Les demandes de brevets : principes des procédures à examen au fond
1/ qu’est-ce que l’examen au fond ?
2/ les principes d’une procédure
3/ les cas particuliers : Divisions d'une demande de brevet, RCE (Request for Continued Examination), Devoir de candeur IDS (Information Disclosure Statement), Restaurations, Opposition, Recours
1/ L’examen au fond, quésaco
1-1 – les conditions de la brevetabilité
Pour qu’une invention bénéficie de la protection par un brevet, il est nécessaire qu’elle réponde à des critères définis dans les lois qui régissent le pays dans lequel le brevet produit ses effets.
Ces critères sont multiples, peuvent varier d’un pays à un autre en termes de définitions ou de portées.
Il convient pour l’essentiel de retenir que pour qu’un brevet soit valable, il doit, au jour du dépôt de la demande de brevet :
- décrire suffisamment l’invention
- revendiquer une solution nouvelle
- revendiquer une solution « inventive » (« non évidente » dans certaines juridictions)
- revendiquer une solution ayant une « application industrielle » (« utile » dans certaines juridictions)
Ces différentes notions, qui seront citées, ne seront pas explorées dans cette page exposant des principes de procédures.
1-2 – l’examen des demandes de brevet
Pour obtenir un brevet sur une invention, il faut commencer par rédiger une demande de brevet d'invention et la déposer à l’Office des Brevets du pays concerné une demande de brevet.
L’Office des Brevets délivre le brevet s’il considère, à l’issue d’une instruction, que la demande remplit les conditions exigées par la juridiction qui le gouverne.
La demande de brevet doit répondre à des conditions de forme, qui ne sont pas notre propos ici, mais sont examinées par l’Office des Brevets et donnent éventuellement lieu à des notifications d’irrégularités devant être corrigées si cela est possible.
Certains Offices de brevets vont également examiner si, au-delà des conditions de forme, la demande de brevet répond aux exigences de fond de la brevetabilité pour qu’un brevet soit délivré. En particulier il va réaliser des recherches d’antériorités et analyser la demande déposée sous l’angle des critères évoqués au point précédent.
Si l’Office considère que la demande de brevet remplit l’ensemble des critères exigés il va délivrer un brevet.
Ces procédures sont dites « procédures à examen au fond ».
Ces procédures sont appliquées par les Offices de nombreux états ou de systèmes régionaux.
Pour n’en citer que quelques uns parmi les plus importants :
le Brevet Européen (procédure de l’OEB) (EP)
les USA (US)
Le Japon (JP)
La Chine (CN)
La Russie (RU)
Ce n’est pas le cas en France.
1-3 – une fois que l’Office des brevets a délivré mon brevet je suis tranquille
Certitude chez certains, question récurrente chez d’autres.
La réponse est NON.
L’examen au fond mené par l’Office des Brevets a pour but de délivrer autant que possible des brevets valides, mais il le fait sur la bases des informations qu’il trouve, généralement dans la littérature brevet et les publications techniques.
Nul, y compris un Office de Brevets, ne peut être certain ou garantir qu’il n’existe pas dans le Monde des éléments publiques antérieurs au dépôt de la demande de brevets qui sont susceptibles d’entacher la nouveauté et l’activité inventive.
Les brevets sont donc délivrés sans garantie de validité. (d’où l’expression « breveté SGDG » en France)
La conséquence pratique est qu’un brevet sera annulé s’il peut être établi que, le jour du dépôt de la demande de brevet, l’invention ne remplissait pas les conditions de la brevetabilité.
C’est généralement ce que tente de faire quelqu’un qui est poursuivi en contrefaçon.
2/ Les étapes d’une procédure d’examen au fond
Les procédures brevet à d’examen au fond comportent, dans la majorité des cas, les étapes suivantes :
le dépôt de la demande (requête en délivrance d’un brevet)
le déclenchement de la procédure d’examen (requête en examen)
des lettres officielles émises par l’examinateur et demandant des réponses
une délivrance du brevet (ou un rejet de la demande)
Ces différentes phases peuvent présenter un formalisme différent d’un pays à l’autre et de grandes disparités.
Par exemple l’examen peut être déclenché du fait du dépôt.
Une délivrance peut être suivie d’une phase de validation de pays (procédures régionales comme pour le brevet européen).
Il peut y avoir une ou plusieurs lettres officielle au cours d’une procédure, le nombre dépend de la complexité du cas et aussi parfois de l’examinateur.
La durée de ce type de procédure est également très variable d’un pays/région à l’autre et aussi d’une demande à une autre dans un même pays/région.
Elle est fréquemment comprise entre 3 et 4 années pour le passage par la voie nationale directe, mais peut être beaucoup plus longue en cas de procédure complexe.
Il est également possible de passer par une demande internationale qui en pratique ajoute un délai (de 18 mois à 30 mois suivant la revendication d’une date de priorité) avant que ne soit déclenché la phase d’examen.
