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En 2011, suite à un référendum d’autodétermination, le Soudan du Sud a fait sécession de la république du Soudan. Depuis 2015, cet État nouvellement créé se prépare à l’adoption d’une loi sur la propriété intellectuelle qui, à ce jour, n’a pas encore été adoptée.

En raison de l’absence d’un cadre légal, il est à présent impossible d’enregistrer de marques au Soudan du Sud alors que les marques protégées au Soudan n’emportent pas de protection au Soudan du Sud.

Pour autant, afin d’anticiper l’adoption officielle de la loi, le ministère de la Justice a réintroduit un système de réservation des marques (un tel système avait déjà été mis en place par le passé, mais avait été abandonné en 2017).

Qu’est-ce que la réservation d’une marque ? 

Le mécanisme de réservation d’une marque, un peu comparable au sunrise period en matière de noms de domaine, permet aux titulaires de prendre date et d’acquérir une priorité sur le signe en attendant la promulgation de la loi. Une fois que cette dernière sera officiellement actée, les demandes réservées pourront être enregistrées en tant que marques.

 Quels sont les avantages de réserver sa marque avant la promulgation définitive de la loi ? 

Le mécanisme de réservation permet d’éviter que des tiers s’intercalent et enregistrent des marques identiques ou similaires à celles réservées par les véritables titulaires de ces signes.  Par conséquent, la réservation d’une marque permet aux titulaires légitimes de conserver un contrôle sur leur identité distinctive et de limiter autant que possible les conflits potentiels futurs (notamment à l’encontre de tiers malveillants).

Le système de réservation présente également l’avantage d’accélérer la future procédure d’enregistrement des marques.

Quelles sont les démarches pour réserver une marque ?  

→ Si vous avez déjà réservé votre marque sous le précédent système : aucune démarche supplémentaire n’est à effectuer, votre réservation est d’ores et déjà prise en compte. Nos équipes se tiennent à votre disposition si vous souhaitez mettre à jour votre réservation et effectuer un audit.

→ Si vous n’avez pas encore réservé votre marque : cette réouverture du système de réservation est l’occasion de réfléchir à votre protection au Soudan du Sud, en prenant en compte, pour rappel, que vos enregistrements au Soudan ne vous octroient pas protection au Soudan du Sud. Nos équipes se tiennent à votre disposition pour répondre à vos questions et vous orienter.

Certes, il n’est pas exclu que de nouveaux changements interviennent d’ici la promulgation de la loi sur la propriété intellectuelle mais dans cet intervalle et afin de garantir vos droits, notre Groupe se tient informé et est là pour vous permettre d’anticiper au mieux votre stratégie de protection et de présence sur le marché sud-soudanais en fonction de votre activité actuelle et future.

 

Elia Chiappini et Cloé Sigal-Guille

Septembre 2023

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