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Les principales conditions pour qu’une société puisse reprendre les factures de ses sous-traitants pour des activités liées à des projets de R&D pour CIR ou d’Innovation pour le CII sont les suivantes :

  • Les factures concernent des travaux de R&D ou d’innovation et sont directement liés à un projet interne valorisé ;
  • Elles doivent provenir d’un organisme agréé localisé dans l’UE ou l’Espace Economique Européen, c’est-à-dire qu’il doit posséder un agrément CIR ou CII selon le dispositif demandé ;
  • Et, depuis la loi finance 2020, la société sous-traitante ne soustraite pas à nouveau les travaux. Ces derniers doivent donc être réalisés en interne.

Pour une première demande d’agrément, la société doit soumettre un dossier jusqu’au 31 Mars de l’année considérée, et elle devrait recevoir une réponse dans les six mois en général. La constitution de dossier nécessite d’établir une argumentation précise sur l’articulation de l’opération de recherche décrite.

Forte de son expérience juridique et dotée de profils scientifiques et fiscaux expérimentés, IPSIDE et IPSIDE AVOCAT peuvent vous accompagner à effectuer votre demande d’agrément (voir CIR-CII-JEI : Sécurisation juridique de votre financement) ou celle de vos sous-traitants.

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