Quelle est la durée de la protection du COV ?

La durée de la protection du Certificat d'obtention végétale est de 25 ans. Toutefois, cette durée est de 30 ans pour les arbres forestiers, fruitiers ou d'ornement, pour la vigne ainsi que pour les Graminées et Légumineuses fourragères pérennes, les pommes de terre et les lignées endogames utilisées pour la production de variétés hybrides. Ces durées sont différentes pour le COV communautaire. Voir toutes les informations ici.