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Propriété industrielle en Polynésie Française

Depuis une loi organique du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, de nombreuses compétences ont été transférées à ce territoire et notamment les compétences liées aux droits de propriété industrielle (brevets, marques, modèles etc.).

Des mesures d’application ont été prises en 2013, impliquant des opérations de reconnaissance des droits à mettre en place pour la Polynésie française. Voir le texte complet ici.

 

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