IPSIDE : une propriété industrielle innovante pour des clients créatifs
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Innovative IP for Creative Companies
  • IPSIDE - Best IP Advisor France 2019

    IPSIDE - Best IP Advisor France 2019

    IPSIDE a eu le très grand honneur d’être convié à l’Innovation & IP Forum and Awards (INIFA) organisée par le Lire l'article
  • CES Las Vegas 2019

    CES 2019 : IPSIDE présent à Las Vegas du 8 au 11 janvier !

    Christophe CORNUEJOLS, Julie HALLER et Franck SAUVESTRE sont présents à l’édition 2019 du CES de LAS VEGAS qui vient d’ouvrir Lire l'article
  • IPSIDE a obtenu la certification ISO 9001:2015

    IPSIDE a obtenu la certification ISO 9001:2015

    IPSIDE a obtenu la certification ISO 9001:2015 à l’issue de l'audit qualité réalisé le 6 juillet 2018 par l’URS Certification Lire l'article
  • International Legal Alliance Summit & Awards (ILASA)

    International Legal Alliance Summit & Awards (ILASA)

    L'International Legal Alliance Summit & Awards, organisé par le Leaders League Group, a eu lieu le 28 juin 2018 au Lire l'article
  • Classement décideurs 2018

    Classement décideurs 2018

    Nous sommes fiers de vous annoncer qu’IPSIDE a été classé en 2018 comme cabinet de PI au niveau "Excellent" dans Lire l'article
  • Lauréat 2018 : IPSIDE est HAPPY INDEX® ATWORK !

    Lauréat 2018 : IPSIDE est HAPPY INDEX® ATWORK !

    LAURÉAT 2018 IPSIDE EST HAPPY INDEX®ATWORK ! Les entreprises où les salariés sont le plus heureux ! La participation d'IPSIDE à l’enquête Lire l'article
  • IPSIDE Silver Award Best IP Advisor France 2018

    IPSIDE : Silver Award Best IP advisor France - 2018

    Nous avons le plaisir de vous annoncer que le cabinet IPSIDE a reçu un Silver Award (Trophée d'argent) dans la Lire l'article
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  • Avertissement +

    Les textes de cette Foire Aux Questions sont volontairement simplifiés et épurés pour présenter des principes essentiels dans le cadre d’une découverte des systèmes de la propriété intellectuelle tels les brevets et les marques. Ils ne traduisent pas toute la complexité des diverses situations ordinaires ou exceptionnelles qui sont susceptibles d’être rencontrées au cours d’une procédure brevet ou marque et ne doivent pas être considérés comme des documents de travail. Document non contractuel transmis à titre d’information générale.
  • Qu'est ce qu'une enveloppe Soleau ? +

    L’enveloppe SOLEAU est à l'origine une enveloppe double permettant de contenir environ 5 à 7 pages A4 qui est née en 1910 et sert uniquement à prouver une date de possession d'une invention ou autre création à sa date de dépôt en France. Cette enveloppe comporte deux volets pour renfermer deux exemplaires de la description de la création. Elle est envoyée à l'INPI qui perfore un numéro réception de l'enveloppe et renvoie un premier volet, l'INPI gardienne le second volet de l'enveloppe pendant 5 ans renouvelables une fois, l'émetteur ayant à sa charge de garder le second volet. Le but de cette enveloppe est de prouver une date de possession et, par exemple, si une demande de brevet a été Lire l'article
  • Qu'est ce qui est brevetable ? +

    Qu'est-ce qui est brevetable ? Les connaissances techniques ayant une application industrielle De façon générale, le domaine des connaissances techniques susceptibles d'être protégées par brevet couvre tous les domaines ayant une application dans tout genre d'industrie (pris au sens large, l'agriculture par exemple en faisant partie). A chaque fois qu'un problème technique est résolu d'une façon non évidente pour un homme du métier, il y a indice de brevetabilité en ce qu'un enseignement technique nouveau est dévoilé. Un problème nouveau, pas encore identifié dans les documents d'art antérieur, peut également être considéré comme inventif. Quelques exceptions sont prévues à ce jour par la loi française, qui est conforme à la Convention Européenne des Brevets. En particulier, les présentations d'informations ne sont Lire l'article
  • Quelles sont les conditions de brevetabilité d'une invention ? +

