Le brevet européen à effet unitaire (BU) et la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) sont entrés en vigueur le 1er juin 2023. Voici les principaux points d’attention pour sécuriser vos droits dans le cadre de vos relations contractuelles.
Accord de copropriété
- Gérer l’effet unitaire
Délai pour requérir l’effet unitaire : 1 mois à compter de la mention de délivrance du brevet européen. Les co-titulaires doivent donc se concerter et prendre dès à présent une décision conjointe pour les brevets européens en instance de délivrance.
- Gérer la demande d’opt-out
La demande d’opt-out doit être présentée par l’ensemble des titulaires. Les co-titulaires doivent donc se concerter dès à présent et demander l’opt-out dès le commencement de la « sunrise period » – prévu le 1er mars 2023 – et avant toute action engagée par des tiers devant la JUB.
- Régime de la copropriété du brevet à effet unitaire
Il est important de prévoir le régime de la copropriété au sein de l’accord. A défaut, le régime sera déterminé par le droit national du lieu du domicile ou du principal établissement du premier demandeur inscrit au Registre européen des brevets à la date de dépôt de la demande de brevet européen.
Contrat de licence
- Gérer l’effet unitaire
Seul le titulaire du brevet européen peut demander l’effet unitaire. Le licencié peut seulement participer à la prise de décision, voire se faire attribuer la décision si le contrat de licence le permet. Si le licencié souhaite intervenir dans cette décision, le contrat de licence doit prévoir qu’il doit être consulté au préalable.
- Gérer la demande d’opt-out
La demande d’opt-out peut être formée
- Conditions d’action en contrefaçon des licenciés devant la JUB
Les licenciés peuvent agir en contrefaçon si les conditions cumulatives suivantes sont réunies :
Risques pour le titulaire du brevet en cas d’action en contrefaçon intentée par le(s) licencié(s) devant la JUB : annulation du brevet unitaire / impossibilité pour le titulaire de demander un opt-in/opt-out
► Si le titulaire souhaite garder le contrôle sur les actions en contrefaçon, la licence doit le prévoir.
- Territoire de la licence
Un brevet européen à effet unitaire peut faire l'objet d'une licence pour tout ou partie des territoires des États membres participants. Le contrat de licence d’un brevet unitaire doit définir le territoire applicable.
