IPSIDE : une propriété industrielle innovante pour des clients créatifs
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Innovative IP for Creative Companies
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Comme pour le brevet, le Certificat d'Obtention Végétale COV permet d’assurer à son obtenteur un monopole d’exploitation de la variété protégée, mais autorise l’utilisation de cette variété protégée pour en sélectionner une nouvelle et la commercialiser si elle est suffisamment distincte.

Cas d'exploitation Utilisation d'un produit biologique protégé par un brevet Utilisation d'une variété végétale protégée par un COV
pour créer une nouvelle variété Nécessité d’obtenir l’accord du détenteur du brevet et d’acquitter des droits pour utiliser le produit breveté à des fins de commercialisation d’un nouveau produit Autorisé pour tout obtenteur en tant que ressource génétique dans ses schémas de sélection
à titre expérimental sans production et pour la recherche Autorisé Autorisé
après récolte pour multiplier les semences (semences de ferme) Autorisé à des fins non commerciales, dans un cadre privé (jardiniers amateurs) ou familial Autorisé à des fins non professionnelles ou non commerciales, avec paiement de la CVO le cas échéant

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