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Le Paquet de la réforme législative de la marque de l’Union Européenne (ex marque communautaire)

La seconde vague de modifications découlant du Règlement Européen des marques (texte du RMUE en français ici) modifié s’applique à compter du 1er octobre 2017. Les règlements d'exécution valables à fin 2018 sont :

RDMUE Règlement délégué sur la marque de l’Union européenne (abrogeant le règlement délégué (UE) 2017/1430) (UE) 2018/625
REMUE Règlement d’exécution sur la marque de l’Union européenne (abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2017/1431) (UE) 2018/626


Outre des changements relatifs aux règles de procédure d'enregistrement d'une marque de l'Union Européenne en rapport avec les oppositions, les annulations et les recours, les principales modifications pour les déposants sont les suivantes:

Modifications pour le déposant d'une marque européenne

(i) introduction des marques de certification de l’UE;

(ii) suppression de l’exigence de représentation graphique pour les marques européennes.

A ce titre, selon l’article 4 du  Règlement Européen des marques (RMUE), [...] la marque déposée doit être représentée sous n’importe quelle forme appropriée au moyen de la technologie communément disponible, du moment que cette représentation soit claire, précise, distincte, facilement accessible, intelligible, durable et objective [...].

Nouveaux types de marque européenne acceptés

Il s’agit d’une évolution majeure en ce que sera désormais facilité ou accepté le dépôt de marque européenne des types suivants au côté des marques verbales et figuratives :

* marque de forme :

anciennement nommée marque tridimensionnelle, la marque de forme consiste en, ou s’étend à, une forme tridimensionnelle, y compris les récipients, le conditionnement, le produit lui-même ou son apparence. "Lors du dépôt, le modèle d’une marque tridimensionnelle doit être constitué par une reproduction plane du signe déposé. Il s’agira d’une photographie ou d’un dessin présentant une vue des différents éléments qui feront l’objet de la protection" (Source WIPO). Le signe doit alors porter sur une forme précise et arbitraire par rapport aux produits et services désignés.

* marque sonore :  

le dépôt de marque sonore se réalise en joignant un fichier audio reproduisant le son, ou par une représentation fiable du son par une partition musicale.

marque de mouvement :  

c'est une marque qui consiste en, ou s’étend à, un mouvement ou un changement de position des éléments de la marque. Un fichier vidéo ou [...] une série d’images fixes séquentielles montrant le mouvement ou le changement de position, qui peuvent être numérotées est à fournir pour déposer la marque européenne ;

* hologramme (marque holographique) :  

une telle marque est composée d’éléments ayant des caractéristiques holographiques, c'est à dire permettant d'obtenir un effet d'image tridimensionnelle sur un support bidimensionnel (voir billets de banque, passeports etc.). La fourniture d’un fichier vidéo ou une reproduction graphique ou photographique de la marque holographique, contenant les vues nécessaires pour l’identification suffisante de l’effet holographique complet, sera sollicité lors du dépôt de la marque holographique européenne. Comme il est détaillé dans le document du WIPO sur ces types de marques, "le modèle de marque holographique doit alors consister en « une ou plusieurs représentations graphiques ou photographies du ou des éléments holographié, à l’exclusion de l’hologramme lui-même ».

* marques de position :

cette marque est caractérisée par la façon spécifique dont elle est placée ou apposée sur le produit.... Il est nécessaire lors du dépôt de cette marque de communiquer une reproduction identifiant dûment la position de la marque et sa taille ou proportion par rapport aux produits concernés. Les éléments ne faisant pas l’objet de l’enregistrement de la marque «sont visuellement ignorés, de préférence par la présence de lignes discontinues ou pointillées».

* motif :

la marque de motif consiste exclusivement en un ensemble d’éléments répétés de façon régulière. La représentation pour déposer la marque de l'Union européenne requiert «une reproduction montrant la répétition du motif».

