SANTARELLI GROUP
SANTARELLI GROUP
Innovative IP for Creative Companies
  • [Conférence] Protéger ses idées par le biais de la Propriété Industrielle

    [Conférence] Protéger ses idées par le biais de la Propriété Industrielle

    mercredi 15 juin - Salon EnviroPro - Angers - 14h - ESPACE 1 PRÉSENTATION : Lire l'article
  • EXPERT CONSEIL - BPIFRANCE

    EXPERT CONSEIL - BPIFRANCE

    ✔ IPSIDE a été sélectionné par Bpifrance comme Expert Conseil pour accompagner Lire l'article
  • CCP : nouvelle question préjudicielle posée à la Cour de Justice de l’Union Européenne sur l’interprétation de l’article 3, c) du Règlement.

    CCP : nouvelle question préjudicielle posée à la Cour de Justice de l’Union Européenne sur l’interprétation de l’article 3, c) du Règlement.

    La société MSD a obtenu un CCP 343 en Finlande, pour Lire l'article
  • Cookies : Lourdes sanctions de la CNIL contre Google et Facebook

    Cookies : Lourdes sanctions de la CNIL contre Google et Facebook

    Cookies : Lourdes sanctions de la CNIL contre Google et Facebook A Lire l'article
  • Récents développements en matière d’inscription d’un contrat de cession ou de concession de licence de brevet

    Récents développements en matière d’inscription d’un contrat de cession ou de concession de licence de brevet

    Récents développements en matière d’inscription d’un contrat de cession ou de Lire l'article
  • La médiation en propriété industrielle

    La médiation en propriété industrielle

    Qu’est-ce que la médiation ? La médiation est un mode alternatif de Lire l'article
  • 1
  • 2
  • 3
  • 4
  • 5
  • 6

Particularités de la demande de brevet français devant l'INPI

Malgré les multiples possibilités de dépôt offertes par le système des brevets, le dépôt d’une demande de brevet français (FR) comme première demande présente plusieurs avantages :

  • la procédure devant l’INPI est peu coûteuse, probablement une des moins coûteuses en raison de taxes « modestes », en particulier pour les PME qui bénéficient d’une réduction substantielle des taxes, et d’une procédure sans examen au fond ;
  • l’INPI transmet un rapport de recherche et une opinion sur la brevetabilité de l’inventiondans la période des 12 mois (délai de priorité) suivant le dépôt de la demande ;
  • l’INPI soumet automatiquement la demande à la Défense Nationale ;
  • accessoirement, la demande est rédigée en français.

En ce qui concerne les taxes de dépôt et de recherche, celles de l’OEB ou de l’OMPI sont de 5 à 10 fois supérieures à celles de l’INPI.

 

Avantages d'une demande de brevet français comme premier dépôt

La demande de brevet français est donc un moyen peu coûteux d’obtenir les éléments utiles pour décider ou non d’étendre la demande vers d’autres pays, en fonction des documents d'art antérieur trouvés dans le Rapport de Recherche Préliminaire et l'Opinion l'accompagnant, ce qui peut à ce stade être réalisé avec des modifications du texte initial.

Sauf motivations particulières nous recommandons de déposer comme premier dépôt une demande de brevet français devant lINPI.

Contactez nous
pour en savoir plus

Un numéro unique
0806 07 9292
Vous avez une question
Tous les bureaux