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  • [Conférence] Protéger ses idées par le biais de la Propriété Industrielle

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  • Avertissement +

    Les textes de cette Foire Aux Questions sont volontairement simplifiés et épurés pour présenter des principes essentiels dans le cadre d’une découverte des systèmes de la propriété intellectuelle tels les brevets et les marques.

    Ils ne traduisent pas toute la complexité des diverses situations ordinaires ou exceptionnelles qui sont susceptibles d’être rencontrées au cours d’une procédure brevet ou marque et ne doivent pas être considérés comme des documents de travail.

    Document non contractuel transmis à titre d’information générale.

  • Quels droits confère le COV à son detenteur ? +

    Le COV (certificat d'obtention végétale) confère à son obtenteur un droit exclusif :

    • de production ;
    • d'introduction sur le territoire français et de vente de la variété végétale protégée (Art. L623-4 CPI).
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  • Quels sont les critères d'obtention d'un COV ? +

    Il doit être considéré par "Obtention végétale" une variété végétale nouvelle, créée ou découverte :

    • qui se distingue nettement de toute autre variété dont l'existence, à la date du dépôt de la demande de COV (certificat d'obtention végétale), est notoirement connue ; 
    • qui est homogène, c'est à dire suffisamment uniformisée dans ses caractères pertinents ;
    • qui demeure stable, c'est-à-dire identique à sa définition initiale, à la fin de chaque cycle de multiplication.
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  • Quelle est la durée de la protection du COV ? +

    La durée de la protection du Certificat d'obtention végétale est de 25 ans. Toutefois, cette durée est de 30 ans pour les arbres forestiers, fruitiers ou d'ornement, pour la vigne ainsi que pour les Graminées et Légumineuses fourragères pérennes, les pommes de terre et les lignées endogames utilisées pour la production de variétés hybrides. Ces durées sont différentes pour le COV communautaire. Voir toutes les informations ici.

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  • Quelles lois régissent les COVs ? +

    Depuis 1961, la protection de la propriété industrielle sur les variétés végétales est assurée par le certificat d’obtention végétale (COV) dans le cadre de l’Union pour la Protection des Obtentions végétales (UPOV).

    La protection des obtentions végétales en France est régie par les articles L.623-1 à L. 623-25 et les articles R. 623-1 à R. 623-58 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI).

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  • Quelles sont les differences entre le COV et le brevet ? +

    Comme pour le brevet , le Certificat d'Obtention Végétale COV permet d’assurer à son obtenteur un monopole d’exploitation de la variété protégée, mais autorise l’utilisation de cette variété protégée pour en sélectionner une nouvelle et la commercialiser si elle est suffisamment distincte.

    Cas d'exploitation Utilisation d'un produit biologique protégé par un brevet Utilisation d'une variété végétale protégée par un COV
    pour créer une nouvelle variété Nécessité d’obtenir l’accord du détenteur du brevet et d’acquitter des droits pour utiliser le produit breveté à des fins de commercialisation d’un nouveau produit Autorisé pour tout obtenteur en tant que ressource génétique dans ses schémas de sélection
    à titre expérimental sans production et pour la recherche Autorisé Autorisé
    après récolte pour multiplier les semences ( semences de ferme ) Autorisé à des fins non commerciales, dans un cadre privé (jardiniers amateurs) ou familial Autorisé à des fins non professionnelles ou non commerciales, avec paiement de la CVO le cas échéant
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