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Fonction des Conseils en Propriété Industrielle (CPI)

La fonction des CPI spécialisés en brevets et CPI spécialisés en marques est définie par la Loi (c'est une profession réglementée par le livre IV du Code de la Propriété Intellectuelle, notamment l'article L-422.1). 

Les Conseils en Propriété Industrielle (CPI) qu’ils soient ingénieurs ou juristes, conseillent, assistent et représentent les innovateurs et créateurs dans le cadre de leur stratégie de protection de leurs créations en utilisant les outils de la propriété industrielle. Ils participent à l’obtention, la défense et l’exploitation des droits de propriété industrielle (brevets, marques, dessins et modèles, droits d’auteur) et de ces droits connexes en France, en Europe et à l’étranger.

La formation des CPI

La formation des Conseils en Propriété Industrielle Brevets comporte toujours un diplôme technique de niveau Ecole d'ingénieurs ou équivalent universitaire, complétée par une formation juridique de droit de la propriété industrielle (CEIPI brevets).

La formation des Conseils en Propriété Industrielle Marques comporte, quant-à-elle, un Master II de droit, complété par une formation juridique de droit de la propriété industrielle (CEIPI marques).

Dans les deux cas, ces formations sont complétées par une série d'examens pour avoir le titre de CPI et la capacité à représenter des clients devant les Offices de propriété industrielle pour leurs besoins de protection d'inventions par des brevets ou de protection de signes distinctifs par des marques, dessins et modèles, noms de domaines etc.

Prestations des Conseils en propriété industrielle

Outre leurs fonctions de suivi des procédures de dépôt et d'examen des brevets, marques, modèles etc. devant les offices récepteurs et examinateurs de ces titres, les Conseils en propriété industrielle sont légalement habilités à rédiger des contrats de licence d'exploitation, de règlement de co-propriété, de coexistence, de transfert de société et d’inscrire ces actes sur les registres compétents. Ces inscriptions sont indispensables afin de rendre les dispositions qui en découlent opposables aux tiers.

Des interventions menées par ces experts à l’encontre des contrefacteurs telles que saisies-contrefaçon et saisies en douane sont diligentées dans le but de faire cesser les atteintes aux droits des titulaires.

Si un règlement amiable des litiges par la voie de la négociation est privilégié, des procédures judiciaires peuvent être engagées avec le concours d'avocats spécialisés en propriété industrielle, choisis en accord avec ces titulaires. Dans le cas du cabinet IPSIDE, notre structure soeur IPSIDE AVOCAT réunit quatre avocats spécialisés en défense des droits en propriété industrielle et intellectuelle, avec qui nous travaillons quotidiennement.

A l’instar de la profession d’avocat, les Conseils en propriété industrielle sont gardiens d’informations très sensibles pour leurs clients. De ce fait, les règles de déontologie sont strictes : ils observent le secret professionnel et s’interdisent les conflits d’intérêt.