IPSIDE : une propriété industrielle innovante pour des clients créatifs
IPSIDE
IPSIDE
Innovative IP for Creative Companies
  •  Sommet du droit – Édition 2021

    Sommet du droit – Édition 2021

    🥈 Ipside Avocats a été distingué par Le groupe @Leaders League, lors Lire l'article
  • Webinaire Financement : tout savoir sur l’IPBOX pour la valorisation de vos actifs de propriété intellectuelle

    Webinaire Financement : tout savoir sur l’IPBOX pour la valorisation de vos actifs de propriété intellectuelle

    Valoriser ses actifs de propriété intellectuelle est un axe stratégique pour Lire l'article
  • Lancement du Concours Cleantech Open France 2021

    Lancement du Concours Cleantech Open France 2021

    🌍 IPSIDE - IP Expertise est fier d’être partenaire de la 12ème édition Lire l'article
  • Journée mondiale de la propriété intellectuelle : IPSIDE innove pour un avenir plus vert

    Journée mondiale de la propriété intellectuelle : IPSIDE innove pour un avenir plus vert

    Un engagement en faveur d’un avenir vert commence par l’évaluation de Lire l'article
  • IPSIDE aux Trophées du Droit 2020

    IPSIDE aux Trophées du Droit 2020

    IPSIDE est fier de vous annoncer sa récompense aux #Trophées du Lire l'article
  • Happy At Work

    IPSIDE est HappyindexAtWork!

    IPSIDE est HappyindexAtWork! Les entreprises où les salariés sont les plus Lire l'article
  • IPSIDE a obtenu la certification ISO 9001:2015

    IPSIDE a obtenu la certification ISO 9001:2015

    IPSIDE a obtenu la certification ISO 9001:2015 à l’issue de l'audit Lire l'article
  • 1
  • 2
  • 3
  • 4
  • 5
  • 6
  • 7

Particularités de la demande de brevet français devant l'INPI

Malgré les multiples possibilités de dépôt offertes par le système des brevets, le dépôt d’une demande de brevet français (FR) comme première demande présente plusieurs avantages :

  • la procédure devant l’INPI est peu coûteuse, probablement une des moins coûteuses en raison de taxes « modestes », en particulier pour les PME qui bénéficient d’une réduction substantielle des taxes, et d’une procédure sans examen au fond ;
  • l’INPI transmet un rapport de recherche et une opinion sur la brevetabilité de l’inventiondans la période des 12 mois (délai de priorité) suivant le dépôt de la demande ;
  • l’INPI soumet automatiquement la demande à la Défense Nationale ;
  • accessoirement, la demande est rédigée en français.

En ce qui concerne les taxes de dépôt et de recherche, celles de l’OEB ou de l’OMPI sont de 5 à 10 fois supérieures à celles de l’INPI.

 

Avantages d'une demande de brevet français comme premier dépôt

La demande de brevet français est donc un moyen peu coûteux d’obtenir les éléments utiles pour décider ou non d’étendre la demande vers d’autres pays, en fonction des documents d'art antérieur trouvés dans le Rapport de Recherche Préliminaire et l'Opinion l'accompagnant, ce qui peut à ce stade être réalisé avec des modifications du texte initial.

Sauf motivations particulières nous recommandons de déposer comme premier dépôt une demande de brevet français devant lINPI.

Contactez nous
pour en savoir plus

Tous les bureaux
Paris
01 80 40 08 01
Toulouse
05 31 50 00 22
Bordeaux
05 33 10 00 20
Montpellier
05 31 50 00 22
Quimper
02 98 10 24 00
Brest
02 98 05 08 07
Tours
02 40 80 49 15
Bayonne
05 31 50 00 22
Pau
05 31 50 00 22