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L'invention et sa protection

Vos travaux de recherche ont abouti à une invention technique potentiellement exploitable commercialement et votre invention est plus qu’une conséquence évidente d’une technique connue par « l’homme du métier ». Votre invention concerne un nouveau procédé de fabrication, un nouveau produit, dispositif ou appareil ou encore l'amélioration d’un produit existant. L’exploitation de votre invention pourrait aboutir à un succès commercial qui vous permettrai non seulement de couvrir l’investissement de votre recherche mais également de réaliser un profit.

Vous avez maintenu le secret sur vos travaux de recherche; cependant il est possible qu’une autre personne (physique ou morale) dans le monde aboutisse à la même invention dont l’exploitation commerciale concurrente réduirait vos marges de vente.

Il convient donc de protéger votre invention par le dépôt d'un ou plusieurs brevet(s) au plus tôt et ainsi de vous assurer l’avantage potentiel d’un monopole de vingt ans sur votre invention pour vous permettre de la rentabiliser à son maximum.

 

Qu'est-ce qui est brevetable ?

Les connaissances techniques ayant une application industrielle

De façon générale, le domaine des connaissances techniques susceptibles d'être protégées par brevet couvre tous les domaines ayant une application dans tout genre d'industrie (pris au sens large, l'agriculture par exemple en faisant partie).  A chaque fois qu'un problème technique est résolu de façon non évidente, il y a indice de brevetabilité en ce qu'un enseignement technique nouveau est dévoilé. Un problème nouveau, pas encore identifié dans les documents d'art antérieur, peut également être considéré comme inventif

Quelques exceptions sont prévues à ce jour par la loi française, qui est conforme à la Convention sur le Brevet Européen.

En particulier, les présentations d'informations ne sont pas protégeables par brevet, ainsi que les découvertes, les principes physiques etc.

 

La question des logiciels

Les logiciels sont également exclus en tant que tel du champ de la brevetabilité, mais les accords du GATT prévoient qu'une protection au moins égale à celle des brevets doit être ouverte aux logiciels, et cette disposition a été transcrite dans le droit européen et français. Il est possible de breveter les logiciels dans le cadre d'un ensemble comportant un logiciel et un élément physique associés (les logiciels sont donc protégeables sous forme d'invention de procédé). 

Plus de 10000 brevets de ce type ont été délivrés en Europe depuis 20 ans, et un pourcentage dérisoire ont été refusés au titre de leur caractère strictement logiciel. la question de la brevetabilité des logiciels est détaillée plus longuement ici.

 

Quelles sont alors les conditions de brevetabilité d'une invention ?

 Si l'invention n'est pas spécifiquement exclue du domaine brevetable, les deux conditions principales de brevetabilité sont la nouveauté et l'activité inventive.

1/ Nouveauté :

Est considérée comme nouvelle une invention qui n'est pas "comprise dans l'état de la technique", sachant que l'état de la technique couvre tout ce qui a été rendu accessible au public (non tenu au secret), dans le monde entier, par tout moyen, avant la date de dépôt de la demande de brevet. Cette condition de nouveauté est appliquée strictement, en ce que la nouveauté de l'invention n'est détruite que si l'invention est divulguée à l'identique dans un document précédent.

En fait, seules les publications écrites (articles scientifiques, documentations, manuels, catalogues de vente) antérieures à la date de dépôt sont catastrophiques.

Les ventes qui suffisent à retrouver l'idée inventive détruisent également la nouveauté de l'invention. Cependant, même si une publication où des ventes ont eu lieu, il est encore possible d'obtenir un brevet valide aux USA, pourvu que la demande de brevet US soit déposée au plus tard un an après ces divulgations.

Mais dans tous ces cas, ils n'empêchent pas de déposer une demande de brevet. Ils constituent simplement des causes de nullité, en cours d'examen ou lors de litiges.

 

2/ Activité inventive :

La condition d'activité inventive est remplie si l'invention ne découle pas de l'état de la technique de manière évidente pour un homme du métier. La question est de savoir si la combinaison immédiate d'éléments connus en soi, et que l’homme du métier est incité à combiner, permet d'arriver au résultat de l'invention.

Dans la pratique, la question de l'activité inventive ne se tranche pas facilement, elle s'argumente avec les examinateurs.

Dans le même ordre d'idée, en cas de litige, il est plus facile de démontrer une absence de nouveauté d'une invention, que de devoir plaider l'absence d'activité inventive, c'est à dire la non évidence de l'invention pour un homme du métier.

 

Dans le cas où les conditions de brevetabilité paraissent remplies (un sondage des documents antérieurs dans le domaine est possible, avec étude de brevetabilité et/ou de non dépendance d'autres brevets), le dépôt d'une demande de brevet est envisageable avec de bonnes chances d'obtenir finalement un titre de propriété industrielle protégeant l'invention, l'opportunité du dépôt et d'engager les frais correspondants étant naturellement fonction de la taille du marché concerné.

Le travail de préparation de brevet est alors entrepris.

 

Mais il faut rappeler que dans tous les cas, il est possible de déposer une demande de brevet, même si un doute existe quant à la validité du brevet pour des raisons de nouveauté ou d'activité inventive. En tout état de cause, il revient aux examinateurs ou aux concurrents de démontrer que votre brevet n'est pas valide, et non pas à vous.

 

IPSIDE vous accompagne dans toute la démarche parfois complexe d’obtention de brevet tant en France, en Europe, qu'à l'étranger. Depuis la rédaction du brevet jusqu'à sa délivrance puis son maintien, en passant par les objections possibles du/des bureaux des brevets impliqués ou encore des oppositions par vos concurrents, chaque étape de la procédure d’obtention de brevet demande une attention particulière et implique des coûts officiels propre à chaque pays.

IPSIDE vous aide à chaque étape afin de optimiser vos chances de délivrance et vous conseille sur la portée des revendications de votre brevet tout en minimisant vos coûts

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