IPSIDE : une propriété industrielle innovante pour des clients créatifs
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Innovative IP for Creative Companies
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Le Crédit d'Impôt Recherche (CIR) : définition et principe

Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR, voir également la page Wikipedia) est une incitation fiscale pour encourager les efforts de recherche et développement des entreprises en déduisant de leurs impôts des dépenses de recherche et développement, dont les dépenses liées aux brevets : rédaction de brevet, dépôt et procédure d'examen de brevet. Le CIR s’applique aux entreprises de tous secteurs d’activité et de toutes tailles.

Il produit un crédit d'impôt équivalent à 30% des dépenses de Recherche et Développement fiscalement acceptables, dans la limite de 100 Millions d'euros par an, et 5% au dessus.

Les dépenses de dépôt et maintien de brevets sont éligibles au Crédit d'Impôt Recherche (CIR)

Le texte légal cite expressément parmi les dépenses dites "fiscalement définies" :

  • "les frais de prise et de maintenance des brevets et certificats d’obtention végétale ;
  • les frais de défense des brevets et certificats d’obtention végétale ;
  • les dotations aux amortissements des brevets et certificats d’obtention végétale ;"

Conditions d'éligibilité de vos dossiers de brevets au Crédit d'Impôt Recherche (CIR)

L'éligibilité au Crédit d’Impôt Recherche (CIR) de dépenses liées à des procédures de rédaction, de procédure d'examen ou de maintien de brevets, et le calcul de la réduction d'impôt associée dépendent d’un nombre de conditions et de lois qui évoluent régulièrement

Afin de pouvoir prétendre au CIR, et notamment de pouvoir faire face à un contrôle de l’administration fiscale avec sérénité, il convient donc de préparer votre dossier conformément aux dernières lois et avec soin

Dans la pratique, les dépenses liées aux procédures de brevets sont, selon notre expérience, généralement acceptées par l'Administration Fiscale, et ce du fait de l'existence d'un examen de l'invention par un office examinateur indépendant, les critères de brevetabilité étant proches des critères de validation de travaux recherche utilisés par l'Administration Fiscale. Il faut cependant documenter et présenter correctement ces procédures de brevets dans le cadre des travaux de recherche et développement menées par votre société.

L'ANRT (Agence Nationale de la Recherche et de la Technologie) a édité un très bon guide du Crédit d'Impôt Recherche, téléchargeable ici.

Ipside vous assiste dans la préparation de votre dossier Crédit d'Impôt Recherche (CIR) pour sa partie brevets

A la demande croissante de ses clients, notamment déposants de brevets, IPSIDE a développé une prestation “Crédit d’Impôt Recherche (CIR) ” basée sur son expertise dans les brevets permettant notamment d’évaluer plus efficacement les critères essentiels pour l’éligibilité au CIR des travaux scientifiques effectués au sein de votre société.

IPSIDE propose ainsi un accompagnement dans la préparation de votre dossier de CIR comportant à la fois un volet scientifique et un volet fiscal, afin de sécuriser le mieux possible votre CIR.

Dans le cas où votre société aurait un contentieux avec l’administration fiscale en rapport avec votre CIR, IPSIDE vous accompagnera avec un avocat spécialisé afin de défendre vos droits.

 

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