    Si l'invention n'est pas spécifiquement exclue du domaine brevetable, les deux conditions principales de brevetabilité sont la nouveauté et l'activité inventive. 1/ Nouveauté : Est considérée comme nouvelle une invention qui n'est pas "comprise dans l'état de la technique", sachant que l'état de la technique couvre tout ce qui a été rendu accessible au public (non tenu au secret), dans le monde entier, par tout moyen, avant la date de dépôt de la demande de brevet. Cette condition de nouveauté est appliquée strictement, en ce que la nouveauté de l'invention n'est détruite que si l'invention est divulguée à l'identique dans un document précédent. En fait, seules les publications écrites (articles scientifiques, documentations, manuels, catalogues de vente) antérieures à la date de Lire l'article
  • Pourquoi breveter une invention : intérêt de la protection par dépôt de brevet ? +

    Bonnes raisons pour breveter une invention La meilleure raison pour déposer des brevets et maintenir un portefeuille de brevet est de faire gagner de l'argent à l'entreprise. Le critère de détermination de l'intérêt de breveter une invention est : combien cela peut rapporter par rapport à ce que cela coûtera. Quelle est la valeur du monopole délimité par le brevet pour l'entreprise ? Les dépenses doivent être mesurées à l'aune de cette valeur. Une fois que le but est clairement fixé [1](gagner de l'argent avec la propriété industrielle), il devient nettement plus simple de faire les choix qui s'imposent, et de chercher les informations nécessaires à ces choix. En dehors de la question philosophique de savoir si l'entreprise veut ou non publier Lire l'article
  • Préparation et contenu d'une demande de brevet d'invention ? +

    Le travail impliqué par la préparation de la demande de brevet En ce qui concerne le travail impliqué par la préparation d'un dépôt de brevet pour protéger votre invention, il comporte les étapes suivantes, après les entretiens initiaux avec les inventeurs : 1/ détermination de la nouveauté de l'invention Il s'agit d'abord de déterminer la nouveauté de votre invention par rapport aux produits ou procédés connus les plus proches, et de mettre en évidence l'apport inventif, c'est à dire analyser votre invention en terme de problème technique posé et de solution apportée, et évaluer si la solution ne dérivait pas directement des documents précédemment connus. Dans le même temps, il s’agit de chercher les applications de votre invention dans d'autres domaines Lire l'article
  • Quelles sont mes options pour déposer une première demande de brevet ? +

    Une demande de brevet peut être demandée dans pratiquement tous les pays dans le monde. Pour déposer une première demande de brevet relative à une invention il peut être choisi de déposer dans un pays quelconque, dans une Région (système regroupant plusieurs pays comme pour le brevet Européen [EP]) ou de passer par une Demande de Brevet Internationale de type PCT [WO] regroupant à ce jour plus de 185 pays parmi les 210 pays recensés par l'ONU. Le coût de ces diverses options est discuté dans une page dédiée de ce site. Toutefois, les dispositions relatives à la Défense Nationale obligent un déposant français ou résidant en France soit de déposer sa demande à l’INPI (Institut National de la Propriété Lire l'article
  • Quels sont les avantages d'une demande de brevet français comme première demande ? +

    Particularités de la demande de brevet français devant l'INPI Malgré les multiples possibilités de dépôt offertes par le système des brevets, le dépôt d’une demande de brevet français (FR) comme première demande présente plusieurs avantages : la procédure devant l’INPI est peu coûteuse, probablement une des moins coûteuses en raison de taxes « modestes », en particulier pour les PME qui bénéficient d’une réduction substantielle des taxes, et d’une procédure sans examen au fond ; l’INPI transmet un rapport de recherche et une opinion sur la brevetabilité de l’inventiondans la période des 12 mois (délai de priorité) suivant le dépôt de la demande ; l’INPI soumet automatiquement la demande à la Défense Nationale ; accessoirement, la demande est rédigée en français. En ce qui concerne les Lire l'article
  • Quelles sont les étapes du depôt de brevet français ? +

    Une particularité du système français est l’absence d’examen approfondi de la brevetabilité après le dépôt de la demande de brevet. Cela signifie en particulier qu’il n’y aura pas d’échange contradictoire entre le déposant et un examinateur de l’office des brevets (sauf cas flagrant de défaut de nouveauté). Cet aspect rend particulièrement simple (mais de fait pas nécessairement plus rapide) la procédure de traitement des demandes de brevet en France. Lire l'article
  • Quelle est la procédure de délivrance d’une demande de brevet en France? +

