Notre série

PREPAREZ VOS BREVETS EUROPEENS A L’EFFET UNITAIRE
Une protection par brevet harmonisée sur 17 pays européens

Lancés sur les bases abandonnées du brevet communautaire imaginé dans les années 1970, le brevet unitaire et la juridiction associée sont sur le point de voir le jour depuis que l’Allemagne a approuvé, à l’été 2021, l’Accord sur le Juridiction Unifiée des Brevets (AJUB).

 

  • JUB : Contrats - Etes-vous prêts pour la JUB ?

    JUB : Contrats - Etes-vous prêts pour la JUB ?

    Le brevet européen à effet unitaire (BU) et la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) entreront en vigueur le 1er juin 2023. Les titulaires de brevets européens doivent se préparer aux changements à venir et prendre dès aujourd’hui des décisions stratégiques, notamment en matière contractuelle. Voici les principaux points d’attention pour sécuriser vos droits dans le cadre de vos relations contractuelles.
  • JUB : Le brevet européen à effet unitaire s’appliquera-t-il à l’ensemble du territoire de la France ?

    JUB : Le brevet européen à effet unitaire s’appliquera-t-il à l’ensemble du territoire de la France ?

    La partie française d’un brevet européen produit ses effets sur tout le territoire de la France. Mais le brevet à effet unitaire ne conférera pas une même protection géographique, tant que certaines collectivités n’auront pas modifié leur législation.
  • JUB : Comment choisir au mieux son OPT-OUT ?

    JUB : Comment choisir au mieux son OPT-OUT ?

    La possibilité de déroger à la compétence de la JUB pour les brevets européens à effet national est communément désignée sous le terme d’« Opt-out ».
  • JUB : Modalités d’une demande d’Opt-Out

    JUB : Modalités d’une demande d’Opt-Out

    Dans l’article précédent, la possibilité de déroger à la compétence exclusive de la JUB pour les brevets européens à effet national (« Opt-out ») a été présentée. Intéressons-nous maintenant aux modalités d’une demande d’Opt-out.
  • JUB : Dérogation à la compétence exclusive de la JUB ou « Opt-out »

    JUB : Dérogation à la compétence exclusive de la JUB ou « Opt-out »

    A compter de son entrée en vigueur, la Juridiction Unifiée des Brevets (JUB) aura compétence exclusive pour la majorité des actions en matière de brevet (actions définies à l’article 32(1) de l’AJUB) non seulement pour les brevets européens à effet unitaire mais aussi pour les brevets européens à effet national. La compétence de la JUB s’étend territorialement à l’ensemble des Etats membres contractants ayant ratifié l’AJUB au moment où la décision est rendue.
  • JUB : Utiliser les procédures disponibles devant l’OEB pour préparer vos demandes de brevet EP actuellement au stade final de la procédure

    JUB : Utiliser les procédures disponibles devant l’OEB pour préparer vos demandes de brevet EP actuellement au stade final de la procédure

    Le brevet unitaire présente incontestablement des avantages. Conserver jusqu’au dernier moment la possibilité de conférer l’effet unitaire à vos brevets européens présente un enjeu stratégique certain.
  • JUB : Deux mesures transitoires pour préparer vos demandes de brevet EP à l’effet unitaire

    JUB : Deux mesures transitoires pour préparer vos demandes de brevet EP à l’effet unitaire

    Le brevet unitaire présente incontestablement des avantages. Conserver jusqu’au dernier moment la possibilité de conférer l’effet unitaire à vos brevets européens constitue un enjeu stratégique certain. L’Office Européen des Brevets a mis en place des mesures transitoires destinées à vous faciliter le recours au brevet unitaire à un stade précoce, qui seront disponibles une fois l’instrument de ratification à l’AJUB de l’Allemagne déposé.
  • JUB : L’effet unitaire n’est pas automatique

    JUB : L’effet unitaire n’est pas automatique

    Notre série PREPAREZ VOS BREVETS EUROPEENS A L’EFFET UNITAIRE Une protection par brevet harmonisée sur 17 pays européens Lancés sur les bases abandonnées du brevet communautaire imaginé dans les années 1970, le brevet unitaire et la juridiction associée sont sur le point de voir le jour depuis que l’Allemagne a approuvé, à l’été 2021, l’Accord sur le Juridiction Unifiée des Brevets (AJUB).

 

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