IPSIDE : une propriété industrielle innovante pour des clients créatifs
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Le dispositif de la jeune entreprise innovante (JEI) est un dispositif à destination des entreprises nouvelles de moins de 8 ans, PME indépendante, et qui consacre plus de 15% de ses charges à la R&D. Pour information, la notion d’entreprise nouvelle signifie que l’entreprise n’a pas été créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activité préexistante ou encore d’une reprise.

Pendant une durée de 8 ans à partir de sa création, une PME, si elle remplit bien évidemment l’ensemble des conditions d’éligibilité au dispositif, peut bénéficier d’exonération de charges sociales patronales pour le personnel consacrant la majorité de son temps aux travaux de R&D, ainsi que d’exonération d’IS pour le premier exercice de la société, puis à hauteur de 50%. Les exonérations totales sont plafonnées à environ 200 000€ par an. Il existe un deuxième plafond pour les rémunérations du personnel de recherche.

La JEI est cumulable avec le CIR, et constitue par ailleurs un indicateur d’éligibilité fort. Pour la demande de JEI, la constitution d’un rescrit à l’administration est fortement conseillée. Celui-ci doit regrouper une présentation précise d’un projet de R&D de la société, regroupant l’ensemble des critères d’éligibilité au CIR, en accord avec les recommandations de l’administration fiscale et du MESR. Aussi, des dépenses prévisionnelles doivent être établies.

Forte de son expertise à la fois juridique, scientifique et fiscale, de sa veille sur les dispositifs de financement, IPSIDE et IPSIDE AVOCAT peuvent vous accompagner afin de sécuriser votre demande JEI en constituant ce rescrit et suivant la procédure jusqu’à la validation pour que vous puissiez bénéficier du statut JEI (voir CIR-CII-JEI : Sécurisation juridique de votre financement).

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