IPSIDE : une propriété industrielle innovante pour des clients créatifs

Données pour estimations d’engagements budgétaires pour la protection d’une invention par des brevets

Pour préparer le financement de vos brevets (pour lequel diverses aides au financement sont abordées ici), la première étape est de connaître les coûts impliqués. Chez Ipside, nous considérons qu'il est naturel pour nos clients de vouloir parler argent, lorsque nous parlons propriété industrielle, brevets ou marques, et d'obtenir des informations rapides sur ce sujet sans devoir passer par un rendez-vous et un devis spécifique. L'objet de cette page est de fournir des réponses aux questions les plus simples : combien va me coûter un brevet en France du dépôt à la délivrance ? Quelles dépenses annuelles lors de la procédure pour une extension européenne ou internationale du brevet ?

C'est également l'objet du site de prestations de propriété intellectuelle en ligne ipipip.fr.

La propriété industrielle est réputée pour être chère. C'est certainement en partie vrai du fait des multiples acteurs entrant en jeu dans cette protection. Les dépenses de PI représentent en tout état de cause un budget (souvent jusqu'à 5% de leur chiffre d'affaires pour les startups très technologiques, 1% étant un ordre de grandeur classique pour les entreprises en création, mais seulement 0,1% pour les grandes entreprises au portefeuille technologique relativement stabilisé) qu'il convient de prévoir dans un Business Plan.

Il est en effet pratiquement impossible de développer un concept d'entreprise en France et encore plus à l'étranger sans une forme ou une autre de protection par les outils de la propriété intellectuelle ou industrielle, avec les dépenses associés. Le risque est de se trouver confronté à des concurrents locaux possédant des titres de PI antérieurs et donc en mesure de vous interdite l'accès à ces marchés.

Le coût d'une prestation doit toujours être mis en balance avec le coût entraîné par les effets possibles de l'absence de cette prestation. Comme disait Lincoln : "Si vous pensez que l'éducation coûte cher, essayez l'ignorance !".  Par ailleurs, le budget de propriété industrielle doit être considéré comme un investissement. Il est traité fiscalement comme tel, et peut être valorisé en termes financiers pour déterminer la valeur de cet actif immatériel, qui est souvent l'un des actifs les plus importants d'une entreprise.

Dans le texte suivant, nous essayons de donner des ordres de grandeur pour le coût d'un protection d'une innovation par des brevets (définition de l'outil brevet ici) déposés en France puis étendus sur un territoire large, pour la période allant jusqu'à la délivrance des brevets. Sur la base de ces premières informations d'enveloppe budgétaire, vous pouvez ensuite envisager des financements pour vos brevets et votre propriété industrielle. Nous pouvons vous aider pour identifier ces outils financiers.

 

Avertissement : les données mises à disposition dans ce document sont fournies à titre d’informations générales non contractuelles.

Elles donnent des ordres de grandeurs utilisables pour des projections budgétaires mais peuvent être soumises à de fortes variations en fonction du cas d’espèce : pays concerné, complexité de l’invention, nombre et proximité des arts antérieurs opposés à la brevetabilité, incidents de procédure... Les coûts sont également, compte tenu de la durée des procédures, soumis aux évolutions des taxes officielles, des taux de changes pour les procédures étrangères, et des barèmes des prestations.

La figure suivant illustre une courbe typique des coûts de procédure brevet à considérer pour la protection d’une invention sur un territoire étendu.

Les hypothèses de procédures prises en compte pour établir pour cette figure sont :             FR→ PCT→ EP(→ validation 5 pays)+US+CA+CN

C'est à dire une protection sur le territoire suivant : France, Allemagne, Grande-Bretagne, Italie, Espagne, USA, Canada et Chine

 

La suite de ce document décompose les coûts des brevets correspondants en reprenant chacune des procédures brevets considérées.

Pour mieux comprendre les procédures, il est proposé de se référer à la page : « Procédure extension ... »  qui présente de manière simplifiée l’enchaînement des opérations pour une famille de brevets relative à une invention.

Le principe général des brevets reste une procédure de protection pour chaque territoire, c'est à dire un pays => un brevet, ce qui a le défaut de multiplier les demandes de brevets à déposer et financer lorsque la protection est recherchée sur un large territoire, mais est inévitable aujourd’hui. Le brevet Unitaire européen, prochainement en vigueur, permettra de pallier, au moins au niveau européen, à ce problème.

