En résumé :
La saisie-contrefaçon est une mesure spécifique du droit français (mais qui pourra être utilisée dans les procédures contentieuses pour les titulaires de brevets unitaires européens lorsque ce dernier sera entré en vigueur : 2020 ?) qui permet au titulaire d'un droit de propriété intellectuelle d'aller chercher chez le contrefacteur présumé la preuve et l'étendue de la contrefaçon. Cette procédure extra-ordinaire est encadrée par des limites très strictes.
"...la saisie-contrefaçon, mesure exorbitante de droit commun spécifiquement régie par les dispositions du code de la propriété intellectuelle, est destinée à rapporter la preuve de la contrefaçon présumée ...et a donc pour objet de recueillir des éléments matériels de nature à établir l'existence des faits de contrefaçon allégués et, au vu de ces éléments, recueillir les déclarations des personnes chez qui la saisie a été pratiquée, ladite mesure n’ayant pas pour objet d’obtenir des aveux".
La Saisie-contrefaçon est une pratique quotidienne en France
C’est le moyen le plus efficace de recueillir des preuves d'infraction. Il est utilisé dans 80% des actions en contrefaçon. Plus de 600 saisies-contrefaçon sont ordonnées chaque année par le seul tribunal de Paris (probablement 1500 par an en France) pour toutes les questions de propriété intellectuelle
1. Base juridique de la saisie-contrefaçon
Les textes juridiques pertinents
La saisie-contrefaçon est aujourd'hui basée sur une directive européenne de 2004 transcrite en droit français en octobre 2007.
Résumé de l'article 7 de la directive européenne n ° 2004/48
- Les tribunaux peuvent accorder des mesures provisoires ex parte, afin de préserver la preuve de l'infraction, même avant toute action au fond, si elles sont étayées par des moyens de preuve raisonnablement accessibles d'une infraction commise ou imminente
- Ces mesures peuvent comprendre: une description détaillée avec ou sans prélèvement d’échantillons, la saisie effective des articles ou des procédés prétendument contrefaits ainsi que de tout document y relatif. Sous réserve de la protection des informations confidentielles
Un appel doit être disponible
La fourniture d'une sureté peut être ordonnée
- Une action sur le fond doit être lancée rapidement. Si le demandeur omet de le faire, toute la saisie est nulle ou cesse d'avoir d'autres effets.
- En cas d'abrogation des mesures ou d'absence de violation, le défendeur peut être indemnisé.
- Les Etats membres peuvent prendre des mesures pour protéger l'identité des témoins
Transposition de la directive en France
La directive citée plus haut a été transposée en droit français par la Loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de «lutte contre les atteintes aux droits de propriété intellectuelle», et son Décret d'application n° 2008-624 du 27 juin 2008.
On retient de cette loi :
Harmonisation des dispositions relatives à la saisie-contrefaçon
Le même libellé est adopté pour chaque droit de propriété industrielle
La formulation est proche de celle qui existait auparavant pour les marques
Des dispositions spéciales de la loi sur le droit d'auteur autorisant la saisie-contrefaçon à la demande du juge de première instance ou du commissaire de police restent disponibles
Articles relatifs à la saisie-contrefaçon impactée par la loi du 29 octobre 2007
- L521-4 (dessins et modèles)
- L615-5 (brevets)
- L622-7 (produits semi-conducteurs) nouveau
- L623-27-1 (variétés de plantes)
- L716-7 (marques de commerce, y compris les nouveaux types de marques)
- L722-4 (indications géographiques) nouveau
- L332-1 (droits d'auteur, droits connexes) : le texte de cet article est différent des précédents
- L332-4 (logiciel, base de données)
- L343-1 (droit sui generis du producteur d'une base de données) nouveau
Articles relatifs à la saisie-contrefaçon impactés par le décret du 27 juin 2008
- 521-2 à R. 521-5 (dessins et modèles) nouveau
- 615-2 à R.615-4 (brevets)
- 622-6 (produits semi-conducteurs) nouveau
- 623-50-1 à R 623-53-1 (variétés de plantes)
- 716-2 à R. 716-5 (marques de commerce)
- 722-2 à R. 722-5 (indications géographiques) nouveau
- 332-1 à R. 332-3 (droit d'auteur, droits connexes) nouveau
- 332-4 (logiciel, base de données) nouveau
La plupart de ces textes sont identiques au mot près. On peut citer à titre d'exemple l'article L. 615-5 du code de la propriété intellectuelle pour les brevets
«La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens.
