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Les contrôles de l’administration fiscale concernant le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) ou le Crédit d’Impôt Innovation (CII) peuvent prendre deux formes : une vérification écrite (la demande d’informations complémentaires) et/ou une vérification orale, plus poussée (le contrôle fiscal). A titre informatif, il est possible, pour les sociétés, d’effectuer un rescrit afin de sécuriser la déclaration en amont de celle-ci. Néanmoins, en cas de résultat négatif, les voies de recours sont relativement limitées.

La demande d’informations complémentaires

L’administration, avant de rembourser le montant du CIR ou du CII à une société qui bénéficie du remboursement immédiat et qui en fait la demande, procède souvent à une demande d’informations complémentaires. Elle va ainsi vérifier la déclaration effectuée par la société. Il s’agit d’un échange écrit entre l’administration fiscale et la société.

Cette demande consiste à regrouper des justificatifs à la fois :

  • Comptables, qui justifient du montant du crédit d’impôt calculé ;
  • RH, qui justifient de la qualification du personnel intervenant sur les projets ;
  • Techniques, qui justifient de l’éligibilité des projets aux dispositifs. L’administration laisse habituellement un délai d’un mois renouvelable une fois sur demande pour répondre à cette demande.

Afin d’analyser la partie technique, l’administration peut faire appel à une expertise du MESRI pour le CIR par exemple. Un expert technique du domaine analysera alors la partie technique, et donnera un avis quant à l’éligibilité du projet au dispositif.

Une fois la réponse de l’entreprise reçue, analysée et validée, l’administration va débloquer les fonds pour procéder au remboursement du crédit d’impôt. Il est important de noter que cette vérification n’empêche pas un contrôle fiscal sur les mêmes déclarations.

Si elle n’est pas validée, une discussion peut alors s’engager avec l’administration pour mettre en avant les problématiques du dossier et voir si une solution peut être trouvée avec la fourniture d’éléments complémentaires. Sinon, un recours au tribunal administratif peut être envisagé.

Le contrôle fiscal

Le contrôle fiscal, au contraire de la demande d’informations complémentaires, comprend une phase de débat oral et contradictoire. Il s’agit d’une vérification de l’administration, qui peut s’étendre sur les déclarations effectuées les trois années précédant la date du contrôle. Néanmoins, une fois que les vérifications sont réalisées et validées sur un périmètre donné, il n’est pas possible, sauf dans certains cas exceptionnels, pour l’administration, de recontrôler ce même périmètre.

La vérification pour le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) et le Crédit d’Impôt Innovation (CII) se déroule en plusieurs étapes :

  • Tout d’abord, un courrier est envoyé à la société pour lui faire part de cette vérification, et fixant la date du premier RDV :
    • Il est alors conseillé de regrouper l’ensemble des éléments justificatifs, que ce soit comptables, RH ou techniques, et de les formaliser afin de répondre aux attentes de l’administration fiscale. Il est pertinent, si cela n’a pas été fait avant, de bien mettre en exergue les indicateurs d’éligibilité des projets ;
    • Aussi, il peut être demandé de préparer des éléments plus précis pour justifier, à titre d’exemple, du décompte des heures passées sur les projets. Il est également conseillé de préparer ces éléments annexes pour être prêts pour les questions de l’administration fiscale.
  • Par la suite, un premier RDV avec l’administration fiscale a lieu : il aura probablement comme but de transmettre les premiers éléments justificatifs des crédits d’impôt et d’organiser le contrôle. Pour information, il vous est possible de vous faire conseiller par le conseil de votre choix :
    • Il est important de bien écouter et recueillir les besoins de l’administration pour répondre au mieux à ses demandes. Aussi, il est essentiel de fournir des éléments justificatifs répondant à ses attentes.
  • Il peut y avoir plusieurs échanges et RDV au sujet des crédits d’impôts. De plus, l’administration peut demander l’avis d’un expert technique du domaine afin d’avoir un avis sur l’éligibilité du ou des projets au dispositif :
    • Là encore, il est important de se tenir à la disposition des interlocuteurs et interlocutrices afin de répondre au mieux à leurs interrogations.
  • Les échanges oraux se terminent par une réunion de synthèse, lors de laquelle le ou la vérificatrice peut présenter l’annonce des éventuelles rectifications qu’elle envisage :
    • S’il y a des rectifications envisagées, il peut être intéressant de préparer une stratégie pour la suite du contrôle, en listant les arguments et produisant des justificatifs complémentaires en fonction des demandes.
  • L’administration envoie alors une proposition de rectification, qui peut contenir des projets jugés non éligibles, des dépenses non validées, du personnel jugé pas suffisamment qualifié, etc. Le contribuable dispose alors de 3 mois, renouvelable une fois, pour rédiger une réponse à cette proposition :
    • Pour la réponse, il est essentiel d’établir un argumentaire solide basé sur les textes (CGI, BoFIP, jurisprudences…), afin de défendre la position de la société.
  • Suite à cette réponse, l’administration transmet une réponse aux observations du contribuable, stipulant si elle maintient ou non ses rectifications.
  • Si elle les maintient et que la société souhaite contester, plusieurs recours sont possibles :
    • Le recours à la hiérarchie, avec dans un premier temps le recours à l’inspecteur principal puis -si cette première étape n’a pas abouti- l’interlocuteur départemental ;
    • Le recours au comité consultatif du Crédit d’Impôt Recherche (CIR)
    • Le recours à la médiation des entreprises.
      • Le fait d’avoir de nouveaux interlocuteurs et de nouveaux avis peut débloquer une situation. Encore une fois, il est essentiel de regrouper et d’organiser un argumentaire solide vis-à-vis des points jugés problématiques par l’administration.
  • Si ces étapes n’ont pas abouti, la société recevra alors un avis de mise en recouvrement, à laquelle elle devra répondre par une réclamation contentieuse avant de saisir le tribunal administratif. Elle devra alors se faire accompagner par un avocat.

IPSIDE et IPSIDE AVOCAT ont vous accompagnent durant l’ensemble de ces phases de vérification afin de valider les montants de crédit d’impôt demandés. Si besoin, elle sera assistée d’un avocat spécialisé afin de défendre vos droits. N’hésitez pas à prendre contact avec nous pour que l’on établisse ensemble votre stratégie de défense.

Pour plus de précisions, les textes du Livre des Procédures Fiscales peuvent être consultés, et plus précisément les articles ci-contre (la liste n’est pas exhaustive) :

  • L10 ;
  • L47 ;
  • L51 ;
  • L57 ;
  • L256 ;
  • L169 ;
  • L196 et L199, ainsi que le Code Général des Impôts (CGI) ou le Bulletin officiel des Finances Publiques (BoFIP).

 

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