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Les brevets étant des titres nationaux, les déposants nationaux doivent pour être protégés dans des territoires autres que celui du dépôt initial de leur première demande"étendre" leurs dépôts à l'étranger.


Du fait de conventions internationales, à partir de la date de dépôt d’une demande de brevet, par exemple en France, le déposant dispose d’un "délai de priorité" d’un an pour étendre la demande à l’étranger. La demande de brevet étranger déposée dans cette période, dite de priorité, bénéficiera donc de la date du dépôt français d'origine.


Pour déposer un brevet dans un pays étranger, il existe plusieurs voies possibles :

La voie nationale par dépôt de brevet dans chaque pays

Cette solution n’est envisageable que lorsque l'on souhaite protéger un nombre de pays très limité. En effet, cette procédure nécessite de déposer dans chaque pays un exemplaire traduit de la demande de brevet et de subir un examen du même type que pour la procédure française. Les démarches administratives et les coûts sont donc multipliés.

La procédure "régionale" européenne devant l'Office Européen des Brevets (OEB)

Par dépôt d’une seule demande de brevet dans l’une des trois langues officielles de l’Office Européen des Brevet soit l'allemand, l'anglais ou le français, il est possible de désigner, pour l’obtention d’un droit exclusif d’exploitation, soit la totalité des pays membres de cette organisation (38 pays, soit au delà des limites de l'Union Européenne), soit certains d’entre eux seulement.

Ne sont menées qu’une seule procédure d’examen et une seule procédure de délivrance. Suite à sa délivrance, le brevet européen doit toutefois être validé dans chaque pays choisi (paiement des taxes prévues, constitution de mandataire et éventuellement dépôt d’une traduction dans la langue officielle du pays). Cette procédure peut, sous certaines conditions, être accélérée.


Le brevet unitaire en discussion (peut-être finalement opérationnel en 2019) permettra par contre pour les états européens qui y adhéreront d'éviter ces validations nationales et bénéficiera en outre d'une juridiction unifiée.
 
Il existe d’autres organisations régionales:

  • l’OAPI (Organisation africaine de la propriété industrielle); cette organisation regroupe notamment les pays africains francophones,
  • l’ARIPO (Office de l’organisation régionale africaine de la propriété industrielle): cette organisation regroupe essentiellement les pays africains anglophones)
  • L’Office Eurasien des Brevets; cet office regroupe la plupart des pays membres de l’ex-union soviétique.

La procédure internationale PCT (Traité de coopération en matière de brevet)

On entend parfois parler de brevet mondial. Ce terme est erroné car il ne s’agit en réalité que d’une procédure permettant, à partir d’une même demande, d’effectuer plusieurs dépôts nationaux ou régionaux. La demande de brevet PCT permet de viser 152 pays (voir liste des états contractants du PCT ici)parmi les plus industrialisés.

La procédure PCT comprend deux phases à savoir une phase internationale et une phase nationale/régionale.

La phase internationale débute par dépôt en une seule langue auprès d’un seul office récepteur d’une seule demande de brevet établie dans les conditions prescrites et portant désignation des pays ou régions choisis pour l’obtention des brevets correspondants. Elle comporte un rapport de recherche et éventuellement un examen international.

Au terme d’un délai de vingt ou trente mois à compter de la date de dépôt ou de la date de priorité, le demandeur devra engager les phases nationales et/ou régionales. La phase nationale, qui peut n’être effectuée au choix du demandeur que sur certains pays parmi ceux initialement désignés, consiste pour l’essentiel au dépôt des traductions de la demande de brevet dans la langue nationale de chacun des pays choisis, au règlement des taxes officielles requises et à la désignation d’un mandataire local puis à l'examen des demandes selon le droit national de chaque pays validé.

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