(Evolution du cabinet Schmit-Chretien)
IPSIDE
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Innovative IP for Creative Companies
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Les dépenses de dépôt et maintien de brevet sont éligibles au Crédit d'Impôt Recherche

Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR, voir également la page Wikipedia) est une incitation fiscale pour encourager les efforts de recherche et développement des entreprises en déduisant de leurs impôts des dépenses de recherche et développement, dont les dépenses liées aux brevets : rédaction de brevet, dépôt et procédure d'examen de brevet. Le CIR s’applique aux entreprises de tous secteurs d’activité et de toutes tailles.

Il produit un crédit d'impôt équivalent à 30% des dépenses de Recherche et Développement fiscalement acceptables, dans la limite de 100 Millions d'euros par an, et 5% au dessus. Le texte légal cite expressément parmi les dépenses dites "fiscalement définies" :

  • "les frais de prise et de maintenance des brevets et certificats d’obtention végétale ;
  • les frais de défense des brevets et certificats d’obtention végétale ;
  • les dotations aux amortissements des brevets et certificats d’obtention végétale ;"

Votre éligibilité au Crédit d’Impôt Recherche (CIR) et le calcul de la réduction d'impôt associée dépendent d’un nombre de conditions, de conditions et de lois qui évoluent régulièrement.

Afin de pouvoir prétendre au CIR, et notamment de pouvoir faire face à un contrôle de l’administration fiscale avec sérénité, il convient donc de préparer votre dossier conformément aux dernières lois et avec soin.

Ipside vous assiste dans la préparation de votre dossier CIR

A la demande croissante de ses clients, notamment déposants de brevets, IPSIDE a développé une prestation “Crédit d’Impôt Recherche (CIR) ” basée sur son expertise dans les brevets permettant notamment d’évaluer plus efficacement les critères essentiels pour l’éligibilité au CIR des travaux scientifiques effectués au sein de votre société.

IPSIDE propose ainsi un accompagnement dans la préparation de votre dossier de CIR comportant à la fois un volet scientifique et un volet fiscal, afin de sécuriser le mieux possible votre CIR.

Dans le cas où votre société aurait un contentieux avec l’administration fiscale en rapport avec votre CIR, IPSIDE vous accompagnera avec un avocat spécialisé afin de défendre vos droits.

 

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