Voici un an, le 1er juin 2023, la Juridiction Unifiée des Brevets entrait en vigueur et avec elle, le brevet Unitaire apparaissait.
Cette Juridiction Unifiée du Brevet, ou JUB, est une juridiction proposant un cadre uniforme en matière de litige et de validité de titre de brevets ayant compétence pour :
- Les brevets européens ayant un effet unitaire ;
- Les brevets européens n’ayant pas fait l’objet d’un opt-out.
Avant l’entrée en vigueur de cette nouvelle juridiction, lorsqu’un titulaire d’un brevet européen faisait valoir ses droits dans un litige, il devait saisir la juridiction nationale compétente dans chacun des pays dans lesquels il souhaitait se défendre. Les décisions de justice pouvaient alors être différentes selon les juridictions nationales saisies. Grâce à la JUB un détenteur de brevet peut obtenir une décision unique, rapide et exécutoire sur l’ensemble des Etats parties à l’accord sur cette nouvelle juridiction.
La Juridiction Unifiée des Brevets est notamment composée d’une première instance composée d’une division centrale et de divisions locales et régionales établies dans les États membres, et d’une Cour d’appel dont le siège est à Luxembourg.
Source : www.unified-patent-court.org
Plus particulièrement, la Division Centrale se compose d’un siège situé à Paris, et de deux antennes établies à Munich et à Milan. Ces trois Divisions Centrales se répartissent les compétences de la classification internationale des brevets comme suit :
- Paris : Techniques industrielles, transports (B), textiles (D), constructions fixes (E), physique (G), électricité (H), CCP ;
- Munich : Mécanique (F), chimie et métallurgie (C) ;
- Milan : Nécessités courantes de la vie (A).
A ce jour, 17 pays ont ratifié l’Accord sur la Juridiction Unifiée des Brevets : la France, l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, le Danemark, l’Estonie, la Finlande, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, le Portugal, la Slovénie et la Suède.
Source : www.unified-patent-court.org
La Roumanie rejoindra cette nouvelle juridiction le 1er septembre 2024, et deviendra ainsi le 18ème pays membre, en attendant d’autres processus de ratification en cours dont celui de l’Irlande qui devrait organiser un referendum d’ici la fin de l’année.
En un an, plus de 25.000 demandes d’effet unitaire ont été enregistrées, environ 250 actions ont d’ores et déjà été initiées devant les différentes cours de première instance et une trentaine devant la deuxième instance.
En outre, plusieurs adaptations ont déjà été effectuées dont notamment l’acceptation de l’anglais en plus de la langue nationale comme langue de procédure devant chaque division locale.
En conclusion, après une première année La JUB et le Brevet Unitaire sont bel et bien sur de bons rails !
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Par Jérémy RAOULT
