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Les étapes clés du dépôt de l'indication géographique

Une nouvelle procédure relative aux INDICATIONS GEOGRAPHIQUES

Cette procédure a été mise en place auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) afin de valoriser les produits industriels et artisanaux.

Cette procédure, issue de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, vient d’entrer en vigueur. Quels sont les apports de cette loi ?

Jusqu’alors, seuls les produits alimentaires et agricoles pouvaient bénéficier de la protection des « indications géographiques » (« IG », voir ici la définition des indications géographiques par l'OMPI -Organisation Mondiale de la Propriété Industrielle-) par le biais des « indications géographiques protégées » (« IGP »).

La loi de 2014 a ouvert une protection similaire aux produits industriels et artisanaux, afin que toute entreprise puisse valoriser ses produits et son savoir-faire, en lien avec son territoire, et se protéger contre l’utilisation abusive des dénominations géographiques.

Les différences entre les IG et IGP tiennent donc aux produits concernés, mais également à l’organisme d’homologation (INPI ou INAO -Institut National de l’origine et de la qualité) et à la portée territoriale de la dénomination géographique. En effet, l’IG n’est valable que sur le territoire français. L’IGP a, quant à elle, une portée européenne.

L’IG, une fois homologuée (cahier des charges validé, etc.), sera facilement identifiable sur les packagings grâce à un logo spécifique.

Ce logo sera accompagné du nom de l’indication géographique et du numéro d’homologation.

Ces indications garantiront aux consommateurs l’origine géographique et la qualité du produit.

Tout professionnel (artisan, commerçant, société) peut se prévaloir d’une IG, à condition :

  • de respecter le cahier des charges homologué ;
  • d’être implanté dans la zone géographique concernée ;
  • de s’être adressé au préalable à l’organisme de défense et de gestion (personne morale de droit privé, généralement une association, qui regroupe l’ensemble des professionnels intéressés par la protection d’une même indication géographique) pour en devenir membre et être ajouté à la liste des opérateurs.

Enfin, la nouvelle loi donne la possibilité aux collectivités territoriales, aux organismes de défense et de gestion et à l’INAO, de former opposition à une demande d’enregistrement de marque portant atteinte à une dénomination géographique.

Afin de permettre aux collectivités territoriales de former cette opposition, une procédure spécifique d’alerte a été mise en place et centralisée par l’INPI.

Nous restons à votre entière disposition pour discuter des particularités des procédures précitées.

 

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