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Brexit or not Brexit ? impact sur les marques, dessins et modèles

Le 23 juin 2016 dernier, le Royaume-Uni a dit « oui » au Brexit.

Ce retrait de l’UE aura inévitablement des conséquences sur les titres de propriété intellectuelle européens et naturellement les marques de l'Union Européenne.

Aujourd’hui, une protection de marque sur l’ensemble du territoire de l’Union Européenne regroupant 28 pays est possible au moyen d’un dépôt et enregistrement de marque unique (marque de l'Union Européenne, anciennement marque communautaire). Les dispositions communautaires prévoient l’élargissement de cette protection unitaire de marque à chaque entrée d’un Etat dans l’UE. Le dépôt d'une marque de l'Union Européenne produit donc des effets dans tous les pays qui sont membres de l'Union Européenne au moment du dépôt.

En revanche, rien n’est prévu en cas de retrait d’un ou plusieurs Etats de l'Union Européenne.

Les craintes des conséquences du Brexit pour les marques européennes sont donc les suivantes :

Par le dépôt d’une marque de l'Union Européenne ou d’un dessin et modèle de l’Union Européenne, les titulaires ne bénéficieraient plus d’une protection au Royaume-Uni.

Pour protéger leur marque ou leur modèle sur ce territoire, ces derniers devront faire un dépôt de marque ou de modèle national auprès de l’IPO (Office du Royaume-Uni) ou un dépôt de marque international auprès de l’OMPI désignant le Royaume-Uni.

Au regard des marques et dessins et modèles de l’UE existants, les titulaires pourraient perdre automatiquement leur protection sur le territoire britannique si aucun dépôt national en sus de celui de l’UE n’a été effectué au Royaume-Uni.

Toutefois, ils pourraient demander la transformation de leur marque européenne en une marque nationale britannique tout en ayant conscience que cela sous entend un nouvel examen par l’IPO et le paiement de taxes officielles.

Mesures transitoires post Brexit pour les marques ?

Nous pouvons néanmoins espérer que des mesures transitoires soient mises en place notamment par l’Espace Economique européen (EEE) et prévoient par exemple que la conversion des droits de propriété intellectuels de l’UE soit automatique et non à la demande des titulaires.

Naturellement, nous ne manquerons pas de vous informer de tout nouveau développement à ce sujet.

Si le Royaume-Uni est un territoire d'intérêt pour votre société, nous vous conseillons par mesure de précaution :

de déposer vos marques et modèles par la voie nationale en complément du dépôt européen, en particulier pour vos futurs dépôts.

• de maintenir vos droits sur les dépôts de marques britanniques existants alors même que vous avez revendiqué leur ancienneté dans le dépôt européen.

 

N’hésitez pas à faire appel à nos services afin de vous apporter toutes les informations et conseils en fonction de vos intérêts

Hortense RIVIERE

Conseil en Propriété Intellectuelle

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