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Le droit de priorité naît avec le dépôt de la demande de brevet.

Ce droit de priorité attaché à une demande de brevet dès qu'elle a été déposée n’est pas, à proprement parler, une étape de procédure de la demande de brevet considérée, mais il est, en pratique, extrêmement important pour les demandes de brevets suivantes qui veulent protéger la même invention en France ou dans d’autres pays.

L'existence du droit de priorité tient à des conventions internationales (précisément la Convention d'Union de Paris, signée en 1883 et qui constitue un des premiers sinon le premier traité de coopération internationale) qui permettent à une première demande en France de justifier d’effets dans d’autres pays que la France.

 

Conditions pour bénéficier du droit de priorité

Le bénéfice d’une priorité pour une demande de brevet implique au moins deux conditions essentielles :

  • la priorité doit être revendiquée
  • la demande de brevet qui veut bénéficier d’une priorité doit être déposée dans le délais de 12 mois à compter du dépôt de la demande de brevet dont la priorité est revendiquée.

La surveillance de ce délai de 12 mois est critique, car le délai de priorité ne peut être rattrapé, sauf cas très exceptionnels.

 

Effet du droit de priorité pour une demande de brevet

Si la priorité est valablement revendiquée pour une seconde demande de brevet (demande de brevet B ci-dessous), elle a pour effet de faire rétroagir les conditions de sa brevetabilité au jour du dépôt de la premières demande de brevet (demande de brevet A ci-dessous) dont la priorité est revendiquée.


Les conséquences pratiques du droit de priorité sont importantes

En particulier c’est par ce moyen qu’il est possible à un déposant de montrer son invention (par exemple de l’exposer dans des salons, sur internet ou de vendre ses produits brevetés) après son premier dépôt de brevet A et avant son second dépôt de brevet B sous priorité, sans que l’office des brevets du pays du dépôt B ne lui reproche ces divulgations.

Le schéma suivant illustre cette situation :

Ce schéma simplifié met donc en relief quatre périodes :

  • avant le premier dépôt = nécessité de secret absolu sur l’invention,
  • après le premier dépôt = divulgations possibles et seconds dépôts possibles sous priorité pendant 12 mois,
  • passé la période de 12 mois = risque de destruction de la nouveauté par des demandes concurrentes pour les demandes n’ayant plus le bénéfice de la priorité,
  • passé la période de 18 mois qui se termine par la publication de la demande, impossibilité d'extension de la protection, la publication dans une langue quelconque et un pays quelconque détruisant la nouveauté de tout dépôt ultérieur de la même invention, dans quelque pays que ce soit.

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