IPSIDE : une propriété industrielle innovante pour des clients créatifs
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Innovative IP for Creative Companies
  • CES Las Vegas 2019

    CES 2019 : IPSIDE présent à Las Vegas du 8 au 11 janvier !

    Christophe CORNUEJOLS, Julie HALLER et Franck SAUVESTRE sont présents à l’édition 2019 du CES de LAS VEGAS qui vient d’ouvrir Lire l'article
  • meilleurs voeux

    IPSIDE vous présente ses meilleurs vœux pour l’année 2019.

    Ensemble vers de nouveaux horizons pour cette nouvelle année. IPSIDE vous remercie de votre confiance et vous souhaite ses meilleurs Lire l'article
  • IPSIDE a obtenu la certification ISO 9001:2015

    IPSIDE a obtenu la certification ISO 9001:2015

    IPSIDE a obtenu la certification ISO 9001:2015 à l’issue de l'audit qualité réalisé le 6 juillet 2018 par l’URS Certification Lire l'article
  • International Legal Alliance Summit & Awards (ILASA)

    International Legal Alliance Summit & Awards (ILASA)

    L'International Legal Alliance Summit & Awards, organisé par le Leaders League Group, a eu lieu le 28 juin 2018 au Lire l'article
  • Classement décideurs 2018

    Classement décideurs 2018

    Nous sommes fiers de vous annoncer qu’IPSIDE a été classé en 2018 comme cabinet de PI au niveau "Excellent" dans Lire l'article
  • Lauréat 2018 : IPSIDE est HAPPY INDEX® ATWORK !

    Lauréat 2018 : IPSIDE est HAPPY INDEX® ATWORK !

    LAURÉAT 2018 IPSIDE EST HAPPY INDEX®ATWORK ! Les entreprises où les salariés sont le plus heureux ! La participation d'IPSIDE à l’enquête Lire l'article
  • IPSIDE Silver Award Best IP Advisor France 2018

    IPSIDE : Silver Award Best IP advisor France - 2018

    Nous avons le plaisir de vous annoncer que le cabinet IPSIDE a reçu un Silver Award (Trophée d'argent) dans la Lire l'article
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  • Avertissement +

    Les textes de cette Foire Aux Questions sont volontairement simplifiés et épurés pour présenter des principes essentiels dans le cadre d’une découverte des systèmes de la propriété intellectuelle tels les brevets et les marques.

    Ils ne traduisent pas toute la complexité des diverses situations ordinaires ou exceptionnelles qui sont susceptibles d’être rencontrées au cours d’une procédure brevet ou marque et ne doivent pas être considérés comme des documents de travail.

    Document non contractuel transmis à titre d’information générale.

  • Quels droits confère le COV à son detenteur ? +

    Le COV (certificat d'obtention végétale) confère à son obtenteur un droit exclusif :

    • de production ;
    • d'introduction sur le territoire français et de vente de la variété végétale protégée (Art. L623-4 CPI).
    Lire l'article
  • Quels sont les critères d'obtention d'un COV ? +

    Il doit être considéré par "Obtention végétale" une variété végétale nouvelle, créée ou découverte :

    • qui se distingue nettement de toute autre variété dont l'existence, à la date du dépôt de la demande de COV (certificat d'obtention végétale), est notoirement connue ; 
    • qui est homogène, c'est à dire suffisamment uniformisée dans ses caractères pertinents ;
    • qui demeure stable, c'est-à-dire identique à sa définition initiale, à la fin de chaque cycle de multiplication.
    Lire l'article
  • Quelle est la durée de la protection du COV ? +

    La durée de la protection du Certificat d'obtention végétale est de 25 ans. Toutefois, cette durée est de 30 ans pour les arbres forestiers, fruitiers ou d'ornement, pour la vigne ainsi que pour les Graminées et Légumineuses fourragères pérennes, les pommes de terre et les lignées endogames utilisées pour la production de variétés hybrides. Ces durées sont différentes pour le COV communautaire. Voir toutes les informations ici.

    Lire l'article
  • Quelles lois régissent les COVs ? +

    Depuis 1961, la protection de la propriété industrielle sur les variétés végétales est assurée par le certificat d’obtention végétale (COV) dans le cadre de l’Union pour la Protection des Obtentions végétales (UPOV).

    La protection des obtentions végétales en France est régie par les articles L.623-1 à L. 623-25 et les articles R. 623-1 à R. 623-58 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI).

    Lire l'article
  • Quelles sont les differences entre le COV et le brevet ? +

    Comme pour le brevet , le Certificat d'Obtention Végétale COV permet d’assurer à son obtenteur un monopole d’exploitation de la variété protégée, mais autorise l’utilisation de cette variété protégée pour en sélectionner une nouvelle et la commercialiser si elle est suffisamment distincte.

    Cas d'exploitation Utilisation d'un produit biologique protégé par un brevet Utilisation d'une variété végétale protégée par un COV
    pour créer une nouvelle variété Nécessité d’obtenir l’accord du détenteur du brevet et d’acquitter des droits pour utiliser le produit breveté à des fins de commercialisation d’un nouveau produit Autorisé pour tout obtenteur en tant que ressource génétique dans ses schémas de sélection
    à titre expérimental sans production et pour la recherche Autorisé Autorisé
    après récolte pour multiplier les semences ( semences de ferme ) Autorisé à des fins non commerciales, dans un cadre privé (jardiniers amateurs) ou familial Autorisé à des fins non professionnelles ou non commerciales, avec paiement de la CVO le cas échéant
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