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L’enveloppe SOLEAU est à l'origine une enveloppe double permettant de contenir environ 5 à 7 pages A4 qui est née en 1910 et sert uniquement à prouver une date de possession d'une invention ou autre création à sa date de dépôt en France.

Cette enveloppe comporte deux volets pour renfermer deux exemplaires de la description de la création.

Elle est envoyée à l'INPI qui perfore un numéro réception de l'enveloppe et renvoie un premier volet, l'INPI gardienne le second volet de l'enveloppe pendant 5 ans renouvelables une fois, l'émetteur ayant à sa charge de garder le second volet.

Le but de cette enveloppe est de prouver une date de possession et, par exemple, si une demande de brevet a été déposée par une tierce personne après la date à laquelle l'enveloppe a été déposée à l'INPI, cette demande de brevet ne peut pas être opposée au détenteur de l’enveloppe pour ce que contient l'enveloppe. Le possesseur de l’enveloppe SOLEAU sera donc une exception au monopole du breveté, ledit brevet restant valable vis à vis des tiers.

Le droit de possession personnelle antérieure matérialisé par exemple par le contenu de l'enveloppe Soleau est un droit strictement personnel qui ne peut se transmettre. L’enveloppe SOLEAU ne permet pas d’agir en contrefaçon ou de faire annuler le brevet d’une tierce personne. Elle peut éventuellement permettre de revendiquer la propriété d'une invention dans le cas d'un dépôt en fraude si la preuve de la fraude est aussi apportée.

 
Cette enveloppe dont l'avantage principal est son prix modique n’a d’effet qu’en FRANCE. Elle n'est qu'un moyen parmi d'autres de prouver une date de possession et est maintenant en concurrence avec les outils d'horodatage informatiques qui ont une portée plus générale et permettent de dater des volumes de données conséquents pour un prix toutefois plus important.

Depuis décembre 2016, l'INPI a radicalement modernisé l'enveloppe Soleau en créant le service e-Soleau.

Il s'agit d'un service de dépôt en ligne dans un système d'archivage sécurisé d'un fichier ou d'un ensemble de fichiers destiné à établir la preuve de l’existence de votre création à une date donnée. IL NE SAGIT AUCUNEMENT D'UN TITRE DE PROPRIETE INDUSTRIELLE.

Ce service vous permet par exemple d'archiver avec date certaine au moyen d'une empreinte calculée et conservée dans le Système d’Archivage Electronique de l’INPI vos ébauches, plans, prototypes au fil de l'eau lors de l'avancement de votre projet en préalable au dépôt d'une demande de brevet.

A l’issue de la démarche e-Soleau, un récépissé délivré par courriel mentionnant la date de dépôt, la liste des pièces déposées et leurs empreintes respectives, vous permettra de prouver que vous avez déposés vos documents à l’INPI à une date certaine et qu’ils n’ont pas été modifiés.
 

Les services de l’INPI conserveront durant 5 ans vos documents, et une prorogation de ce délai pour cinq années supplémentaires pourra être demandée.

L'archivage à valeur probante permet de constituer des dossiers datés jusqu’à 300 Mo dans des formats variés (pdf, image, son, vidéo), de demander plusieurs restitutions de vos documents archivés.

 

Comme l'envelopee Soleau, le service e-Soleau ne constitue qu'un moyen de datation de la possession d'informations qui permet d'établir une date de création ou de possession personnelle.

Dans le cas des inventions brevetables, la possession personnelle n'est qu'un moyen d'immuniser son possesseur, sur le territoire national uniquement, contre un dépôt de demande de brevet d'un tiers portant strictement sur le contenu daté et archivé et n'est en aucun cas un droit opposable aux tiers.

Il existe aujourd'hui de plus en plus de méthodes d'horodatage de données, basées notamment sur la technologie Blockchain.

 

 

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