Qu’est ce que la Juridiction Unifiée des Brevets? | Actualités JUB | EPLN | Les experts JUB | Nous contacter
Préparez vos Brevets Européens à l'effet Unitaire
La juridiction unifiée du brevet (JUB) a été créée pour statuer sur des affaires de contrefaçon, sur la validité des brevets unitaires et des brevets européens classiques dans les États membres participants de l'Union européenne (l'accord est à ce jour ratifié par dix-sept pays).
Actuellement, ce sont les juridictions et autorités nationales qui statuent sur ces affaires. Les litiges multi-pays (c’est-à-dire lorsque le titulaire de brevet européen souhaite faire appliquer son brevet dans plusieurs pays ou se fait attaquer) peuvent s’avérer particulièrement coûteux dans bon nombre de pays. Et on court le risque d’aboutir à des décisions divergentes.
Depuis l’entrée en vigueur de la JUB, le 1er juin 2023, le titulaire de brevet européen peut engager une seule action devant la JUB (si les pays concernés font partie des états ayant ratifié l’accord international), évitant ainsi la multiplication des actions dans des pays différents, les coûts et risques évoqués ci-avant. Les procédures juridictionnelles seront plus simples, plus rapides et plus efficaces.
Au fil du temps, la JUB établira une jurisprudence harmonisée en matière de contrefaçon et de validité des brevets. Elle permettra d’harmoniser le droit des brevets sur le champ d’application, les limitations des droits et les recours en cas de contrefaçon.
Actualités
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Rejet d’une demande de signification à un défendeur domicilié en dehors des États membres de la JUB par une méthode autre que celles visées à la Règle 274 RdP JUB
La Règle 274 RdP JUB précise les méthodes de signification d’un mémoire en demande à un défendeur domicilié en dehors des États membres de la JUB. Par ailleurs, la Règle 275.1 RdP dispose que, lorsque la signification d’un mémoire en demande échoue, la juridiction peut, sur requête et s’il existe un motif valable, autoriser une signification par une autre méthode ou à un autre lieu. -
Rejet d’une demande de production des preuves concernant des accords de licence FRAND
La décision UPC_CFI_ 216/2023 apporte un éclairage sur les motifs permettant de statuer sur une demande d’ordonnance de production de preuves (Règle 190 RdP) concernant des accords de licence FRAND (de l’anglais « Fair, Reasonable And Non Discriminatory ») conclus entre le plaignant et des tiers. -
La compétence de la Juridction unifiée du brevet (JUB)
L’étendue de la compétence internationale de la JUB est souvent mal comprise. Il est par exemple parfois considéré que la JUB ne peut pas traiter un litige relatif à une contrefaçon de brevet dans un État qui n’est pas un État contractant de l’Accord sur la JUB (par exemple une contrefaçon en Espagne, en Suisse ou en Turquie). Nous allons voir par la suite que cette interprétation n’est pas toujours correcte. -
Intérêt à agir pour un gestionnaire d’une communauté de brevets (« Patent Pool »)
La Règle 313 RdP JUB précise les conditions d’intervention d’un tiers devant la Juridiction Unifiée du Brevet. Plus particulièrement, la Règle 313.1 RdP dispose qu’un tiers peut faire une demande d’intervention à tout stade de la procédure devant le Tribunal de première instance ou la Cour d’appel lorsqu’il justifie d’un intérêt légitime quant au résultat d’une affaire soumise à la Juridiction. -
PREMIER ANNIVERSAIRE JUB
Voici un an, le 1er juin 2023, la Juridiction Unifiée des Brevets entrait en vigueur et avec elle, le brevet Unitaire apparaissait. Cette Juridiction Unifiée du Brevet, ou JUB, est une juridiction proposant un cadre uniforme en matière de litige et de validité de titre de brevets ayant compétence pour : Les brevets européens ayant un effet unitaire ; Les brevets européens n’ayant pas fait l’objet d’un opt-out. -
Le dépôt d’enveloppes Soleau dans le cadre du nouveau système de la Juridiction Unifiée du Brevet
Par Jan BERTRAM Le dépôt d’une enveloppe Soleau auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) figure bien souvent parmi les toutes premières actions entreprises par le créateur d’une idée originale, en vue de constituer une preuve de création simple et peu coûteuse. En matière de brevet, le dépôt d’un mémoire d’invention en tant qu’enveloppe Soleau, avant le dépôt subséquent d’une potentielle demande de brevet, fait partie d’une stratégie courante adoptée par de nombreux déposants. La simplicité de cette procédure (en particulier depuis la création de l’enveloppe e-Soleau, entièrement dématérialisée) ainsi que son faible coût (quinze euros de taxes pour un fichier de dix mégaoctets, pour une durée de conservation de cinq ans) expliquent en partie sa grande popularité. -
JUB (Division Locale de Paris) : première ordonnance autorisant des mesures de conservation de preuves ex-parte !
Dans sa décision du 14 novembre 2023, la Division Locale de Paris a fait droit à une demande de conservation des preuves ex parte – qui s’apparente à la saisie-contrefaçon que l’on connait en France. -
JUB : Contrats - Etes-vous prêts pour la JUB ?
Le brevet européen à effet unitaire (BU) et la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) sont entrés en vigueur le 1er juin 2023. Voici les principaux points d’attention pour sécuriser vos droits dans le cadre de vos relations contractuelles. -
JUB : Le brevet européen à effet unitaire s’appliquera-t-il à l’ensemble du territoire de la France ?
