IPSIDE : une propriété industrielle innovante pour des clients créatifs
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Innovative IP for Creative Companies
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  • Trophée du droit 2017

    Trophée du droit 2017

    Jeudi, 16 mars 2017 Les Trophées du DroitLe 31 mars Lire l'article
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  • Avertissement +

    Les textes de cette Foire Aux Questions sont volontairement simplifiés et épurés pour présenter des principes essentiels dans le cadre d’une découverte des systèmes de la propriété intellectuelle tels les brevets et les marques. Ils ne traduisent pas toute la complexité des diverses situations ordinaires ou exceptionnelles qui sont susceptibles d’être rencontrées au cours d’une procédure brevet ou marque et ne doivent pas être considérés comme des documents de travail. Document non contractuel transmis à titre d’information générale.
  • Qu'est ce qu'une enveloppe Soleau ? +

    L’enveloppe SOLEAU est à l'origine une enveloppe double permettant de contenir environ 5 à 7 pages A4 qui est née en 1910 et sert uniquement à prouver une date de possession d'une invention ou autre création à sa date de dépôt en France. Cette enveloppe comporte deux volets pour renfermer deux exemplaires de la description de la création. Elle est envoyée à l'INPI qui perfore un numéro réception de l'enveloppe et renvoie un premier volet, l'INPI gardienne le second volet Lire l'article
  • Qu'est ce que la priorité d'un brevet ? +

    Le droit de priorité naît avec le dépôt de la demande de brevet. Ce droit de priorité n’est pas, à proprement parler, une étape de procédure de la demande de brevet considérée, mais il est, en pratique, extrêmement important pour les demandes de brevets suivantes qui veulent protéger la même invention en France ou dans d’autres pays. L'existence du droit de priorité tient à des conventions internationales qui permettent à une première demande en France de justifier d’effets dans d’autres Lire l'article
  • Quelles sont les étapes du depôt de brevet français ? +

    Une particularité du système français est l’absence d’examen approfondi de la brevetabilité après le dépôt de la demande de brevet. Cela signifie en particulier qu’il n’y aura pas d’échange contradictoire entre le déposant et un examinateur de l’office des brevets (sauf cas flagrant de défaut de nouveauté). Cet aspect rend particulièrement simple (pas nécéssairement plus rapide) la procédure de traitement des demandes de brevet en France. Lire l'article
  • Quelles sont mes options pour déposer une première demande de brevet ? +

    Une demande de brevet peut être demandée dans pratiquement tous les pays dans le monde. Pour déposer une première demande de brevet relative à une invention il peut être choisi de déposer dans un pays quelconque, dans une Région (système regroupant plusieurs pays comme pour le brevet Européen [EP]) ou de passer par une Demande de Brevet Internationale [WO]. Toutefois, les dispositions relatives à la Défense Nationale obligent un déposant français ou résidant en France soit de déposer sa demande Lire l'article
  • Quels sont les avantages d'une demande de brevet français comme première demande ? +

    Malgré les multiples possibilités offertes par le système des brevets, le dépôt d’une demande de brevet français (FR) comme première demande présente plusieurs avantages : la procédure devant l’INPI est peu coûteuse, probablement une des moins coûteuses en raison de taxes « modestes », en particulier pour les PME qui bénéficient d’une réduction substantielle des taxes, et d’une procédure sans examen au fond ; l’INPI transmet un rapport de recherche et une opinion sur la brevetabilité de l’invention dans la période des 12 mois Lire l'article
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