La partie française d’un brevet européen produit ses effets sur tout le territoire de la France. Mais le brevet à effet unitaire ne conférera pas une même protection géographique, tant que certaines collectivités n’auront pas modifié leur législation.
Le territoire de la France se compose de 18 régions administratives :
ainsi que de Collectivités d’outre-mer (la Nouvelle-Calédonie (qui a un statut spécial et est considéré comme une communauté sui generis), la Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, les Terres australes et antarctiques françaises, Saint-Martin, Wallis-et-Futuna et Saint-Barthélemy). |
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La partie française d’un brevet européen s’applique à l’ensemble du territoire de la France.
Qu’en sera-t-il du brevet à effet unitaire qui va prochainement entrer en vigueur ?
Portée territoriale du brevet européen à effet unitaire
Un « brevet européen à effet unitaire » est un brevet européen, délivré conformément aux dispositions de la Convention sur le brevet européen, qui bénéficie de l'effet unitaire en vertu des règlements de l’Union Européenne (UE) n°1257/2012 et n°1260/2012 du 17 décembre 2012. Le brevet unitaire assure ainsi une protection uniforme dans les États membres participant (actuellement au nombre de 17, dont la France).
Le brevet unitaire prendra nécessairement effet sur le territoire de la France où le droit de l'UE s'applique, c’est-à-dire la France métropolitaine, les 5 départements et régions d’outre-mer, ainsi qu’à Saint-Martin.
En outre, lors de l'entrée en vigueur du brevet unitaire, un nouvel article L. 811-2-3 sera inséré dans le Code de la Propriété Intellectuelle. Cet article dispose que le brevet à effet unitaire s'appliquera aux Collectivités d’outre-mer suivantes : Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les Terres australes et antarctiques françaises, Wallis et Futuna et Saint-Barthélemy.
Le brevet unitaire produira alors ses effets sur l'ensemble du territoire de la France, sauf en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Ces deux Collectivités sont en effet libres d’adopter ou non les règles qui s’appliquent à elles en matière de propriété industrielle.
La Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française ont toutefois la possibilité de modifier leurs codes de la propriété industrielle pour permettre au brevet à effet unitaire de s’appliquer.
A défaut, en ce qui concerne la France, un brevet européen à effet unitaire n’apportera pas la même protection territoriale que la partie française d’un brevet européen.
Rédacteurs : Thierry CAEN, Nawhel GUILLAUMEY
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