A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés d'experts désignés par le demandeur, en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d'échantillons, soit à la saisie réelle des produits ou procédés prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s'y rapportant. L'ordonnance peut autoriser la saisie réelle de tout document se rapportant aux produits ou procédés prétendus contrefaisants en l'absence de ces derniers.
La juridiction peut ordonner, aux mêmes fins probatoires, la description détaillée ou la saisie réelle des matériels et instruments utilisés pour fabriquer ou distribuer les produits ou pour mettre en oeuvre les procédés prétendus contrefaisants.
Elle peut subordonner l'exécution des mesures qu'elle ordonne à la constitution par le demandeur de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du défendeur si l'action en contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée ou la saisie annulée.
A défaut pour le demandeur de s'être pourvu au fond, par la voie civile ou pénale, dans un délai fixé par voie réglementaire, l'intégralité de la saisie, y compris la description, est annulée à la demande du saisi, sans que celui-ci ait à motiver sa demande et sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés.»
2. Principes généraux de la saisie-contrefaçon
2.1. Qu'est-ce qu'une saisie contrefaçon?
Une saisie contrefaçon n'est pas une saisie
Une saisie contrefaçon n'est pas une injonction
Une saisie contrefaçon est un moyen de rassembler des preuves d'infraction
Une saisie contrefaçon est un droit : le président du tribunal compétent ne peut refuser de commander une saisie contrefaçon
2.2. Où effectuer une saisie contrefaçon?
Le but d'une saisie contrefaçon n'est pas de rechercher l'infraction, mais de la prouver !
Identification des informations et des documents à rechercher pour prouver, en fonction de l’étendue du titre: - les faits de l’infraction - son origine - son étendue
2.3. Identification des cibles
Lieu de fabrication ou de mise en œuvre, lieu de stockage, lieu de stockage des données comptables, lieu de vente
2.4. Opérations coordonnées
Il est parfois nécessaire de réaliser simultanément des saisies-contrefaçon (sièges sociaux et usines, fournisseurs, vendeurs…)
La coordination est essentielle pour garder la surprise
Les conditions matérielles pour effectuer la saisie-contrefaçon doivent être planifiées: rôle de chacun, éléments matériels (gants, bidons, glacières…)
3. L’ordonnance de saisie-contrefaçon
3.1. Titres pouvant constituer une base pour une saisie-contrefaçon
- L521-4 (dessins et modèles)
- L615-5 (brevet)
- L622-7 (topographies de produits semi-conducteurs)
- L623-27-1 (variétés végétales)
- L716-7 (marques de commerce)
- L722-4 (indications géographiques)
- L332-1 (droits d'auteur et droits connexes)
- L332-4 (droit d'auteur sur la base de données)
- L332-4 (droit d'auteur sur les logiciels)
- L343-1 (droit sui generis sur la base de données)
Aucune saisie contrefaçon ne peut être effectuée sur la base d'un titre expiré. (Cass. Com., 14 déc. 2010, Daiichi Sankyo)
Remarque relative à la saisie-contrefaçon effectuée sur la base d'un titre communautaire
En ce qui concerne les modèles de dessin ou modèles communautaires et les indications géographiques communautaires, les dispositions du code de la propriété intellectuelle français constituent une interface entre la saisie française contrefaçon et les droits communautaires (art. L. 522-1, L. 722-1).
En ce qui concerne les marques communautaires, la saisie-contrefaçon repose sur l’application des mesures provisoires et conservatoires des États membres en ce qui concerne un titre national (art. 99 du règlement n ° 40/94).
En ce qui concerne les certificats de protection des obtentions végétales (PVPC), le texte français est fondé sur les articles 7 et 2 de la directive 2004/48 (citée plus haut) en ce qui concerne l’application des mesures provisoires et conservatoires des États membres en ce qui concerne un titre national.
Pas de saisie contrefaçon sur la base d'un titre étranger
Une saisie contrefaçon ne peut être effectuée en France sur la base d'un titre étranger.
