SANTARELLI GROUP
SANTARELLI GROUP
Innovative IP for Creative Companies
  • [Conférence] Protéger ses idées par le biais de la Propriété Industrielle

    [Conférence] Protéger ses idées par le biais de la Propriété Industrielle

    mercredi 15 juin - Salon EnviroPro - Angers - 14h - ESPACE 1 PRÉSENTATION : Lire l'article
  • EXPERT CONSEIL - BPIFRANCE

    EXPERT CONSEIL - BPIFRANCE

    ✔ IPSIDE a été sélectionné par Bpifrance comme Expert Conseil pour accompagner Lire l'article
  • CCP : nouvelle question préjudicielle posée à la Cour de Justice de l’Union Européenne sur l’interprétation de l’article 3, c) du Règlement.

    CCP : nouvelle question préjudicielle posée à la Cour de Justice de l’Union Européenne sur l’interprétation de l’article 3, c) du Règlement.

    La société MSD a obtenu un CCP 343 en Finlande, pour Lire l'article
  • Cookies : Lourdes sanctions de la CNIL contre Google et Facebook

    Cookies : Lourdes sanctions de la CNIL contre Google et Facebook

    Cookies : Lourdes sanctions de la CNIL contre Google et Facebook A Lire l'article
  • Récents développements en matière d’inscription d’un contrat de cession ou de concession de licence de brevet

    Récents développements en matière d’inscription d’un contrat de cession ou de concession de licence de brevet

    Récents développements en matière d’inscription d’un contrat de cession ou de Lire l'article
  • La médiation en propriété industrielle

    La médiation en propriété industrielle

    Qu’est-ce que la médiation ? La médiation est un mode alternatif de Lire l'article
  • 1
  • 2
  • 3
  • 4
  • 5
  • 6

Il doit être considéré par "Obtention végétale" une variété végétale nouvelle, créée ou découverte :

  • qui se distingue nettement de toute autre variété dont l'existence, à la date du dépôt de la demande de COV (certificat d'obtention végétale), est notoirement connue ; 
  • qui est homogène, c'est à dire suffisamment uniformisée dans ses caractères pertinents ;
  • qui demeure stable, c'est-à-dire identique à sa définition initiale, à la fin de chaque cycle de multiplication.

On entend par "nouvelle", que la variété ne doit pas avoir été offerte à la vente ou commercialisée en France ou sur le territoire de l'Union Européenne avec l'accord de l'obtenteur, de son ou de ses ayants-cause, depuis plus de 12 mois, ni depuis plus de 4 ou 6 ans, selon les espèces, sur le territoire de tout autre État avant le dépôt de la demande.

Toute variété qui fait l'objet d'une demande de COV est soumise à un examen technique de distinction, homogénéité et stabilité (DHS), effectué sous la responsabilité de l'Instance Nationales des Obtentions Végétales (INOV) pour une protection en France ou de l'Office Communautaire des Variétés Végétales (OCVV) pour une protection en Europe. Ces deux organismes confient l’examen technique DHS :

  • soit au Groupe d'Étude et de contrôle des Variétés et des Semences (GEVES),
  • soit à un service officiel homologue du GEVES généralement choisi au sein de l’Union européenne.

Contactez nous
pour en savoir plus

Un numéro unique
0806 07 9292
Vous avez une question
Tous les bureaux