La loi Influence n°2023-451 du 9 juin 2023, récemment modifiée par l’ordonnance n°2024-978 du 6 novembre 2024, encadre l’activité des influenceurs et leurs relations avec leurs agents et les annonceurs, dans un contexte de forte croissance des partenariats d’influence.
Ce que prévoit la loi :
Ξ Un cadre juridique structuré avec un statut et une définition juridique de l’influenceur1 et de son agent. A noter que des règles spécifiques sont prévues pour les influenceurs de moins de 16 ans2 !
Les influenceurs ciblant le public français depuis l’étranger sont également concernés par cette règlementation et doivent désigner un représentant légal au sein de l’Union Européenne pour assurer la conformité légale de leur activité.
Ξ Des interdictions et restrictions de promotion sur certains produits et services :
• Interdiction de promotion de certains produits comme les produits de nicotine, de produits financiers risqués comme les cryptomonnaies, d’actes liés à la chirurgie esthétique, et à l’abonnement à des conseils ou pronostics sportifs ;
• Encadrement strict de promotion dont celle des jeux d’argent et de hasard;
Ξ Des obligations accrues en matière de transparence sur les contenus diffusés par les influenceurs :
• Toute collaboration rémunérée doit être clairement indiquée avec les mentions « publicité » ou « collaboration commerciale » sur les contenus sponsorisés par des partenaires commerciaux ;
• la mention "Image retouchée" doit apparaître sur les contenus représentant des visages et de silhouettes modifiés par des outils de traitement d’images (filtres) et la mention "Image virtuelle" doit apparaître sur ces mêmes contenus modifiés par des outils d'intelligence artificielle ;
Ξ Des contrats écrits obligatoires entre influenceurs, agents et annonceurs : ces contrats doivent impérativement prévoir des clauses détaillant les missions, la rémunération et les obligations légales des parties. En l’attente de la publication du décret fixant un éventuel seuil d’exemption, ils restent obligatoires pour toute collaboration, quel que soit le montant de la rémunération ou la taille de la communauté ;
Ξ Une responsabilité solidaire entre influenceurs, leurs agents et les annonceurs en cas de manquements ou de dommages causés aux consommateurs ou à des tiers ;
Ξ Des sanctions importantes3 : en cas de violation des règles, les influenceurs et leurs partenaires s’exposent, outre à des injonctions de mise en conformité, à des peines et amendes lourdes (jusqu’à 5 ans de prison et 750 000 euros d’amende pour les pratiques commerciales trompeuses), et des peines complémentaires d’interdictions temporaires d’exercer dans certaines4 situations.
Les points de vigilance sur les contrats de partenariat avec des influenceurs
Les contrats de partenariat avec des influenceurs encadrent leur prestation indépendante de création et de publication de contenus sponsorisés pour un annonceur, sans lien de subordination. L’influenceur doit disposer d’une liberté créative, faute de quoi son contrat pourrait être requalifié en contrat de travail, impliquant des obligations sociales et économiques pour l’annonceur.
Des présomptions de salariat peuvent s’appliquer si l’influenceur
Ξ Prête uniquement son image, il est alors assimilable au statut de mannequin ;
Ξ Joue un rôle scénarisé sous la direction de l’annonceur, relevant du statut d’artiste-interprète.
Pour éviter cette requalification, il est recommandé à l’annonceur de garantir l’indépendance de l’influenceur en :
Ξ Préservant sa liberté créative dans la production de son contenu à l’aide de ses propres moyens;
Ξ Fournissant uniquement des briefs marketing « indicatifs » sans imposer de script ou de mise en scène détaillée et de directives trop précises ;
Ξ Limitant son contrôle à la conformité légale du contenu ;
Ξ Définissant clairement la prestation attendue : la conception et la diffusion de contenu mettant en scène un produit selon la ligne éditoriale et le style de l’influenceur.
Un arrêt récent de la Cour d’appel de Paris du 23 février 20245 (RG n°23/10389) est venu rappeler l’absence de présomption de salariat de l’influenceur dès lors que les conditions précitées sont réunies.
Dans ce cadre réglementaire strict, il est essentiel de formaliser chaque collaboration avec un influenceur par un contrat rédigé par un avocat pour :
Ξ Sécuriser vos partenariats en garantissant leur conformité avec les dernières obligations légales,
Ξ Rédiger des contrats adaptés aux relations entre influenceurs, agents et annonceurs
Ξ Anticiper les risques et sensibiliser les parties aux précautions à prendre dans leurs campagnes de communication.
Par Lorraine BAZIN
Note :
- Les « personnes physiques ou morales qui, à titre onéreux, mobilisent leur notoriété auprès de leur audience pour communiquer au public par voie électronique des contenus visant à faire la promotion, directement ou indirectement, de biens, de services ou d'une cause quelconque ».
- Loi n°2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne
- Article L. 132-2 code consommation
- Article L. 131-27 du code pénal
- CA Paris 23 février 2024 RG n°23/10389
