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La procédure de délivrance en matière de brevet d’invention européen, effectuée par l’Office Européen des Brevets (ci-après « OEB »), comporte un examen complet sur le fond de chaque demande de brevet européen, qui peut aboutir à la délivrance d’un brevet européen mais également au rejet de la demande de brevet européen.

 

Il existe deux façons de déposer une demande de brevet européen :

La procédure de délivrance européenne peut parfois s’étaler sur plusieurs années, surtout dans le cas d’une demande Euro-PCT qui ne sera en général traitée par l’OEB qu’à l’expiration du délai de 31 mois susmentionné.

 

Quelques moyens d'accélérer la procédure de délivrance d'une demande de brevet européen :

Il peut être souhaitable, dans certains cas, d’accélérer la procédure de délivrance européenne, et celle-ci prévoit divers moyens à cet effet. Quelques exemples de moyens permettant d’accélérer la procédure de délivrance européenne sont discutés ci-après, en considérant principalement le cas d’une demande Euro-PCT. 

 

Engager la phase européenne de la demande PCT de manière anticipée

Tout d’abord, il est à noter que le délai de 31 mois susmentionné correspond au report maximal de l’engagement de la phase européenne pour la demande internationale PCT.
Ainsi, il n’est pas nécessaire d’attendre l’expiration du délai de 31 mois pour engager la phase européenne, qui peut être engagée à tout moment avant l’expiration dudit délai de 31 mois. Le cas échéant, il convient cependant de déposer une requête explicite de traitement anticipé par l’OEB, faute de quoi l’OEB attendra l’expiration du délai de 31 mois pour traiter la demande Euro-PCT.
Il est à noter que le fait d’engager la phase européenne de manière anticipée n’impose aucune contrainte sur les autres phases nationales de la demande internationale PCT, qui peuvent toujours être engagées à tout moment avant l’expiration de leurs délais respectifs, indépendamment de la phase européenne.

 

Renoncer à la notification selon la Règle 161 CBE

Dans le cas d’une demande Euro-PCT, l’OEB émet après l’engagement de la phase européenne une notification selon la Règle 161 CBE par laquelle le Demandeur est informé qu’il dispose d’un délai de 6 mois pour, s’il le souhaite, modifier sa demande Euro-PCT.
Dans certains cas, le Demandeur peut ne pas souhaiter disposer du délai de 6 mois pour modifier sa demande Euro-PCT. Cela peut être le cas, notamment, si le rapport de recherche internationale émis à l’encontre de la demande internationale PCT a été établi par l’OEB et est favorable, ou encore si le Demandeur a déjà déposé des modifications en même temps qu’il a engagé la phase européenne.
Dans de tels cas, le délai de 6 mois offert par la notification selon la Règle 161 CBE ralentit inutilement la procédure de délivrance européenne.
Il est alors tout à fait possible, pour accélérer la procédure, de renoncer au droit recevoir cette notification selon la Règle 161 CBE, et donc de renoncer au droit de disposer d’un délai de 6 mois pour modifier sa demande Euro-PCT.

 

Requérir un traitement accéléré de la demande de brevet européen au titre des programmes PACE  ou PPH

Les moyens décrits ci-dessus (disponibles également pour les demandes de brevet européen déposées directement) permettent d’accélérer la procédure de délivrance européenne en en supprimant ou raccourcissant certaines étapes. Le gain de temps obtenu est limité aux durées respectives des étapes concernées.
Toutefois, les autres étapes de la procédure de délivrance européenne se dérouleront normalement sans que la demande Euro-PCT ne soit traitée de manière prioritaire par l’OEB.


Il est cependant possible d’accélérer les autres étapes de la procédure de délivrance européenne, c'est-à-dire de faire en sorte que la demande Euro-PCT soit traitée de manière prioritaire par l’OEB, en requérant un traitement accéléré au titre du programme PACE ou du programme PPH (« Patent Prosecution Highway »).
De manière générale, toute demande Euro-PCT peut faire l’objet d’un traitement accéléré au titre du programme PACE. Toutefois, les Demandeurs sollicitant systématiquement le traitement accéléré au titre du programme PACE seront en général invités à opérer une sélection pour limiter le nombre de leurs requêtes PACE.
Une demande Euro-PCT ne peut faire l’objet d’un traitement accéléré au titre du programme PPH que dans le cas où les revendications de ladite demande Euro-PCT ont déjà été considérées comme brevetables par un Office partenaire du PPH (Office des USA, Office du Japon, Office de la Chine, etc.).

 

Si nécessaire, il existe donc plusieurs moyens d’accélérer dans une certaine mesure la procédure de délivrance européenne d’une demande Euro-PCT.

Nous vous invitons à prendre contact avec notre équipe pour toute question.

 

ALEXANDRE RIBEIRO DIAS

Conseil en Propriété Industrielle, Mandataire Européen en Brevets

 

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