IPSIDE : une propriété industrielle innovante pour des clients créatifs
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Les brevets sont des titres nationaux (un titre de brevet régional en Europe est en cours de création -le fameux et tant attendu Brevet Unitaire- et des procédures régionales débouchant sur des brevets nationaux existent aussi).

En France,  les demandes de brevet sont déposées auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Des taxes de dépôt et de recherche sont dues à ce moment. Après son dépôt, la demande de brevet est examinée par la Défense Nationale (afin de déterminer si l’invention présente des applications militaires pouvant conduire à sa mise au secret) puis subit un examen de forme et fait l'objet d'un Rapport de Recherche en vue de sa délivrance. 
 
Pour tout dépôt d’une demande de brevet, l’INPI fait effectuer par les experts de l'Office Européen des Brevets (OEB), une recherche dans les bases de données de documents écrits de toute nature (principalement brevets et publications scientifiques) citant les brevets et publications antérieurs qui apparaissent en première analyse proches de l’invention déposée. Ce Rapport de Recherche est communiqué au déposant environ neuf mois après le dépôt, accompagné d'une Opinion de l'examinateur sur le caractère nouveau en inventif des revendications au regard de ces documents d'art antérieur.

Selon la nature des antériorités citées, une réponse, une limitation de l'invention voir son abandon peuvent être nécessaires.

Le contenu de la demande de brevet est rendu accessible au public par publication 18 mois après le dépôt. Le déposant doit acquitter une redevance de maintien en vigueur chaque année jusqu’au terme du brevet (20 ans au maximum).

La délivrance réelle du brevet intervient environ 3 ans après le dépôt (attention, même si la délivrance intervient longtemps après le dépôt, l’invention est protégée à partir du jour du dépôt de la demande).

Vous pouvez trouver ici un chronogramme résumant les étapes de la procédure de délivrance en France.

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