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Le travail impliqué par la préparation de la demande de brevet

En ce qui concerne le travail impliqué par la préparation d'un dépôt de brevet pour protéger votre invention, il comporte les étapes suivantes, après les entretiens initiaux avec les inventeurs :

 

1/ détermination de la nouveauté de l'invention

Il s'agit d'abord de déterminer la nouveauté de votre invention par rapport aux produits ou procédés connus les plus proches, et de mettre en évidence l'apport inventif, c'est à dire analyser votre invention en terme de problème technique posé et de solution apportée, et évaluer si la solution ne dérivait pas directement des documents précédemment connus.

Dans le même temps, il s’agit de chercher les applications de votre invention dans d'autres domaines techniques, ainsi que les moyens utilisés dans votre invention et qui peuvent être remplacés par d'autres moyens sans modification du résultat.

Le but de cette recherche est de permettre d’élargir la portée des revendications pour éviter un contournement du brevet, et augmenter sa valeur.

 

2/ rédaction préliminaire des revendications

Une fois l'enseignement technique contenu dans votre invention mis en évidence, la rédaction préliminaire des revendications est réalisée.

Les revendications définissent l'étendue de la protection juridique demandée par le déposant pour son invention. Elles sont regroupées en fin de texte de brevet.

En cas de poursuite d'un concurrent pour contrefaçon présumée, c'est la reproduction du contenu d'une au moins de ces revendications qui servira à prouver la contrefaçon.

La question à se poser est donc : quels éléments suffisent à établir qu'une société contrefait mon invention? Ces éléments doivent être repris dans la revendication 1. La revendication doit être rédigée sous forme de liste d'éléments constatables (par exemple par observation du produit contrefait).

Les revendications doivent être claires et concises, et fondées sur la description. On ne peut revendiquer que ce qui a été décrit. De façon générale, la rédaction des revendications précède celle de la description, car ces revendications permettent au rédacteur de bien cerner l'invention qu'il doit décrire, et de vérifier avec l'inventeur sa compréhension de l'invention.

Il s'agit alors pour vous de bien vérifier si ce qui vous paraît le cœur de l'invention, l'apport nouveau et inventif, est bien repris dans les revendications.

Celles–ci vont, de façon classique, d'une formulation aussi générale que possible en terme de fonction des moyens techniques utilisés (revendication 1) à une formulation décrivant spécifiquement un mode de réalisation de l'invention, jusqu'à des détails de mise en œuvre. Il est clair que chaque revendication est un tout en soi, et qu'il suffit de reproduire une revendication pour être contrefacteur. Les revendications s'interprètent donc : Revendication 1 OU revendication 2 OU revendication 3 etc.

On comprend que le territoire dont vous demandez la protection est d'abord très étendu dans la revendication 1, puis plus étroit dans les sous revendications successives.

Une revendication comporte en droit français et européen en général deux parties : le préambule qui cite la combinaison connue d’éléments du dispositif breveté, et la partie caractérisante (introduite par "caractérisé en ce que…"), qui définit les éléments nouveaux (l'apport) de l'invention.

 

Il peut être souhaitable de déposer plus de 10 revendications soit pour être en mesure de mieux attaquer des contrefacteurs éventuels, soit pour faciliter la concession de différentes licences sur des applications différentes du dispositif breveté, citées dans des revendications séparées.

 

3/ choix des dessins illustrant l'invention

Simultanément, les dessins sont choisis (tout ce qui est nécessaire pour illustrer la description et simplifier la compréhension de l'invention) et réalisés sur la base des documents fournis par l’inventeur, et des éléments qui nous paraissent nécessaires pour soutenir et clarifier la description de votre invention.

 

4/ rédaction de la description de l'invention

La rédaction du texte proprement dit commence enfin, avec la description du domaine général de l'invention, des dispositifs précédemment connus (résumé éventuel des documents brevets du domaine les plus proches), des problèmes posés et des objectifs de l'invention.

La description de l'invention, qui suit ces éléments, doit être suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse réaliser votre invention, sans avoir à résoudre de problèmes techniques. Elle doit donc comporter tous les éléments nécessaires à la reproduction de votre produit. Une attention particulière du client est ici indispensable

Ici la tâche du rédacteur est de :

- choisir un vocabulaire précis pour décrire l'invention, les termes employés étant définis en début de texte s'ils sont spécifiques au domaine considéré, ou introduits dans l'exposé de l'art antérieur,

- formuler alors l'invention en termes cohérents de haut en bas du brevet (un seul terme pour un même élément), éventuellement en effectuant une simple re-formulation cohérente de votre note technique si elle existe, ou en réécrivant une description de l'invention, telle qu'il l'a comprise.

- référencer autant que possible les éléments mentionnés dans le texte vis à vis des dessins,

- reporter en fin de texte toutes les variantes, les options, les choix laissés en suspens, pour fournir une photo instantanée de l'invention, qui pour l'inventeur se présente plutôt comme un projet très fluctuant et en mouvement rapide avec des améliorations permanentes,

- ajouter (éventuellement directement dans le texte de la demande) une série de questions ou commentaires à l'adresse de l'inventeur pour clarifier ce qui paraît peu clair.