Le seul cas concerne une saisie-contrefaçon effectuée en Belgique sur la base d'un brevet français ! (Cour suprême de Belgique, 3 septembre 1999, Sanac Belgium SA, Sanac Fyto SA contre Variantsystemet A / S, Rapport sur la propriété intellectuelle dans le monde, 11/99, 357)
3.2. La saisie-contrefaçon est une procédure ex parte (une seule partie lance la procédure sans prévenir l'autre partie)
3.2.1. Préparation de la requête par l'avocat du demandeur
Rassembler les documents nécessaires
- Copie du brevet - Etat du paiement des annuités - Etat des enregistrements - En cas d'urgence: déclarations sous serment
Déterminer des enquêtes utiles
Rédiger une mesure, en coopération avec l'équipe:
- Identification des parties faisant l'objet de la saisie - Objets de la saisie physique et destination - Documents pouvant être demandés - Opérations autorisées (échantillonnage, démontage, mise en marche) - Photographies, film - Personnes autorisées
Détermination des personnes utiles
Un expert qui aide l'huissier de justice à décrire les dispositifs en infraction: - indépendant des parties - généralement un conseil en brevets
Toute autre personne dont les compétences techniques peuvent être utiles (expert en informatique, comptable, technicien, serrurier, photographe)
Un ou plusieurs policiers
Personnes exclues
La présence d'un employé du demandeur est interdite
La présence d'un avocat n'est pas recommandée
Définir les objets de la saisie-contrefaçon
Recherche et description de l'infraction. Achat d'échantillons. Copie de documents techniques, commerciaux et comptables. Saisie de matériaux et de dispositifs utilisés pour la fabrication ou la distribution de produits ou pour la mise en oeuvre de procédés illégaux. Copyright: suspension des représentations et fabrications, saisie des données de revenus
Saisie physique des stocks ?
Avant le 29 octobre 2007 Loi n ° 2007-1544 - En droit des brevets: impossibilité de saisir l'intégralité du stock lors d'une saisie contrefaçon (limitation de la saisie physique à un nombre défini de produits) - En droit des marques: possibilité de saisir l'ensemble du stock lors d'une saisie-contrefaçon
Depuis la loi n ° 2007-1544 du 29 octobre 2007 - La saisie contrefaçon a pour seule fonction de preuve de la contrefaçon : impossibilité de saisir physiquement les stocks en droit des brevets ainsi qu'en droit des marques - Seules les dispositions relatives aux mesures provisoires et conservatoires peuvent réclamant de saisir les stocks (cf. art. L 613-3 et L 716-6 du code de la propriété intellectuelle)
Objets de la saisie-contrefaçon :
Brevets PVPC
Designs et modèles de marques de commerce
Droits liés au droit d'auteur
Base de données de logiciels : sui generis right et BBD
Produits semi-conducteurs
Indications géographiques
Demande de commande
Description de l'infraction
Copie des documents
Saisie physique: • échantillons • documents • stocks en infraction
Suspension des performances et fabrication
Saisie d’articles qui affectent considérablement les mesures techniques
Saisie des données sur les chiffres de ventes, revenus
Saisie de matériaux et de dispositifs servant à la fabrication ou à la distribution
Saisie de documents liés aux matériaux et aux dispositifs
3.2.2. Le tribunal compétent
En matière de brevets, seul le tribunal de première instance de Paris est compétent
- Article R.615-2 du code de la propriété intellectuelle (décret n ° 2008-624 du 27 juin 2008):
«Toute saisie physique ou descriptive, conformément à l'article L. 615-5, est autorisée par le président de l'un des tribunaux de première instance énumérés à l'article D. 631-2, où se dérouleront les opérations concernées»
- Article D. 631-2 du code de la propriété intellectuelle (décret n ° 2009-1204 et décret n ° 2009-1205 du 9 octobre entrés en vigueur le 9 novembre 2009): compétence exclusive du tribunal de première instance de Paris (contre 7 tribunaux de première instance auparavant: Marseille, Bordeaux, Strasbourg, Lille, Lyon, Paris, Toulouse)
En ce qui concerne les marques, dessins et modèles nationaux et indications géographiques : compétence au fond de 10 tribunaux de première instance (Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Nanterre, Nancy, Paris, Rennes, Strasbourg, Fort de France). Compétence territoriale: tribunal du lieu de la saisie-contrefaçon, du lieu où l'infraction s'est produite ou qui est compétent au fond. En ce qui concerne les marques, dessins et modèles nationaux et indications géographiques, les articles R. 521-2, R. 716-2 et R. 722-2 donnent compétence au président du tribunal de première instance qui «a compétence pour juger du fond l'affaire », pour commander la saisie-contrefaçon.
Article D. 716-12 et D. 521-6 du code de la propriété intellectuelle (décret n ° 2010-1369 du 12 novembre 2010 entré en vigueur le 1er décembre 2010)
S'agissant des marques, dessins et modèles européens (ex-communautaires) : la compétence exclusive revient aux tribunaux de première instance de Paris sur le fond
3.2.3. Présentation de la requête
Hors Paris: choix d'un avocat au barreau du lieu où se déroule la procédure
A Paris, éviter les vacances judiciaires
Généralement aucun risque de refus d'accorder une commande. Le demandeur n'est pas invité à prouver l'infraction.