Pour les demandes à l’étranger il est pris dans la suite l’option d’une première demande de brevet en France (en bleu sur le schéma du document joint) suivie du dépôt d’une demande internationale PCT (en vert sur le schéma) avant de poursuivre les demandes dans différents pays.

Il est rappelé que les extensions d’une première demande doivent être déposée dans le délai de 12 mois suivant le dépôt de la première demande pour bénéficier du droit de priorité.

Suivant ce schéma, la demande internationale de brevet est déposée avant la date du premier anniversaire de la demande française.

Les coûts de procédure brevet estimés à suivre sont donnés hors TVA, mais incorporent les taxes officielles versées aux Offices des Brevets.

Les périodes d’engagement des dépenses sont identifiées en mois ou en années considérés à compter de la date du dépôt de la demande en France prise comme origine de l’échelle des temps pour la protection d’une invention.

 

1/ Dépôt d’une première demande de brevet en France

Les coûts sont calés sur les étapes de la procédure et résumés dans le tableau suivant :

Date

T0 +

Opération lors de la procédure brevet française

Coût (€ hors TVA)

T0

Préparation et dépôt de la demande de brevet

             3700 €

~ 10 mois

Analyse et réponse au Rapport de Recherche

             1500 €

1 an

Redevance annuelle (an 2)

               100 €

2 ans

Redevance annuelle (an 3)

               100 €

3 ans

Délivrance du brevet

Redevance annuelle (an 4)

               450 €

               100 €

 

Coût total estimatif du brevet français sur 3 ans

             5950 €

 

Au delà seule la redevance annuelle (l'annuité) est exigée, le montant de cette annuité augmentant chaque année jusqu’à la 20ième année. Naturellement, il est possible de cesser de payer ces annuités dès que le brevet ne représente plus d'intérêt économique pour votre société.

Sur les trois premières années jusqu’à la délivrance du brevet français, une demande de brevet en France représente donc un investissement et un besoin de financement de l’ordre de 6000 euros. Cet investissement est immobilisable et amortissable. 

 

2/ Dépôt de demandes de brevet à l’étranger par une demande internationale PCT

Les coûts des brevets sont fonction du nombre de pays d’extension et du choix de ces pays, les taxes et les coûts de traduction étant différents d’un pays à l’autre.

Pour les besoins d’illustration sur les coûts, il est fait ici l’hypothèse du dépôt d’une demande de brevet internationale (PCT) poursuivie par :

           - une demande de brevet Européen (EP),

           - une demande de Brevet aux USA (US),

           - une demande de brevet au Canada (CA),

           - une demande de brevet en Chine (CN).

 

L’hypothèse est également faite de deux lettres officielles lors de chaque procédure d'examen.

Une lettre officielle est une notification émise par un Office de Brevets concernant une demande de brevet et qui appelle dans le cas général la préparation et le dépôt d’une réponse à l’office émetteur. Il est à noter que pour chaque pays (sauf en phase européenne pour laquelle nous intervenons en tant que mandataires européens), il est nécessaire de passer par un mandataire en brevets local, seul habilité à mettre en forme les documents et réponses selon les critères locaux et à intervenir devant l'Office de Brevets du pays considéré. Ceci entraîne évidemment une facturation pour chaque opération réalisée par ce mandataire, en plus de l'analyse et de la réponse faite par le conseil en propriété industrielle français.

Le choix des pays d’extension fait dans ce calcul estimatif est arbitraire mais représentatif d’une extension moyenne en matière de territoires.

 

2a/ demande internationale de brevet PCT

La phase internationale dite PCT est relativement simple sur le plan de la procédure, comme le montre le tableau suivant.

Date

T0 +

Opération lors de la procédure brevet PCT

Coût (€ hors TVA)

12 mois

Préparation et dépôt demande de brevet internationale

             4500 €

22 mois

Examen préliminaire international (facultatif)

             4600 €

 

Total phase PCT sans examen (le plus classique)

             4500 €

 

Total avec examen

             9100 €

 

2b/ passage de la demande de brevet PCT en phase européenne devant l'OEB (Office Européen des Brevets)

La demande internationale doit être poursuivie devant l’Office Européen des Brevets comme demande de brevet européen dans le délais de 31 mois par rapport au T0 de la demande française.