La description constitue le fond du brevet en ce qu'elle révèle le "secret" de l'invention, l'enseignement technique nouveau apporté par l'invention.

Cette description doit permettre de comprendre le problème posé, et la solution qui lui est apportée. La description détaille les éléments de l'invention aussi bien dans leur forme (matériau, dimensions) que dans leur mise en œuvre dans l'invention, et dans la fonction qu'ils remplissent.

Il est important de noter que la description, une fois déposée, est intangible. Autant les revendications peuvent être modifiées au cours de l'examen de la demande de brevet, autant la description ne peut plus être complétée. Il faut donc y inclure les variantes envisagées.

La description est très affirmative en ce qu'elle est en quelque sorte un cahier des charges technique de l'invention permettant à un homme de l'art (tel qu'un sous-traitant à qui vous confieriez la production) de réaliser complètement un exemple fonctionnel de l'invention.

Elle ne doit donc pas comporter de flou dans les termes ou dans les mesures. Encore une fois, cette description, très affirmative dans sa formulation, n'est pas limitative.

 

Il est important de noter que la description n'a pas à expliquer pourquoi l'invention marche (au contraire d'une publication scientifique), mais seulement à dire comment fabriquer et utiliser un dispositif qui résolve un problème donné.

 

Pour justifier son formalisme, on peut dire par analogie à l'informatique, que la partie description d'un brevet est en quelque sorte écrite comme du code informatique (ou informationnel ici), comportant

un en-tête signalant la fonction que réalise la description qui suit,

une déclaration des variables utilisées (les mots référencés définis ou faisant appel à des éléments d'art antérieur extérieurs),

et une liste de commandes formelles successives permettant à un exécutant sans capacité d'interprétation de réaliser la fonction annoncée en en-tête.

 

On comprend alors que tout terme utilisé dans la description doit être défini ou avoir été introduit plus haut dans le texte. Donc pas de synonymes ou de flou dans les phrases.

 

5/ corrections avec l'inventeur

Une fois cette rédaction terminée, un texte vous est envoyé pour correction ou compléments.

La tâche de l'inventeur est de :

- vérifier la description proposée (la suffisance de description est en fait de sa responsabilité, puisqu'il est vraiment "l'homme du métier"), et répondre aux question de clarté,

- vérifier que les termes utilisés sont bien ceux de l'homme du métier, ou définir les termes qui sont spécifiques à une entreprise,

- ajouter toutes les variantes auxquelles il peut penser, pour élargir la portée de l'invention,

- voir si le problème posé à d'autres applications dans d'autres domaines proches, pour envisager une revendication générale, de fonction, si celle ci est nouvelle.

 

Le dépôt est ensuite réalisable, en général après un ou deux allers-retours de texte entre le rédacteur de la demande et l'inventeur.

Il s'agit bien encore une fois d'un travail en coproduction.

 

Délai de préparation d'une demande de brevet

Une fois l'ordre de préparation reçu, et les éléments d'informations transmis par les inventeurs (notes techniques aidant à la compréhension, figures ou plan de réalisation), un délai de 1 mois est en général nécessaire pour préparer la demande et procéder au dépôt. Le volume de travail est de l'ordre de 20 à 30 heures de temps ingénieur pour la rédaction du texte, auquel il faut ajouter le temps administratif de préparation du dossier, et le temps de dessinateur.

Une procédure plus rapide est réalisable, mais ne conduit pas toujours à des résultats optimums, en matière de qualité de texte, par manque de recul, de temps de relecture et de correction par les inventeurs.

 

Contenu du brevet

En résumé de ce qui vient d'être dit, le brevet comporte plusieurs parties :

1/ le titre (une phrase), qui résume l'objet de l'invention;

2/ l'abrégé (moins de 150 mots), qui sert pour les recherches d'antériorités;

3/ le domaine de l'invention (5 lignes), qui situe le domaine principal dans lequel chercher les antériorités;

4/ l'exposé de l'art antérieur (5 lignes à quelques pages), avec la présentation succincte des documents pertinents, et les problèmes ou inconvénients associés;

5/ les objectifs de l'invention (quelques lignes) (en général répondre aux problèmes cités précédemment);

6/ l'exposé des éléments revendiqués avec leur justification (une à quelques pages). Il s'agit de présenter en quoi l'invention répond au problème posé (on cite généralement chaque revendication principale et les avantages associés);

7/ la liste des figures (quelques lignes) qui éclairent la compréhension de l'invention. les figures sont réalisées au trait, en noir, sans texte, mais avec des références numérotées reprises dans la description;

8/ la description de l'invention (quelques pages), qui comporte :

- un mode de réalisation : cahier des charges que l'on donnerait à un sous-traitant fabricant,

- et le mode de fonctionnement : manuel d'utilisation ;

9/ les variantes envisagées (quelques dizaines de lignes)

10/ les avantages de l'invention (quelques lignes)

11/ les revendications (en général environ une dizaine, pour la seule raison que les revendications au dessus de 10 coûtent quelques dizaines d'euros chacune au dépôt pour une demande française de brevet)

 

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