A compter de son entrée en vigueur, la Juridiction Unifiée des Brevets (JUB) aura compétence exclusive pour la majorité des actions en matière de brevet (actions définies à l’article 32(1) de l’AJUB) non seulement pour les brevets européens à effet unitaire mais aussi pour les brevets européens à effet national. La compétence de la JUB s’étend territorialement à l’ensemble des Etats membres contractants ayant ratifié l’AJUB au moment où la décision est rendue.
Pendant une période transitoire de 7 ans à compter de l’entrée en vigueur de l’AJUB et éventuellement prorogeable jusqu’à 7 années de plus, il sera toutefois possible de choisir entre les juridictions nationales ou la JUB pour engager une action en contrefaçon ou une action en nullité relative à un brevet européen à effet national.
En outre, pendant cette période transitoire, il sera possible de déroger à la compétence exclusive de la JUB pour les brevets européens à effet national. Cette possibilité est communément désignée sous le terme « Opt-out ». Si une telle dérogation est requise, seules les juridictions nationales seront compétentes durant toute la vie du brevet.
Cette dérogation s’applique aux demandes de brevet européen, aux brevets européens à effet national ainsi qu’aux Certificats Complémentaires de Protection (CCP) basés sur de tels brevets. Ainsi, si un CCP est délivré pour un brevet pour lequel un Opt-out a été préalablement demandé, alors l’Opt-out s’étend automatiquement à ce CCP.
En aucun cas, cette dérogation ne concerne les brevets unitaires ou les CCP basés sur des brevets unitaires. En effet, si un Opt-out a été requis pour une demande de brevet européen, le fait de demander, lors de sa délivrance, un brevet unitaire entraîne l’abandon de l’Opt-out.
L’effet d’un Opt-out est valable pour tous les Etats membres contractants pour lesquels le brevet européen a été délivré ou qui sont désignés dans la demande. Il n’est pas possible de demander un Opt-out seulement pour certains Etats. Par ailleurs, si le nombre d’Etats membres contractants augmente après la date d’inscription de l’Opt-out, ce dernier s’applique automatiquement aux nouveaux Etats.
L’expiration de la période transitoire n'aura pas d'incidence sur une action engagée devant une juridiction nationale pendant la période transitoire. Cette action continuera à être menée devant la juridiction nationale concernée même après la période transitoire.
A quel moment demander un Opt-out ?
Un Opt-out peut être demandé dès la publication d’une demande de brevet européen, mais pas avant le début de la période dite de « Sunrise » qui commencera trois à quatre mois avant l’entrée en vigueur de l’AJUB. Un Opt-out peut être requis pour un brevet expiré et ce, jusqu’à cinq ans après cette expiration.
Dans tous les cas, la période pour requérir un Opt-out s’achèvera un mois avant la fin de la période transitoire.
Autre condition pour pouvoir demander un Opt-out : aucune action en matière de brevets ne doit avoir été engagée devant la JUB.
Retirer un Opt-out ?
Il est possible de renoncer à un Opt-out à tout moment tant qu’une action pour laquelle la JUB aurait été compétente n’a pas déjà été engagée devant une juridiction nationale. Une fois cette renonciation effective, la compétence de la JUB est rétablie mais un retour à l’Opt-out n’est plus possible.