La partie française d’un brevet européen produit ses effets sur tout le territoire de la France. Mais le brevet à effet unitaire ne conférera pas une même protection géographique, tant que certaines collectivités n’auront pas modifié leur législation. -
JUB : Comment choisir au mieux son OPT-OUT ?
La possibilité de déroger à la compétence de la JUB pour les brevets européens à effet national est communément désignée sous le terme d’« Opt-out ». -
JUB : Modalités d’une demande d’Opt-Out
Dans l’article précédent, la possibilité de déroger à la compétence exclusive de la JUB pour les brevets européens à effet national (« Opt-out ») a été présentée. Intéressons-nous maintenant aux modalités d’une demande d’Opt-out. -
JUB : Dérogation à la compétence exclusive de la JUB ou « Opt-out »
A compter de son entrée en vigueur, la Juridiction Unifiée des Brevets (JUB) aura compétence exclusive pour la majorité des actions en matière de brevet (actions définies à l’article 32(1) de l’AJUB) non seulement pour les brevets européens à effet unitaire mais aussi pour les brevets européens à effet national. La compétence de la JUB s’étend territorialement à l’ensemble des Etats membres contractants ayant ratifié l’AJUB au moment où la décision est rendue. -
JUB : Utiliser les procédures disponibles devant l’OEB pour préparer vos demandes de brevet EP actuellement au stade final de la procédure
Le brevet unitaire présente incontestablement des avantages. Conserver jusqu’au dernier moment la possibilité de conférer l’effet unitaire à vos brevets européens présente un enjeu stratégique certain. -
JUB : Deux mesures transitoires pour préparer vos demandes de brevet EP à l’effet unitaire
Le brevet unitaire présente incontestablement des avantages. Conserver jusqu’au dernier moment la possibilité de conférer l’effet unitaire à vos brevets européens constitue un enjeu stratégique certain. L’Office Européen des Brevets a mis en place des mesures transitoires destinées à vous faciliter le recours au brevet unitaire à un stade précoce, qui seront disponibles une fois l’instrument de ratification à l’AJUB de l’Allemagne déposé. -
JUB : L’effet unitaire n’est pas automatique
Notre série PREPAREZ VOS BREVETS EUROPEENS A L’EFFET UNITAIRE Une protection par brevet harmonisée sur 17 pays européens Lancés sur les bases abandonnées du brevet communautaire imaginé dans les années 1970, le brevet unitaire et la juridiction associée sont sur le point de voir le jour depuis que l’Allemagne a approuvé, à l’été 2021, l’Accord sur le Juridiction Unifiée des Brevets (AJUB).
European Patent Litigators Network (EPLN)
Février 2023 Création de l'EPLN
La Juridiction unifiée du brevet (JUB) entrera en vigueur le 1er juin 2023. Elle a pour vocation de simplifier le droit des brevets et la pratique du contentieux en Europe. Deux grands cabinets européens de droit de la Propriété Industrielle, Santarelli Group (France) et Meissner Bolte (Allemagne), se préparent à ce changement depuis des années avec leurs équipes d'ingénieurs et d'avocats en droit de la propriété intellectuelle. Avec la création de l'European Patent Litigators Network (EPLN), ces deux cabinets associent leur expertise en matière de protection et de défense des brevets européens. En mettant en commun leurs ressources, ils offrent une expertise juridique et technique dans tous les aspects de la propriété intellectuelle - au niveau national et international - qui leur permet de conseiller et de représenter leurs clients devant la JUB de manière hautement qualifiée et efficace, tout en maîtrisant les coûts.
Mai 2023 les cabinets italiens Società Italiana Brevetti (SIB) et SIB LEX rejoignent le réseau EPLN
Pendant que l’Europe se prépare à l’entrée en vigueur de la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) le 1er juin prochain, les deux cabinets d’avocats et de conseils spécialisés dans la propriété intellectuelle Meissner Bolte (Allemagne) et Santarelli Group (France) ont le plaisir d’accueillir des cabinets italiens apparentés de premier ordre, SIB et SIB LEX, au sein du réseau EPLN (European Patent Litigators Network) qu’ils ont fondé en février dernier.
Octobre 2023 Le cabinet néerlandais Arnold & Siedsma renforce le réseau EPLN
Après l'intégration des cabinets italiens réputés SIB et SIB LEX en mai, le pilier néerlandais de la propriété intellectuelle, Arnold & Siedsma, rejoint désormais l'EPLN, enrichissant davantage la profondeur et l'expertise du réseau. À l'aube de l'entrée en vigueur de la Juridiction Unifiée du Brevet en Europe, l'EPLN illustre la puissance de la coopération européenne, fusionnant innovation et protection juridique.
Une équipe d'experts au-delà des frontières
Santarelli Group et Meissner Bolte réunissent des experts ayant une connaissance approfondie de la JUB et des questions relatives au Brevet Unitaire. L'équipe allemande qui compte plus de 80 conseils en propriété industrielle et avocats est répartie sur onze sites en Allemagne, ainsi qu'au Royaume-Uni. Santarelli Group est présent partout en France, en Chine et aux Etats-Unis. Santarelli Group compte près de 75 conseils en brevets et avocats.
À l'avenir, EPLN prévoit d'accueillir d'autres partenaires internationaux des États membres de l'UE participant au nouveau système de droit européen des brevets.
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