Risque de modification du projet de commande
3.2.4. Procédure ex parte
La défenderesse n'est pas informée de l'existence d'une requête. La défenderesse est informée de la saisie-contrefaçon juste avant qu'elle ne commence
En ce qui concerne les droits d'auteur: simple réquisition du policier ou du juge de première instance
3.3. Un droit pour le demandeur
Si le demandeur s’avère être le propriétaire d’un titre en vigueur, le juge doit rendre l’ordonnance
Toutefois, le juge peut: - limiter les termes de la requête - subordonner son autorisation à la constitution d'une garantie par le demandeur
4. La réalisation de la saisie-contrefaçon
4.1. Respecter les règles de procédure
4.1.1. Notification de l'ordonnance et de la pétition
À son arrivée sur les lieux et avant de commencer la saisie-contrefaçon, l'huissier de justice doit notifier l'original de l'ordonnance et de la requête à une personne habilitée.
À cette fin, il doit laisser un délai suffisant à cette personne pour lui permettre de prendre connaissance des conditions de la commande (au moins 15 minutes).
4.1.2. Identification de l'huissier et des personnes qui l'assistent
L'huissier de justice doit révéler son nom et sa qualité et exposer les termes de sa mission.
Il doit également présenter la personne soumise à la saisie-contrefaçon, les personnes qui l'accompagnent ainsi que ses capacités.
4.1.3. Respecter les termes de l’ordonnance
L'huissier n'a pas le droit de dépasser sa mission telle que définie dans l'ordonnance.
L'huissier de justice ne peut saisir d'autres objets que ceux déterminés par l'ordonnance.
Il ne peut pas lancer d’enquêtes dans d’autres endroits que ceux expressément mentionnés dans l’ordonnance.
4.1.4. Distinguer les déclarations des personnes assistant l’huissier de justice des déclarations de l’huissier de justice
L'huissier de justice ne doit pas se limiter à la transcription, dans son rapport, des déclarations des personnes qui l'assistent (en particulier des experts)
Il doit rendre compte de chaque déclaration et mentionner dans son rapport ses propres observations.
4.1.5. Signature du rapport de l'huissier de justice
L'huissier de justice ainsi que tous les participants (experts,…) doivent signer le procès-verbal établi par l'huissier de justice.
L'huissier de justice peut demander à la partie faisant l'objet de la saisie-contrefaçon de signer le procès-verbal, mais cette dernière est en droit de refuser.
4.1.6. Une copie du procès-verbal d'huissier de justice est remise à la partie visée par la saisie-contrefaçon
À la fin de la saisie-contrefaçon, l'huissier doit transmettre à la partie qui fait l'objet de la saisie-contrefaçon: une copie du rapport de l'huissier, une copie des documents joints audit rapport.
4.2. Qui peut participer à la saisie-contrefaçon?
L'huissier de justice Personnes autorisées à intervenir par l'ordre
4.3. Que peut-on saisir?
Éléments / éléments mentionnés dans la commande
4.4. Confidentialité
Le défendeur peut demander le placement de documents confidentiels dans une enveloppe scellée.
La Cour nomme généralement un expert pour faire le tri:
- documents (même confidentiels) utiles pour prouver l'infraction
- documents non liés à l'infraction
5. Après la saisie-contrefaçon
5.1. Le demandeur doit engager une action au fond
Le demandeur doit entamer les procédures dans un délai de 31 jours civils (ou 20 jours ouvrables si plus longtemps) (décret n ° 2008-624 du 27 juin 2008).
Droits d'auteur:
- Absence d'obligation d'engager une action - Mais en l'absence d'action au fond dans les 30 jours, la mainlevée et la restriction restent possibles - Si une saisie-contrefaçon est effectuée au cours de la procédure: obligation de rédiger des mémoires?
5.2. Le droit du défendeur de contester l'ordonnance
Le défendeur peut contester: - les conditions d'octroi de l'ordonnance (procédure de rétractation) - les conditions d'exécution de la saisie-contrefaçon (action en nullité)
Copyright: libération et restriction
Allégation de faux
Saisie abusive
5.3. Mesures complémentaires
L'article R. 615-4 du code de la propriété intellectuelle permet au titulaire du brevet de demander des mesures complémentaires
L'article L. 615-5-2 du code de la propriété intellectuelle créé par la loi du 29 octobre 2007 permet à un tribunal d'exiger la communication d'informations sur les canaux de distribution.
Pour toute question relative à la procédure de saisie contrefaçon, que ce soit dans le sens du demandeur ou du défenseur, vous pouvez vous adresser à notre équipe de Ipside Avocat.
