IPSIDE : une propriété industrielle innovante pour des clients créatifs
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Innovative IP for Creative Companies
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    Jeudi, 16 mars 2017 Les Trophées du DroitLe 31 mars Lire l'article
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  • Avertissement +

    Les textes de cette Foire Aux Questions sont volontairement simplifiés et épurés pour présenter des principes essentiels dans le cadre d’une découverte des systèmes de la propriété intellectuelle tels les brevets et les marques. Ils ne traduisent pas toute la complexité des diverses situations ordinaires ou exceptionnelles qui sont susceptibles d’être rencontrées au cours d’une procédure brevet ou marque et ne doivent pas être considérés comme des documents de travail. Document non contractuel transmis à titre d’information générale.
  • Comment protéger son invention à l’étranger ? +

    Le principe de l'"extension" du brevet à l'étranger Les brevets étant des titres de propriété industrielle nationaux, c'est à dire procurant un effet de protection de l'invention strictement national, un déposant national doit, pour obtenir une protection par brevet de son invention dans des territoires autres que celui du dépôt initial de la première demande de brevet, "étendre" son dépôt de brevet à l'étranger. La "Priorité" du brevet Du fait de conventions internationales, à partir de la date de dépôt Lire l'article
  • Qu'est ce qu'une enveloppe Soleau ? +

    L’enveloppe SOLEAU est à l'origine une enveloppe double permettant de contenir environ 5 à 7 pages A4 qui est née en 1910 et sert uniquement à prouver une date de possession d'une invention ou autre création à sa date de dépôt en France. Cette enveloppe comporte deux volets pour renfermer deux exemplaires de la description de la création. Elle est envoyée à l'INPI qui perfore un numéro réception de l'enveloppe et renvoie un premier volet, l'INPI gardienne le second volet Lire l'article
  • Qu'est ce que la priorité d'un brevet ? +

    Le droit de priorité naît avec le dépôt de la demande de brevet. Ce droit de priorité attaché à une demande de brevet dès qu'elle a été déposée n’est pas, à proprement parler, une étape de procédure de la demande de brevet considérée, mais il est, en pratique, extrêmement important pour les demandes de brevets suivantes qui veulent protéger la même invention en France ou dans d’autres pays. L'existence du droit de priorité tient à des conventions internationales (précisément la Lire l'article
  • Quelle est la procédure de délivrance d’une demande de brevet en France? +

    La protection par brevet est nationale Les brevets sont des titres nationaux (un titre de brevet régional en Europe est en cours de création -le fameux et tant attendu Brevet Unitaire- et des procédures régionales débouchant sur des brevets nationaux existent aussi). C'est à dire que la protection conférée par un brevet est limitée au territoire du pays dans lequel la demande brevet a été déposée. Vous trouverez ici plus d'informations sur les extensions internationales de votre demande de brevet. Lire l'article
  • Quelles sont les étapes du depôt de brevet français ? +

    Une particularité du système français est l’absence d’examen approfondi de la brevetabilité après le dépôt de la demande de brevet. Cela signifie en particulier qu’il n’y aura pas d’échange contradictoire entre le déposant et un examinateur de l’office des brevets (sauf cas flagrant de défaut de nouveauté). Cet aspect rend particulièrement simple (mais de fait pas nécessairement plus rapide) la procédure de traitement des demandes de brevet en France. Lire l'article
  • Quelles sont mes options pour déposer une première demande de brevet ? +

    Une demande de brevet peut être demandée dans pratiquement tous les pays dans le monde. Pour déposer une première demande de brevet relative à une invention il peut être choisi de déposer dans un pays quelconque, dans une Région (système regroupant plusieurs pays comme pour le brevet Européen [EP]) ou de passer par une Demande de Brevet Internationale [WO]. Toutefois, les dispositions relatives à la Défense Nationale obligent un déposant français ou résidant en France soit de déposer sa demande Lire l'article
  • Quels sont les avantages d'une demande de brevet français comme première demande ? +

    Particularités de la demande de brevet français devant l'INPI Malgré les multiples possibilités de dépôt offertes par le système des brevets, le dépôt d’une demande de brevet français (FR) comme première demande présente plusieurs avantages : la procédure devant l’INPI est peu coûteuse, probablement une des moins coûteuses en raison de taxes « modestes », en particulier pour les PME qui bénéficient d’une réduction substantielle des taxes, et d’une procédure sans examen au fond ; l’INPI transmet un rapport de recherche et une opinion Lire l'article
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