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L’OHMI change de nom et devient l’Office de l’UE pour la propriété intellectuelle

Le 10 juin dernier, le Comité des représentants permanents du Conseil a approuvé un accord de compromis sur la réforme du système des marques Européennes. Ce nouveau cadre vise notamment à faire en sorte que les systèmes d’enregistrement des marques dans l’union européenne soient plus accessibles et plus efficaces, ce qui permettra une réduction des couts et une meilleure sécurité juridique.

Le règlement (UE) n° 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement sur la marque communautaire a été publié au Journal officiel de l'Union européenne. Le règlement modificatif entrera en vigueur le 23 mars 2016.

A partir de cette date, la marque Communautaire devient la marque de l’Union Européenne et l’OHMI sera dénommé Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). Le système de taxes est également modifié, le forfait pour 3 classes est supprimé, les taxes seront alors réglées par classe déposée (850€ pour la 1ère classe, 50€ pour la 2nde classe et 150€ pour toute classe supplémentaire). Il en est de même pour les taxes de renouvellement.

De plus, cette réforme prévoit, entre autre, pour tous les Offices nationaux :

  • la suppression de l’exigence de la représentation graphique, ce qui va faciliter l’enregistrement de nouveaux types de marques. Toutefois, les marques devront toujours être représentées, si ce n’est graphiquement, dans une autre forme qui devra être claire et précise.
  • une méthode commune de classification des produits et services : la désignation de l’intitulé général ne permettra plus de revendiquer une protection pour l’intégralité des produits ou services de cette classe. La protection sera donc strictement limitée aux produits et services listés.
  • l’amélioration de la protection de la marque de renommée : avec la possibilité pour ces titulaires d’engager des actions en contrefaçon, des oppositions et des actions en nullité (administratives et judiciaire).
  • une procédure d’opposition intervenant au moment de l’enregistrement et non plus après. Cette procédure devra être rapide, efficace et ouverte obligatoirement aux titulaires de marques antérieures, de marque de renommée, aux AO et IGP (ouverture optionnelle aux titulaires d’autres droits). Le système de cooling-off sera obligatoire pour 2 mois minimum.
  • une procédure administrative d’annulation pour déchéance pour défaut d’usage, dégénérescence, nullité relative et absolue.
  • une amélioration de la lutte contre la contrefaçon : possibilité pour les titulaires de marques antérieures de saisir des marchandises en transit (sur le territoire protégé) alors que ces dernières proviennent et sont destinées à un pays où la marque antérieure n’est pas protégée. La levée sera possible que si le propriétaire des marchandises prouve qu’elles sont destinées à un pays où la marque antérieure n’est pas protégée. Il y a donc un renversement de la charge de la preuve. Toutefois, le titulaire de la marque antérieure sera responsable du préjudice causé au détenteur des marchandises s’il est prouvé que les marchandises en question ne portent pas atteinte à ladite marque.

Toutes ces dispositions doivent être transposées par les Etats membres au plus tard le 14 janvier 2019. Un délai plus important est laissé aux Etats membres en ce qui concerne la procédure administrative de déchéance ou de nullité (14 janvier 2023).
Nous vous tiendrons informés de ces évolutions.

 

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