* marque de couleur :

marque constituée d’une couleur unique ou d’une combinaison de couleurs sans contour. Un code de couleurs est alors obligatoire lors du dépôt de la marque, tel que Pantone, Hex, RAL, RGB ou CMYK. A ce sujet, l'article L711.1 du Code de la Propriété Intellectuelle identifie trois types de marques de couleur : «… les dispositions, combinaisons ou nuances de couleurs ». Les dispositions de couleurs consistent en une présentation particulière de plusieurs couleurs ou d’une couleur unique dans une forme ou dans un dessin. Les combinaisons de couleurs se définissent comme l’assemblage de plusieurs couleurs dans un ordre déterminé, selon une certaine composition (bandes, damiers,…). Les nuances de couleurs, portant donc sur une couleur spécifique, peuvent également être protégées. En pratique, le dépôt de ce type de marque semble relativement difficile (voir l'analyse de l'inpi sur ce sujet).

* marque multimédia :

une marque multimédia consiste en une combinaison d’images et de sons. Il convient d’adresser lors du dépôt d'une marque multimédia européenne un fichier audiovisuel comprenant la combinaison de l’image et du son.  Pour l’heure, il n’existe pas encore de dépôt de marques multimédia répertorié, il s’agit d’une nouveauté du règlement.

Marque olfactive

Dans le domaine des marques olfactives, si l’état de l’art permet de déposer des odeurs au moyen d’une «technologie communément disponible», et par l’emploi de la catégorie «Autre» pour ce type de marques, la suppression de la représentation graphique a en fait un impact certain sur ces demandes. 

En effet, en ce qui concerne ces marques olfactives, qui posent des problèmes évidents de description, une décision de justice très intéressante sur la situation existant antérieurement à la nouvelle marque européenne est l'arrêt Sieckmann (CJCE C 273/00), qui établit que :"L'article 2 de la directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques, doit être interprété en ce sens que peut constituer une marque un signe qui n'est pas en lui-même susceptible d'être perçu visuellement, à condition qu'il puisse faire l'objet d'une représentation graphique, en particulier au moyen de figures, de lignes ou de caractères, qui soit claire, précise, complète par elle-même, facilement accessible, intelligible, durable et objective". Les 7 derniers adjectifs sont cumulatifs avec l'exigence de représentation graphique, ce qui rendait complexe le dépôt d'une marque olfactive. 

L'Arrêt précisait en suite que "s'agissant d'un signe olfactif, les exigences de la représentation graphique ne sont pas remplies par une formule chimique, par une description au moyen de mots écrits, par le dépôt d'un échantillon d'une odeur ou par la combinaison de ces éléments."

On peut imaginer que seul un dépôt d'un graphique représentant une analyse chromatographique d'un échantillon du produit portant l'odeur à déposer permettait alors effectivement de décrire "graphiquement" ladite marque olfactive.

Depuis la mise en place du nouveau règlement européen des marques, la suppression de l'exigence de représentation graphique pour la nouvelle marque européenne et notamment donc pour la marque olfactive, remplacée par la formule "...représentée sous n’importe quelle forme appropriée au moyen de la technologie communément disponible", autorise tout type de représentation, pourvu qu'elle soit claire, précise, complète par elle-même, facilement accessible, intelligible, durable et objective. La suppression de cette exigence et ses conséquences (dépôt de marque olfactive par simple description ou fourniture d’un échantillon, comme aux Etats-Unis ?) sont discutées dans le blog de l'Université Paris-Nanterre, ici.

 

Nos juristes sont à votre entière disposition pour vous apporter les compléments d’information que vous souhaiteriez, vous aider dans le dépôt de marque de l'Union Européenne ou autre en tenant compte de ces nouveaux développements législatifs, et nous ne manquerons pas de vous tenir informés des litiges qui découleront de ces nouvelles dispositions.

Bérénice AUBERT

Conseil en Propriété Industrielle

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