Etapes de procédure :

Date

T0 +

Opération lors de la procédure brevet européenne

Coût (€ hors TVA)

31 mois

Entrée en phase européenne de brevet 

             4400 €

4 ans

Redevance annuelle EP (an 3)

Réponse à lettre officielle 1

               620 €

             1800 €

5 ans

Redevance annuelle (an 4)

Réponse à lettre officielle 2

Accord délivrance du brevet européen – traduction des revendications

               760 €

             1800 €

             2100 €

6 ans

Validations (hypothèse de 5 pays européens dont 2 pays à traduction)

             5000 €

 

Total de la phase européenne de brevet jusqu'à délivrance du brevet

           16480 €

La phase européenne de la demande brevet représente donc un investissement de 15 à 20 K euros environ, étalés sur 5 ans.

 

2c/ passage en phase US

La demande internationale PCT de brevet doit être poursuivie devant l’US Patent and Trademark Office comme demande de brevet aux USA dans le délais de 30 mois par rapport au dépôt de la demande française.

Etapes de procédure :

Date

T0 +

Opération lors de la procédure brevet américaine

Coût (€ hors TVA)

29 mois

Traduction de la demande de brevet en Anglais

             1600 €

30 mois

Entrée en phase US devant l'USPTO

             5600 €

4 ans

Réponse à lettre officielle 1

             3800 €

5 ans

Réponse à lettre officielle 2

             3800 €

5 ans

Délivrance

             2500 €

 

Total de la phase de brevet US jusqu'à délivrance

           17300 €

 

2d/ passage en phase canadienne

Etapes de procédure :

Date

T0 +

Opération lors de la procédure brevet canadienne

Coût (€ hors TVA)

30 mois

Entrée de la demande de brevet en phase CA

             2500 €

5 ans

Requête en examen

             1700 €

6 ans

Réponse à lettre officielle 1

             2000 €

7 ans

Délivrance

             1500 €

 

Total de la phase de brevet canadienne jusqu'à délivrance

             7700 €


Pour cette procédure il est considéré une seule lettre officielle, généralement suffisante si le brevet européen ou le brevet US a déjà été délivré.

 

2e/ passage en phase chinoise

Etapes de procédure :

Date

T0 +

Opération lors de la procédure brevet chinoise

Coût (€ hors TVA)

29 mois

Traduction de la demande en chinois

             2000 €

30 mois

Entrée en phase CN

             3200 €

4 ans

Requête en examen

             2000 €

5 ans

Réponse à lettre officielle 1

             3000 €

6 ans

Réponse à lettre officielle 2

             3000 €

7 ans

Délivrance

             1100 €

 

Total de la phase de brevet chinoise jusqu'à la  délivrance

           14300 €

 

Remarques générales :

Plus un événement considéré est éloigné dans le temps du dépôt de la demande de brevet français qui détermine le point de départ de toutes ces phases de brevet, plus sa date prévisionnelle manque de précision, les offices brevets nationaux n’étant généralement pas tenus par un calendrier précis une fois la procédure d’examen engagée.

 

3/ Courbe d’engagement des dépenses

Les hypothèses considérées (FR→ PCT→ EP(→ validation 5 pays)+US+CA+CN) sont arbitraires mais permettent de construire une référence qui illustre les coûts des procédures brevets sur les 7 premières années (hors les annuités sauf FR et EP) :

           Première année :     9700 €

           Deuxième année :   100 € (sans Examen Préliminaire International)

           Troisième année :   19900 €

           Quatrième année : 8300 €

           Cinquième année : 15800 €

           Sixième année :      10200 €

           Septième année :    2800 €

Ces montants arrondis sont ceux utilisés sur la figure en haut de la page.

Le pic de dépenses de la troisième année correspond aux entrées en phases nationales/régionale de la demande de brevet internationale, en raison de la simultanéité des taxes et des traductions.

Pour toutes ces dépenses, il existe quelques sources de financement de type subvention ou avances remboursables (détaillées ici).