IPSIDE : une propriété industrielle innovante pour des clients créatifs
IPSIDE
IPSIDE
Innovative IP for Creative Companies
  • Journée mondiale de la propriété intellectuelle : IPSIDE innove pour un avenir plus vert

    Journée mondiale de la propriété intellectuelle : IPSIDE innove pour un avenir plus vert

    Un engagement en faveur d’un avenir vert commence par l’évaluation de Lire l'article
  • IPSIDE aux Trophées du Droit 2020

    IPSIDE aux Trophées du Droit 2020

    IPSIDE est fier de vous annoncer sa récompense aux #Trophées du Lire l'article
  • Happy At Work

    IPSIDE est HappyindexAtWork!

    IPSIDE est HappyindexAtWork! Les entreprises où les salariés sont les plus Lire l'article
  • IPSIDE - Best IP Advisor France 2019

    IPSIDE - Best IP Advisor France 2019

    IPSIDE a eu le très grand honneur d’être convié à l’Innovation Lire l'article
  • IPSIDE a obtenu la certification ISO 9001:2015

    IPSIDE a obtenu la certification ISO 9001:2015

    IPSIDE a obtenu la certification ISO 9001:2015 à l’issue de l'audit Lire l'article
  • 1
  • 2
  • 3
  • 4
  • 5

Le COV (certificat d'obtention végétale) confère à son obtenteur un droit exclusif :

  • de production ;
  • d'introduction sur le territoire français et de vente de la variété végétale protégée (Art. L623-4 CPI).

Ce droit s'applique non seulement à la variété végétale elle-même, mais également à toute partie de la variété, et aux éléments de reproduction ou de multiplication végétale de la variété. Il s'applique également aux variétés végétales issues par hybridation de la variété initiale dont la reproduction nécessite l'emploi de la variété initiale.

Le droit exclusif de l’obtenteur s’étend :

  • aux variétés qui ne se différencient pas nettement de la variété protégée au sens de l’article L.623-2 CPI (distincte, homogène, stable) ;
  • aux variétés dont la production nécessite l'emploi répété de la variété protégée (L. 623-4) ;
  • aux variétés essentiellement dérivées de la variété protégée au sens du même article L. 623-2, lorsque cette variété n'est pas elle-même une variété essentiellement dérivée (L. 623-4). Une variété essentiellement dérivée d'une autre variété, dite "variété initiale", est une variété qui :
    • est principalement dérivée de la variété initiale ou d’une variété qui est elle-même principalement dérivée de la variété initiale ;
    • se distingue nettement de la variété initiale au sens dudit article L. 623-2 ;
    • et, sauf en ce qui concerne les différences résultant de la dérivation, est conforme à la variété initiale dans l'expression des caractères essentiels résultant du génotype ou de la combinaison de génotypes de la variété initiale.

Depuis la loi du 8 décembre 2011 sur les obtentions végétales, chacun est libre d’utiliser les variétés de semence protégées par un Certificat d’Obtention Végétale (COV) français en contrepartie du paiement d’une rémunération (comprise dans le prix de vente ou réglée à part dans le cas des semences de ferme) à celui qui a créé ou découvert ces variétés, c’est-à-dire l’obtenteur.

Lorsqu’un agriculteur prélève une partie de sa récolte pour réensemencer ses champs, on appelle ces graines "semences de ferme". Avant la loi du 8 décembre 2011, la pratique des semences de ferme était interdite. Désormais, cette pratique est autorisée pour quelques espèces sous réserve pour l’agriculteur de verser une rémunération à l’obtenteur des variétés qu’il utilise, cette rémunération étant qualifiée de Contribution Volontaire Obligatoire (CVO).

La protection par COV à cependant des limites. En effet, les petits agriculteurs dont la production de céréales ne dépasse pas 92 tonnes sont exonérés du paiement de la CVO. De plus, les variétés nouvelles protégées sont libres d’accès pour les agriculteurs et les chercheurs pour faire leur propre sélection.

Contactez nous
pour en savoir plus

Tous les bureaux
Paris
01 80 40 08 01
Toulouse
05 31 50 00 22
Bordeaux
05 33 10 00 20
Montpellier
05 31 50 00 22
Quimper
02 98 10 24 00
Brest
02 98 05 08 07
Tours
02 40 80 49 15
Bayonne
05 31 50 00 22
Pau
05 31 50 00 22