Le brevet unitaire présente incontestablement des avantages. Conserver jusqu’au dernier moment la possibilité de conférer l’effet unitaire à vos brevets européens présente un enjeu stratégique certain.
Si des mesures transitoires favorables – demande anticipée d’effet unitaire et report de la décision de délivrance – seront disponibles dès le dépôt, par l’Allemagne, de son instrument de ratification à l’AJUB, dans l’attente quelle stratégie adopter pour vos demandes de brevet actuellement au stade final de la délivrance ?
UTILISER LES PROCEDURES DISPONIBLES DEVANT L'OEB POUR PREPARER VOS DEMANDES DE BREVET EP ACTUELLEMENT AU STADE FINAL DE LA PROCEDURE
Ces options basées les procédures disponibles devant l’OEB pour la réalisation des formalités de délivrance, permettent de « reporter » votre accord sur le texte et donc la mention de la publication de délivrance. En espérant un report suffisant pour pouvoir bénéficier des mesures transitoires.
Une première option est celle par laquelle vous pouvez décider de répondre « en retard » à la notification selon la règle 71(3), c’est-à-dire postérieurement au délai de 4 mois fixé dans cette notification, par exemple en payant les taxes sans donner votre accord sur le texte ni déposer les traductions des revendications. Vous recevrez une notification de perte de droits en raison de l’inobservation du délai et pourrez alors requérir une poursuite de la procédure dans un délai de deux mois et donner votre accord sur le texte.
Avantage : le texte de la demande reste inchangé
Inconvénient : paiement d’une (sur)taxe et gain de temps limité à un peu plus de deux mois, insuffisant pour atteindre l’entrée en vigueur de l’AJUB ?
Une deuxième option, qui paraît à première vue plus efficace, est celle par laquelle vous procédez à une modification, de préférence mineure pour ne pas modifier la portée, du texte proposé par l’OEB en réponse à sa notification pour la délivrance. A titre d’exemple, une modification mineure peut comprendre une modification de la ponctuation, une correction orthographique ou grammaticale, ou encore l’ajout d’un bref résumé d’un document de l’art antérieur cité pendant la procédure. Aucune taxe officielle n’est due pour cette modification.
L’OEB devrait alors émettre une nouvelle notification selon la règle 71(3), faisant courir un nouveau délai de 4 mois.
Avantage : gain de 4 mois
Inconvénients : modification de la demande et risque de réouverture de la procédure d’examen
*
Au regard des avantages incontestables du brevet unitaire, il peut être important de repousser la délivrance de vos demandes de brevet actuellement au stade final de la procédure, pour bénéficier de cet effet unitaire. Des procédures existantes devant l’OEB mais également des mesures transitoires prévues à cet effet sont des options stratégiques facilement disponibles, qui pourront être combinées.
Il sera alors temps de décider si oui ou non, l’effet unitaire et la Juridiction Unifiée des Brevets qui va avec présentent un réel intérêt pour vous.
Dans le prochain N° : Nos prestations pour vous assister à préparer vos demandes de brevet EP et brevet EP à bénéficier, ou non, à l’effet unitaire