En quoi consistent ces étapes :
La préparation : dans le cas d’une demande revendiquant la priorité d’une demande antérieure, il est généralement nécessaire de mettre en ordre la demande pour le dépôt. Le principal aspect de cette mise en ordre consiste, si besoin, à traduire le texte et les dessins dans la langue de la procédure, généralement une des langues officielles du pays concerné. A cet aspect formel s’ajoute des préparations administratives associées à la fournitures de documents et de déclarations.
La recherche d’antériorités : pour mener l’examen, l’examinateur a besoins de connaître les antériorités pouvant entacher la brevetabilité. Il procède donc à une recherche d’antériorités dont le résultat peut être transmis avant le début de l’examen (Rapport de Recherche dans le cas EP) ou avec la première lettre officielle (cas US).
La requête en examen : c’est l’élément déclenchant de l’examen. Elle peut être implicite avec le dépôt de la demande (cas US) ou sur une requête du demandeur (cas EP).
Les lettres officielles (LO) : toutes les communications de l’Office des brevets se font par des courriers notifiés au demandeur ou à son représentant. Pendant l’examen ces LO consistent généralement en des arguments développés par l’examinateur pour contester la brevetabilité de l’invention où seulement certains aspects de la demande. Chacune de ces LO appelle une réponse dont le but est de présenter des arguments et éventuellement des modifications des revendications pour lever les objections soulevées par l’examinateur.
Le nombre de lettres officielles dans une procédure avant une décision de délivrance ou de rejet n’est pas fixé, mais il est généralement de 1 à 3.
Délivrance : Lorsque l’examinateur considère que la demande est en ordre pour que le brevet soit délivré, il le notifie au demandeur ou à son représentant qui doit donner son accord sur le texte soumis par l’examinateur. Une contestation est possible et relance l’examen. En EP il doit être fourni la traduction des revendications en anglais et en allemand (pour les procédure en français) avec cet accord.
Validations : Dans des procédures régionales, le brevet est délivré pour plusieurs pays (cas EP), et le demandeur doit se retourner vers les Offices de Brevets de chacun pays dans lesquels il souhaite que le brevet prenne effet pour y accomplir les actes demandés par ce pays (e.g. dépôt de traductions, taxes, représentation)
Remarque 1 : la demande de brevet européen est soumise à une redevance annuelle pour le maintien en vigueur de cette demande. Après la délivrance, les redevances annuelles sont perçues par chacun des pays dans lesquels le brevet EP a été validé.
Remarque 2 : le titulaire d’une demande de brevet / d’un brevet peut mettre fin a tout moment à une procédure ou cesser d’entretenir un brevet. Il lui suffit de ne pas répondre à une notification ou de cesser de payer les taxes exigées par l’Office de brevets concerné.
3/ Procédure au fond : Cas particuliers
La procédure ordinaire de traitement d’une demande de brevet exposée au chapitre précédent est susceptible de nombreuses variations en fonction du cas d’espèce et du pays ou de la région concerné.
D’autres événements peuvent venir se greffer sur une procédure.
La liste suivante donne quelques termes (liste non exhaustive) qu’un déposant pourra rencontrer lors d’une procédure avec une courte explication pour chacun d’eux.
REJET : le rejet est associé à une décision de l’Office qui considère que le brevet ne peut pas être délivré et qu’il n’y a plus lieu de poursuivre l’instruction.
DEMANDE RETIREE : Lorsque le demandeur n’a pas répondu à des exigences de l’Office il est supposé avoir retiré ou abandonné sa demande.
DIVISION : une demande de brevet ne doit concerner qu’une seule invention. Lorsqu’il apparaît que ce n’est pas le cas, il est possible déposer une demande divisionnaire pour protéger une autre invention que celle traitée dans la demande en cours d’examen.
POURSUITE DE PROCEDURE / RCE : Lorsqu’une demande de brevet est présumée retirée ou rejetée, certaines procédures offrent la possibilité de reprendre l’examen en déposant une requête en poursuite de procédure, une « Request for Continued Examination » …
RECOURS / APPEL : en général, les décisions prises par un examinateur de l’Office des Brevets peuvent être contestées. Il y a plusieurs niveaux de juridiction suivant les Pays.
OPPOSITION : l’opposition est une procédure par laquelle un tiers (quelqu’un d’autre que le demandeur) peut intervenir pour contester la délivrance d’un brevet. Cette possibilité n’est pas offerte par tous les Pays et le terme cache de grandes disparités d’un pays à un autre.
L’Office Européen de Brevets offre la possibilité de faire opposition pendant les 9 mois qui suivent la publication de la mention de délivrance du brevet. La procédure est contradictoire entre le titulaire du brevet et l’opposant qui souhaite généralement obtenir l’annulation du brevet.