    La protection par brevet est nationale Les brevets sont des titres nationaux (un titre de brevet régional en Europe est en cours de création -le fameux et tant attendu Brevet Unitaire- et des procédures régionales débouchant sur des brevets nationaux existent aussi). C'est à dire que la protection conférée par un brevet est limitée au territoire du pays dans lequel la demande brevet a été déposée. Vous trouverez ici plus d'informations sur les extensions internationales de votre demande de brevet. La demande de brevet en France à l'INPI En France, les demandes de brevet sont déposées auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Des taxes de dépôt et de recherche (environ 275 euros si votre société est considérée Lire l'article
  • Qu'est ce que la priorité d'un brevet ? +

    Le droit de priorité naît avec le dépôt de la demande de brevet. Ce droit de priorité attaché à une demande de brevet dès qu'elle a été déposée n’est pas, à proprement parler, une étape de procédure de la demande de brevet considérée, mais il est, en pratique, extrêmement important pour les demandes de brevets suivantes qui veulent protéger la même invention en France ou dans d’autres pays. L'existence du droit de priorité tient à des conventions internationales (précisément la Convention d'Union de Paris, signée en 1883 et qui constitue un des premiers sinon le premier traité de coopération internationale) qui permettent à une première demande en France de justifier d’effets dans d’autres pays que la France. Conditions pour bénéficier Lire l'article
  • Comment protéger son invention à l’étranger ? +

    Le principe de l'"extension" du brevet à l'étranger Les brevets étant des titres de propriété industrielle nationaux, c'est à dire procurant un effet de protection de l'invention strictement national, un déposant national doit, pour obtenir une protection par brevet de son invention dans des territoires autres que celui du dépôt initial de la première demande de brevet, "étendre" son dépôt de brevet à l'étranger. La "Priorité" du brevet Du fait de conventions internationales, à partir de la date de dépôt d’une demande de brevet, par exemple en France, le déposant dispose d’un "délai de priorité" d’un an pour étendre la demande de brevet à l’étranger. La demande de brevet étranger déposée dans cette période, dite délai de priorité, bénéficiera alors, Lire l'article
  • Qu'est-ce que la procédure d'examen d'une demande de brevet ? +

    Les demandes de brevets : principes des procédures à examen au fond 1/ qu’est-ce que l’examen au fond ? 2/ les principes d’une procédure 3/ les cas particuliers : Divisions d'une demande de brevet, RCE (Request for Continued Examination), Devoir de candeur IDS (Information Disclosure Statement), Restaurations, Opposition, Recours 1/ L’examen au fond, quésaco 1-1 – les conditions de la brevetabilité Pour qu’une invention bénéficie de la protection par un brevet, il est nécessaire qu’elle réponde à des critères définis dans les lois qui régissent le pays dans lequel le brevet produit ses effets. Ces critères sont multiples, peuvent varier d’un pays à un autre en termes de définitions ou de portées. Il convient pour l’essentiel de retenir que pour qu’un brevet soit valable, Lire l'article
  • Comment protéger mes droits de propriété industrielle en Polynésie française ? +

    Propriété industrielle en Polynésie Française Depuis une loi organique du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, de nombreuses compétences ont été transférées à ce territoire et notamment les compétences liées aux droits de propriété industrielle (brevets, marques, modèles etc.). Des mesures d’application ont été prises en 2013, impliquant des opérations de reconnaissance des droits à mettre en place pour la Polynésie française. Voir le texte complet ici.   Lire l'article
  • La saisie-contrefaçon : qu'est-ce (définition et limites) ? +

    En résumé : La saisie-contrefaçon est une mesure spécifique du droit français (mais qui pourra être utilisée dans les procédures contentieuses pour les titulaires de brevets unitaires européens lorsque ce dernier sera entré en vigueur : 2020 ?) qui permet au titulaire d'un droit de propriété intellectuelle d'aller chercher chez le contrefacteur présumé la preuve et l'étendue de la contrefaçon. Cette procédure extra-ordinaire est encadrée par des limites très strictes. "...la saisie-contrefaçon, mesure exorbitante de droit commun spécifiquement régie par les dispositions du code de la propriété intellectuelle, est destinée à rapporter la preuve de la contrefaçon présumée ...et a donc pour objet de recueillir des éléments matériels de nature à établir l'existence des faits de contrefaçon allégués et, au vu de ces Lire l'article
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