Comme pour le brevet, le Certificat d'Obtention Végétale COV permet d’assurer à son obtenteur un monopole d’exploitation de la variété protégée, mais autorise l’utilisation de cette variété protégée pour en sélectionner une nouvelle et la commercialiser si elle est suffisamment distincte.
| Cas d'exploitation | Utilisation d'un produit biologique protégé par un brevet | Utilisation d'une variété végétale protégée par un COV |
| pour créer une nouvelle variété | Nécessité d’obtenir l’accord du détenteur du brevet et d’acquitter des droits pour utiliser le produit breveté à des fins de commercialisation d’un nouveau produit | Autorisé pour tout obtenteur en tant que ressource génétique dans ses schémas de sélection |
| à titre expérimental sans production et pour la recherche | Autorisé | Autorisé |
| après récolte pour multiplier les semences (semences de ferme) | Autorisé à des fins non commerciales, dans un cadre privé (jardiniers amateurs) ou familial | Autorisé à des fins non professionnelles ou non commerciales, avec paiement de la CVO le cas échéant |
