cite des antériorités, est partiel ou si le rapport de recherche n’a pu être établi dans les dix mois,
  • Lorsque le déposant modifie les pièces de sa demande de brevet ou sollicite un renouvellement de son délai de réponse au rapport recherche,
  • Lorsqu’un tiers présente des observations écrites sur la brevetabilité de l’invention.

Si aucune des exceptions n’est remplie, alors la délivrance sera obtenue dans un délai de 20 mois à compter du dépôt.

Pour plus d’informations, contactez-nous !

Source : décision n°2015-136 de l’INPI

Tangui DERRIENNIC

Conseil en Propriété Industrielle Brevets

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